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Arrêté Royal du 25 décembre 2023
publié le 15 janvier 2024

Arrêté royal déterminant les modalités de déclaration pour les opérateurs de plateformes visés au titre VII, chapitre III, section Iquater, du code des impôts sur les revenus 1992. - Avis rectificatif

source
service public federal finances
numac
2024000176
pub.
15/01/2024
prom.
25/12/2023
moniteur
https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
Document Qrcode

SERVICE PUBLIC FEDERAL FINANCES


25 DECEMBRE 2023. - Arrêté royal déterminant les modalités de déclaration pour les opérateurs de plateformes visés au titre VII, chapitre III, section Iquater, du code des impôts sur les revenus 1992. - Avis rectificatif


Au Moniteur belge n° 334 du 29 décembre 2023, pages 125049 et 125050, acte 2023/48754, il y a lieu d'apporter les corrections suivantes : a) dans l'article 3, les mots "section XVIII/2" sont chaque fois corrigés comme suit : "section XVIII/3" ;b) dans le même article, les mots "les articles 53/4 à 53/6" sont corrigés comme suit : "les articles 53/7 à 53/9" ;c) dans le même article, le numéro "53/4" est corrigé comme suit : "53/7" ;d) dans le même article, le numéro "53/5" est corrigé comme suit : "53/8" ; e) dans le même article, le numéro "53/6" est corrigé comme suit : "53/9".

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