25 DECEMBRE 2023. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 20 février 2023, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour le secteur socio-culturel de la Communauté française et germanophone et de la Région wallonne, relative à la liquidation des sommes dévolues pour 2022 aux associations relevant de la cohésion sociale dans le cadre de l'accord du non-marchand en Région de Bruxelles-Capitale (1)

PHILIPPE, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 5 décembre 1968Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/12/1968 pub. 22/05/2009 numac 2009000346 source service public federal interieur Loi sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires. - Coordination officieuse en langue allemande fermer sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires, notamment l'article 28;

Vu la demande de la Sous-commission paritaire pour le secteur socio-culturel de la Communauté française et germanophone et de la Région wallonne;

Sur la proposition du Ministre du Travail, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Est rendue obligatoire la convention collective de travail du 20 février 2023, reprise en annexe, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour le secteur socio-culturel de la Communauté française et germanophone et de la Région wallonne, relative à la liquidation des sommes dévolues pour 2022 aux associations relevant de la cohésion sociale dans le cadre de l'accord du non-marchand en Région de Bruxelles-Capitale.

Art. 2.Le ministre qui a le Travail dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 25 décembre 2023.

PHILIPPE Par le Roi : Le Ministre du Travail, P.-Y. DERMAGNE _______ Note (1) Référence au Moniteur belge : Loi du 5 décembre 1968Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/12/1968 pub. 22/05/2009 numac 2009000346 source service public federal interieur Loi sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires. - Coordination officieuse en langue allemande fermer, Moniteur belge du 15 janvier 1969. Annexe Sous-commission paritaire pour le secteur socio-culturel de la Communauté française et germanophone et de la Région wallonne Convention collective de travail du 20 février 2023 Liquidation des sommes dévolues pour 2022 aux associations relevant de la cohésion sociale dans le cadre de l'accord du non-marchand en Région de Bruxelles-Capitale (Convention enregistrée le 27 mars 2023 sous le numéro 178889/CO/329.02) CHAPITRE Ier. - Champ d'application

Article 1er.§ 1er. La présente convention collective de travail s'applique aux employeurs ressortissant à la Sous-commission paritaire pour le secteur socio-culturel de la Communauté française et germanophone et de la Région wallonne, qui sont mentionnés dans l'annexe de l'arrêté 2022/2540 du Collège de la Commission communautaire française relatif aux mesures prévues dans le cadre de l'accord avec le non-marchand conclu en 2000, pour les associations ayant conclu une convention spécifique ou un contrat régional de cohésion sociale avec la Commission communautaire française et à leurs travailleurs. § 2. Par "travailleurs", on entend : le personnel, sans distinction de genre, occupé au sens de la loi du 3 juillet 1978Documents pertinents retrouvés type loi prom. 03/07/1978 pub. 12/03/2009 numac 2009000158 source service public federal interieur Loi relative aux contrats de travail type loi prom. 03/07/1978 pub. 03/07/2008 numac 2008000527 source service public federal interieur Loi relative aux contrats de travail Coordination officieuse en langue allemande fermer relative aux contrats de travail. CHAPITRE II. - Avantages aux travailleurs

Art. 2.§ 1er. Les employeurs opèrent la répartition, entre leurs travailleurs, des moyens octroyés pour l'année 2022 aux conditions définies à l'article 2, § 3, 1° et 2° de l'arrêté 2022/2540 du Collège de la Commission communautaire française précité : - soit par l'octroi d'augmentations barémiques "structurelles''; - soit par l'octroi de primes de régularisation pour 2022, visant à harmoniser l'écart entre les rémunérations octroyées et les barèmes de référence du non-marchand de la CoCoF et/ou à corriger les anomalies de positionnement et d'ancienneté dans la classification professionnelle; - soit par l'octroi d'une prime déterminée selon les modalités de calcul des primes de fin d'année en vigueur dans le secteur non-marchand relevant de la CoCoF (annexe 1re). § 2. Cette répartition s'effectue après concertation avec la délégation syndicale ou, à défaut de délégation syndicale, avec les travailleurs.

