25 DECEMBRE 2023. - Arrêté royal portant approbation du troisieme contrat de gestion entre l'etat belge et la societe anonyme de droit public « societe belge d'investissement pour les pays en developpement » (bio sa)

PHILIPPE, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 3 novembre 2001Documents pertinents retrouvés type loi prom. 03/11/2001 pub. 17/11/2001 numac 2001015130 source ministere des affaires etrangeres, du commerce exterieur et de la cooperation internationale Loi relative à la création de la Société belge d'Investissement pour les Pays en Développement et modifiant la loi du 21 décembre 1998 portant création de la "Coopération technique belge" sous la forme d'une société de droit public type loi prom. 03/11/2001 pub. 18/04/2018 numac 2018030730 source service public federal interieur Loi relative à la création de la Société belge d'Investissement pour les Pays en Développement et modifiant la loi du 21 décembre 1998 portant création de la "Coopération technique belge" sous la forme d'une société de droit public. - Traduction allemande de dispositions modificatives fermer relative à la création de la Société belge d'Investissement pour les Pays en Développement, l'article 4bis ;

Vu l'arrêté royal du 12 décembre 2018 portant approbation du deuxième contrat de gestion entre l'Etat belge et la société anonyme de droit public « Société belge d'Investissement pour les Pays en Développement » (BIO SA) ;

Vu l'approbation du conseil d'administration du 28 septembre 2023 ;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 20 octobre 2023 ;

Vu l'accord de la Secrétaire d'Etat au Budget, donné le 14 décembre 2023 ;

Sur la proposition du Ministre chargé de la Coopération au Développement et de l'avis des Ministres qui en ont délibéré en Conseil ;

Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Le troisième contrat de gestion entre l'Etat belge et la société anonyme de droit public « Société belge d'Investissement pour les Pays en Développement, annexé au présent arrêté » (BIO SA), est approuvé ;

Art. 2.L'arrêté royal du 12 décembre 2018 portant approbation du deuxième contrat de gestion entre l'Etat belge et la société anonyme de droit public « Société belge d'Investissement pour les Pays en Développement » (BIO SA), l'arrêté royal portant approbation de la modification du deuxième contrat de gestion entre l'Etat belge et la société anonyme de droit public "Société belge d'Investissement pour les Pays en Développement" (BIO SA) du 22 août 2020, et l'arrêté royal portant approbation de la modification du deuxième contrat de gestion entre l'Etat belge et la société anonyme de droit public "Société belge d'Investissement pour les Pays en Développement" (BIO SA) de 3 octobre 2021, sont abrogés ;

Art. 3.Le présent arrêté et le contrat de gestion annexé au présent arrêté entrent en vigueur le 1er janvier 2024 ;

Art. 4.Le ministre qui a la Coopération au Développement dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 25 décembre 2023.

PHILIPPE Par le Roi : La Ministre de la Coopération au Développement, C. GENNEZ