25 DECEMBRE 2017. - Arrêté royal déterminant les modalités du financement complémentaire des Gardiens de la paix des Plans Stratégiques de Prévention et de Sécurité

PHILIPPE, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 22 mai 2003Documents pertinents retrouvés type loi prom. 22/05/2003 pub. 03/07/2003 numac 2003003367 source service public federal budget et controle de la gestion et service public federal finances Loi portant organisation du budget et de la comptabilité de l'Etat fédéral fermer portant organisation du budget et de la comptabilité de l'Etat fédéral, les articles 121 à 124;

Vu l'avis de l'inspecteur des finances, donné le 1er décembre 2017 ;

Vu l'accord de Notre Ministre du Budget, donné le 20 décembre 2017 ;

Considérant la loi du 15 mai 2007Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/05/2007 pub. 29/06/2007 numac 2007000628 source service public federal interieur Loi relative à la création de la fonction de gardien de la paix, à la création du service des gardiens de la paix et à la modification de l'article 119bis de la nouvelle loi communale type loi prom. 15/05/2007 pub. 13/08/2007 numac 2007000721 source service public federal interieur Loi relative à la création de la fonction de gardien de la paix, à la création du service des gardiens de la paix et à la modification de l'article 119bis de la nouvelle loi communale. - Traduction allemande fermer relative à la création de la fonction de gardien de la paix, à la création du service des gardiens de la paix et à la modification de l'article 119bis de la nouvelle loi communale, modifiée par la loi du 24 juillet 2008 portant dispositions diverses (I), et en particulier le Titre XII, Chapitre III ;

Considérant l'arrêté royal du 7 novembre 2013 relatif aux plans stratégiques de sécurité et de prévention et dispositifs gardiens de la paix ;

Considérant l'arrêté ministériel du 24 décembre 2013 déterminant les modalités d'introduction, de suivi, d'évaluation et déterminant les modalités d'octroi, d'utilisation et de contrôle de l'allocation financière relatives aux plans stratégiques de sécurité et de prévention 2014-2017 ;

Considérant qu'en exécution de la 6ème Réforme de l'Etat il convient d'organiser le maintien du financement fédéral de la fonction de Gardien de la paix par l'octroi de subventions aux communes bénéficiaires de l'ancienne mesure d'activation ;

Sur la proposition du Ministre de la Sécurité et de l'Intérieur, Nous avons arrêté et arrêtons : CHAPITRE 1er. - Définitions

Article 1er.Pour l'application du présent arrêté, il y a lieu d'entendre par : 1° commune : communes/villes disposant d'un financement pour les gardiens de la paix via un plan stratégique de sécurité et de prévention et/ou via les dispositifs contingents complémentaires (90 et/ou 346) ;2° convention : plan stratégique de sécurité et de prévention conclu entre le Ministre de la Sécurité et de l'Intérieur et une commune, et qui détermine des objectifs que la commune doit atteindre au terme de la période de validité que couvre la convention.Cette convention englobe également les différents objectifs poursuivis par les dispositifs « contingents complémentaires Activa 346 ETP » et « dispositif 90 Activa- ETP » ; 3° gardiens de la paix : fonctionnaires communaux chargés de missions de sécurité et de prévention, axées sur l'augmentation du sentiment de sécurité des citoyens et la prévention des nuisances publiques et de la criminalité, au moyen d'une ou de plusieurs 'activités, telles que déterminées à l'article 3 de la loi du 15 mai 2007Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/05/2007 pub. 29/06/2007 numac 2007000628 source service public federal interieur Loi relative à la création de la fonction de gardien de la paix, à la création du service des gardiens de la paix et à la modification de l'article 119bis de la nouvelle loi communale type loi prom. 15/05/2007 pub. 13/08/2007 numac 2007000721 source service public federal interieur Loi relative à la création de la fonction de gardien de la paix, à la création du service des gardiens de la paix et à la modification de l'article 119bis de la nouvelle loi communale. - Traduction allemande fermer relative à la création de la fonction de gardien de la paix, à la création du service des gardiens de la paix et à la modification de l'article 119bis de la nouvelle loi communale. CHAPITRE 2. - Modalités de financement Section 1re. - Modalités d'octroi

Art. 2.§ 1er. Dans les limites des crédits disponibles, le Ministre de l'Intérieur octroie une intervention financière aux communes qu'il a désignées, à savoir :