Art. 3.Les augmentations barémiques et les primes de régularisation visées à l'article 2 de la présente convention ne peuvent aboutir à des rémunérations supérieures à celles fixées par les barèmes de la CoCoF (annexe 2) en tenant compte, le cas échéant, de la classification de fonctions appliquée au sein de l'entreprise.

Art. 4.Au plus tard le 30 juin 2023, sur la base du formulaire figurant en annexe 3, l'employeur informe la délégation syndicale de l'association, ou à défaut de délégation syndicale, les travailleurs : - des moyens financiers attribués par la CoCoF dans le cadre de l'arrêté 2022/2540 susmentionné; - du ou des modes de répartition utilisés pour l'année 2022, visés à l'article 2 de la présente convention. CHAPITRE III. - Dispositions finales

Art. 5.Les parties conviennent que les avantages accordés par la présente convention collective de travail sont liquidés aux travailleurs au plus tard le 30 juin 2023.

Art. 6.Les parties conviennent explicitement que les avantages accordés par la présente convention collective de travail ne seront effectivement octroyés aux travailleurs que pour autant que les administrations du Collège de la Commission communautaire française liquident intégralement les subventions dédiées au financement des sommes visées dans la présente convention dans des délais permettant leur liquidation.

Au cas où les subventions décrites au présent article seraient payées dans un délai ne permettant pas leur liquidation comme prévu à l'article 5, l'employeur les versera au travailleur au plus tard dans le mois qui suit la liquidation de la subvention par l'administration.

Art. 7.La présente convention collective de travail entre en vigueur le 1er janvier 2023, à l'exception du § 2 de l'article 2 qui entre en vigueur le 1er mars 2023. Elle est conclue pour une durée déterminée et cessera ses effets le 30 juin 2023.

Vu pour être annexé à l'arrêté royal du 25 décembre 2023.

Le Ministre du Travail, P.-Y. DERMAGNE

Annexe 1re à la convention collective de travail du 20 février 2023, conclue au sein de la Souscommission paritaire pour le secteur socio-culturel de la Communauté française et germanophone et de la Région wallonne, relative à la liquidation des sommes dévolues pour 2022 aux associations relevant de la cohésion sociale dans le cadre de l'accord du non-marchand en Région de Bruxelles-Capitale Calcul des primes de fin d'année en vigueur dans le secteur non-marchand relevant de la CoCoF. 1 921,29 EUR (210,40 + 441,6206 + 389,2722 + 880) (montant forfaitaire de l'allocation de fin d'année pour 2022) + ((rémunération d'octobre + A.F.R.) x 30 p.c.).

A.F.R. : allocation foyer ou résidence, le cas échéant.

Vu pour être annexé à l'arrêté royal du 25 décembre 2023.

Le Ministre du Travail, P.-Y. DERMAGNE

Annexe 2 à la convention collective de travail du 20 février 2023, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour le secteur socio-culturel de la Communauté française et germanophone et de la Région wallonne, relative à la liquidation des sommes dévolues pour 2022 aux associations relevant de la cohésion sociale dans le cadre de l'accord du non-marchand en Région de Bruxelles-Capitale Barèmes du non-marchand de la CoCoF indexés au 1er février, au 1er avril, au 1er juin, au 1er septembre et au 1er décembre 2022

1,8114

Barema's geïndexeerd op 1 februari 2022/ Barèmes indexés au 1er février 2022

100 pct./p.c.

Jaren/ Années

CCF-NM 01

CCF-NM 02

CCF-NM 03

CCF-NM 04

CCF-NM 05

CCF-NM 06

CCF-NM 07

CCF-NM 09

0

40160,03

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31991,35

29820,66

27516,61

26552,01

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24335,05

1

42127,71

39972,91

32955,92

31991,35

29606,59

28641,95

27825,91

26258,72

2

42127,71

39972,91

32955,92

31991,35

29606,59

28641,95

28078,75

26511,56

3

43890,22

41085,54

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32955,92

30088,91

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28331,57

26764,40

4

43890,22

41085,54

33920,48

32955,92

30088,91

29124,31

28584,43

27017,21

5

45652,71

42198,17

38657,25

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29767,37

28837,29

27270,07

6

45652,71

42198,17

38657,25

33920,48

30731,93

29767,37

29090,14

27522,90

7

47415,22

43310,81

39640,91

38657,25

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31053,50

29342,97

27775,77

8

47415,22

43310,81

40296,66

38657,25

34886,39

31053,50

29595,83

28028,61

9

49177,73

44423,47

41280,34

39640,93

35870,10

32339,65

29848,70

28281,46

10

49833,48

45079,22

41280,34

40296,66

36525,84

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11

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12

51595,99

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13

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14

53358,50

47304,55

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38493,20

35241,56

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15

55121,01

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43247,65

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16

55121,01

48417,20

47619,68

46636,03

39476,82

36389,25

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17

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47619,68

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18

56883,52

49529,81

48603,31

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40460,50

37536,92

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19

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20

58646,04

50642,42

49587,02

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21

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22

60408,58

51755,12

50570,67

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24

62171,07

52867,77

51554,38

50570,67

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25

62171,07

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26

62171,07

53980,43

52538,05

51554,38

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27

62171,07

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52538,05

52538,05

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28

62171,07

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52538,05

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29

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52538,05

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30

62171,07

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52538,05

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31

62171,07

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52538,05

52538,05

45378,83

44422,98

36638,99

35040,30

1,8476

Barema's geïndexeerd op 1 april 2022/ Barèmes indexés au 1er avril 2022

100 pct./p.c.

Jaren/ Années

CCF-NM 01

CCF-NM 02

CCF-NM 03

CCF-NM 04

CCF-NM 05

CCF-NM 06

CCF-NM 07

CCF-NM 09

0

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1

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2

42969,62

40771,75

33614,53

32630,69

30198,26

29214,34

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44767,35

41906,61

34598,36

33614,53

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46565,06

43041,48

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18

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20

59818,05

51654,48

50577,99

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39457,75

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21

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50577,99

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33261,31

22

61615,82

52789,42

51581,30

50577,99

43275,75

40628,32

35169,42

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23

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51581,30

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24

63413,53

53924,31

52584,67

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25

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63413,53

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53588,00

53588,00

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29

63413,53

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53588,00

53588,00

46285,70

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53588,00

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63413,53

56194,09

53588,00

53588,00

46285,70

45310,75

37371,21

35740,56

1,8845

Barema's geïndexeerd op 1 juni 2022/ Barèmes indexés au 1er juin 2022

100 pct./p.c.

Jaren/ Années

CCF-NM 01

CCF-NM 02

CCF-NM 03

CCF-NM 04

CCF-NM 05

CCF-NM 06

CCF-NM 07

CCF-NM 09

0

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1

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33282,38

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2

43827,80

41586,03

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33282,38

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31972,13

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8

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40217,29

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12

53678,17

48055,95

43969,58

42946,21

39023,19

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55511,81

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50371,10

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18

59179,08

51528,62

50564,72

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61012,73

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62846,40

53843,73

52611,47

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64680,01

55001,28

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64680,01

56158,84

54658,25

53634,88

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27

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54658,25

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64680,01

57316,39

54658,25

54658,25

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64680,01

57316,39

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54658,25

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64680,01

57316,39

54658,25

54658,25

47210,11

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31

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57316,39

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54658,25

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38117,58

36454,37

1,9222

Barema's geïndexeerd op 1 september 2022/ Barèmes indexés au 1er septembre 2022

100 pct./p.c.

Jaren/ Années

CCF-NM 01

CCF-NM 02

CCF-NM 03

CCF-NM 04

CCF-NM 05

CCF-NM 06

CCF-NM 07

CCF-NM 09

0

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33948,20

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2

44704,59

42417,97

34971,77

33948,20

31417,57

30393,92

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4

46574,91

43598,66

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48445,20

44779,35

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8

50315,52

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54752,02

49017,33

44849,21

43805,36

39803,86

36194,37

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56622,34

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44849,21

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60362,98

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51576,28

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39832,99

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62233,31

53740,12

52620,16

51576,28

43979,24

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64103,66

54920,89

53663,98

52620,16

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42268,76

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23

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65973,96

56101,60

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65973,96

57282,31

55751,71

54707,87

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55751,71

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28

65973,96

58463,02

55751,71

55751,71

48154,57

45922,37

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65973,96

58463,02

55751,71

55751,71

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65973,96

58463,02

55751,71

55751,71

48154,57

47140,25

38880,13

37183,65

31

65973,96

58463,02

55751,71

55751,71

48154,57

47140,25

38880,13

37183,65

1,9607

Barema's geïndexeerd op 1 december 2022/ Barèmes indexés au 1er décembre 2022

100 pct./p.c.