Aalst

La Louvière

Anderlecht

Lanaken

Anderlues

Leuven/Louvain

Antwerpen/Anvers

Liège/ Luik

Arlon/Aarlen

Lier

Auderghem/Oudergem

Lokeren

Blankenberge

Maasmechelen

Boom

Machelen

Boussu

Mechelen/Malines

Brugge/Bruges

Menen/Menin

Bruxelles/Brussel

Middelkerke

Charleroi

Molenbeek-Saint-Jean/Sint-Jans-Molenbeek

Châtelet

Mons/Bergen

Colfontaine

Morlanwelz

Diest

Mouscron/Moeskroen

Dinant

Namur/Namen

Dour

Nivelles/Nijvel

Drogenbos

Oostende/Ostende

Etterbeek

Peruwelz

Evere

Quaregnon

Farciennes

Roeselare/Roulers

Fléron

Ronse/Renaix

Fontaine l'Evèque

Saint-Gilles/Sint-Gillis

Forest/Vorst

Saint-Josse-ten-Noode/Sint-Joost-ten-Node

Frameries

Sambreville

Genk

Sint-Niklaas

Gent/Gand

Sint-Truiden

Hasselt

Schaerbeek/Schaarbeek

Houthalen-Helchteren

Seraing

Huy/Hoei

Tournai/Doornik

Herentals

Turnhout

Ixelles/Elsene

Uccle/Ukkel

Knokke-Heist

Verviers

Koekelberg

Vilvoorde

Koksijde

Zaventem

Kortrijk/Courtrai

L'intervention financière est octroyée aux communes au titre d'intervention complémentaire dans les frais découlant de la mise en activité de gardiens de la paix dans le cadre des plans stratégiques de sécurité et de prévention. § 2. Le nombre de gardiens de la paix par commune pour lesquels une intervention financière peut être octroyée est basé sur la situation arrêtée par l'Office National de l'Emploi à la date de publication du présent arrêté.

Afin de compléter la situation arrêtée par l'ONEM et de fixer le quota définitif maximum de gardiens de la paix pouvant justifier d'une intervention financière de l'état, il est toutefois tenu compte des procédures de recrutement initiées à la date de la publication du présent arrêté et pour lesquelles la commune peut opposer une décision collège actant l'ouverture d'une procédure de recrutement.

Le nombre maximum de gardiens de la paix pour lesquels une intervention financière peut être octroyée ne peut être supérieur au contingent déterminé dans la convention tel que définie à l'article 1, 2°.

Art. 3.Cette dépense est imputée sur l'article budgétaire 56 81 432201 de la section 13, du budget général des dépenses. Section 2. - Modalités financières

Art. 4.§ 1er. Sous réserve des crédits disponibles, l'allocation financière est garantie annuellement.

Ces gardiens de la paix doivent satisfaire aux conditions, telles que déterminées à l'article 8, 1° à 8° de la loi du 15 mai 2007Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/05/2007 pub. 29/06/2007 numac 2007000628 source service public federal interieur Loi relative à la création de la fonction de gardien de la paix, à la création du service des gardiens de la paix et à la modification de l'article 119bis de la nouvelle loi communale type loi prom. 15/05/2007 pub. 13/08/2007 numac 2007000721 source service public federal interieur Loi relative à la création de la fonction de gardien de la paix, à la création du service des gardiens de la paix et à la modification de l'article 119bis de la nouvelle loi communale. - Traduction allemande fermer relative à la création de la fonction de gardien de la paix, à la création du service des gardiens de la paix et à la modification de l'article 119bis de la nouvelle loi communale . § 2. Pour chaque recrutement d'un gardien de la paix dans le cadre d'un plan stratégique de sécurité et de prévention, la commune reçoit une allocation annuelle maximum de 17.200 € par équivalent temps pour les frais de mise à l'emploi.

Le montant visé à l'alinéa précédent est octroyé au prorata du régime de travail contractuel et pour la période pendant laquelle le gardien de la paix est en service.

Art. 5.§ 1er. Le recrutement de personnel donne lieu à l'octroi d'une intervention forfaitaire maximale couvrant les charges réelles auxquelles la commune est confrontée dans le cadre de la mise à l'emploi des agents. Les charges réelles comprennent l'ensemble des frais de mise à l'emploi (salaire, charges patronales et autres) déduction faite des primes, allocations, ou exonérations spéciales liées aux statuts sous lesquels les agents sont recrutés et dont la commune a pu bénéficier.