Jaren/ Années

CCF-NM 01

CCF-NM 02

CCF-NM 03

CCF-NM 04

CCF-NM 05

CCF-NM 06

CCF-NM 07

CCF-NM 09

0

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41619,60

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28740,49

28037,13

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1

45599,98

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34628,16

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2

45599,98

43267,57

35672,23

34628,16

32046,84

31002,69

30393,07

28696,71

3

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35672,23

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4

47507,76

44471,91

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35672,23

32568,92

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49415,52

45676,25

41843,48

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33264,93

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41843,48

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33613,01

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53231,08

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45747,50

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14

57756,43

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45747,50

41665,90

38146,26

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59664,21

52407,87

51544,61

50479,88

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39388,54

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17

61571,99

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51544,61

43795,35

40630,81

35680,84

33984,19

18

61571,99

53612,18

52609,31

51544,61

43795,35

40630,81

36009,09

34312,49

19

63479,79

54816,49

53674,10

52609,31

44860,11

41873,14

36337,41

34640,81

20

63479,79

54816,49

53674,10

52609,31

44860,11

41873,14

36665,68

34969,09

21

65387,60

56020,90

54738,82

53674,10

45924,85

43115,37

36993,96

35297,39

22

65387,60

56020,90

54738,82

53674,10

45924,85

43115,37

37322,30

35625,65

23

67295,36

57225,26

55803,62

54738,82

46989,62

44357,62

37650,58

35953,97

24

67295,36

57225,26

55803,62

54738,82

46989,62

44357,62

37984,80

36282,26

25

67295,36

58429,63

56868,36

55803,62

48054,37

45599,94

38319,57

36610,55

26

67295,36

58429,63

56868,36

55803,62

48054,37

45599,94

38654,40

36938,84

27

67295,36

59633,99

56868,36

56868,36

49119,06

46842,16

38989,17

37267,12

28

67295,36

59633,99

56868,36

56868,36

49119,06

46842,16

39325,13

37595,46

29

67295,36

59633,99

56868,36

56868,36

49119,06

48084,43

39658,87

37928,41

30

67295,36

59633,99

56868,36

56868,36

49119,06

48084,43

39658,87

37928,41

31

67295,36

59633,99

56868,36

56868,36

49119,06

48084,43

39658,87

37928,41

Annexe 3 à la convention collective de travail du 20 février 2023, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour le secteur socio-culturel de la Communauté française et germanophone et de la Région wallonne, relative à la liquidation des sommes dévolues pour 2022 aux associations relevant de la cohésion sociale dans le cadre de l'accord du non-marchand en Région de Bruxelles-Capitale

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Nom de l'association :

Montant octroyé par la CoCoF pour 2022 : Mentionner uniquement ce qui a été octroyé pour la rubrique "augmentation salariale"

Méthode de répartition Cocher la ou les case(s) adéquate(s) et mentionner le montant des subsides qui y a été consacré

- Augmentations barémiques "structurelles" Montant des subsides utilisé : ......................

Primes de régularisation 2022 : - visant à harmoniser l'écart entre les rémunérations octroyées et les barèmes de référence du non-marchand de la CoCoF. Montant des subsides utilisé : ...................... - visant à corriger les anomalies de positionnement et d'ancienneté dans la classification professionnelle. Montant des subsides utilisé : ...................... - prime déterminée selon les modalités de calcul des primes de fin d'année en vigueur dans le secteur non-marchand de la CoCoF. Montant des subsides utilisé : ......................

Date : ..............................................

Signature de l'employeur ou de son préposé ............................................................. .............................................................

Vu pour être annexé à l'arrêté royal du 25 décembre 2023.

Le Ministre du Travail, P.-Y. DERMAGNE