Le recrutement de personnel donne lieu à l'octroi d'une intervention forfaitaire maximale couvrant les charges réelles auxquelles la commune est confrontée dans le cadre de la mise à l'emploi des agents. § 2. L'intervention du Ministre de l'Intérieur dans les frais de personnel concerne : - Rémunération ; - Charges patronales ; - Pécule de vacance ; - Prime de fin d'année ; - Primes bilinguisme ; - Indemnités pour prestations irrégulières ; - Heures supplémentaires ; - Cotisations sociales ; - Assurance légale responsabilité civile liée à la mise en activité des agents recrutés ; - Indemnités de licenciement lorsque le préavis est presté ; - Frais de déplacement pour le trajet domicile - lieu de travail en transport commun - train, tram, bus, métro - et ce à concurrence d'un montant équivalent à l'intervention légale de l'employeur Les dépenses suivantes ne peuvent être acceptées : - les indemnités de licenciement lorsque le préavis n'est pas presté ; - les frais de secrétariat sociaux ; - les frais ou masses d'habillements, frais de matériel et autres frais connexes tel que dédommagements particuliers.

Art. 6.Seules les dépenses engagées entre le 1er janvier et le 31 décembre de l'année concernée seront prises en considération lors des décomptes annuels.

Le montant annuel de l'allocation octroyée est fixe, et ne peut être majoré des soldes disponibles établis à l'occasion des décomptes annuels réalisés par le Service Public Fédéral Intérieur. Section 3. - Modalités de paiement

Art. 7.§ 1er. Sous réserve des crédits disponibles, la liquidation de l'allocation due est réalisée selon un système d'avance/solde.

L'avance est payée par tranche. § 2. 1°. Une première tranche de maximum 40 % est versée au plus tôt le 30 avril de l'année courante, sur présentation d'une déclaration de créance approuvée par l'autorité communale déterminant : - le nombre de gardiens de la paix en service - leur régime horaire - et la date de leur entrée en service. 2° La déclaration de créance est introduite auprès de la Direction générale Sécurité et Prévention au plus tard le 31/03 de l'année concernée. § 3. 1°. Une deuxième tranche de maximum 40% est versée au plus tôt le 30 septembre de l'année courante, sur présentation d'une déclaration de créance approuvée par l'autorité communale déterminant - le nombre de gardiens de la paix en service - leur régime horaire - et la date de leur entrée en service. 2°. La déclaration de créance devra être introduite auprès de la Direction générale Sécurité et Prévention au plus tard le 31/08 de l'année concernée. § 4. La commune introduit via l'application online de la Direction générale Sécurité et Prévention - la déclaration de créance « standard » fournie par le SPF Intérieur dûment complétée - l'extrait de délibération de la décision du collège des Bourgmestre et Echevins approuvant ladite déclaration de créance.

Art. 8.Le solde de l'allocation est versé après contrôle des dépenses introduites par la commune et clôture du décompte définitif, comme indiqué à l'article 10. Section 4. - Modalités de contrôle

Art. 9.§ 1er. Les communes justifient leurs dépenses par la présentation d'un dossier financier.

Le dossier financier est constitué de deux parties : 1° La déclaration financière mise à disposition via la plateforme ICT online de la Direction générale Politique de Sécurité et de Prévention ;2° Les pièces justificatives de la période de référence relatives aux dépenses de personnel sont transmises exclusivement par voie électronique via la plateforme ICT online.Ces documents sont introduits au plus tard le 31 mars de l'année qui suit l'année budgétaire concernée.

Doivent être joints au dossier financier : a) Un extrait de la délibération communale - approuvant le montant total des dépenses justifiées dans le cadre de l'allocation ; - attestant que les dépenses présentées via le récapitulatif de dépenses online ont bien été réalisées dans le cadre de la mise en oeuvre du plan stratégique de sécurité et de prévention. b) Une copie du contrat d'engagement ou de la décision de désignation ou d'affectation.En cas de départ volontaire ou de licenciement, une copie de la notification de la date de fin de contrat d'emploi. c) Un état récapitulatif des paiements mensuels (document dans lequel figure l'identité de l'agent, ainsi que le coût salarial mensuel, le nombre de jour payés de celui-ci pour toute la période durant laquelle il a été employé) pour chaque personne engagée.d) Une copie de la décision du conseil communal relative à la création du service des gardiens de la paix. § 2. La déclaration sera complétée et validée en ligne, et ce au plus tard le 31 mars de l'année qui suit l'année budgétaire concernée.

Des codes d'accès sécurisés garantissant la confidentialité des données ainsi qu'un mode d'emploi de l'application web sont distribués à chaque responsable désigné par l'autorité communale via décision Collège des Bourgmestre et Echevins.

L'autorité communale reste responsable des accès délivrés et donne information à la Direction générale Politique de Sécurité et de Prévention des changements d'affectation et modifications d'accès nécessaires au bon suivi des procédures de contrôle financier. § 3. La déclaration financière ne sera validée que moyennant l'introduction dans le système de la date d'approbation de la déclaration financière et la transmission, en pièce jointe, de la décision du Conseil communal ou du Collège des Bourgmestre et Echevins.

Dans tous les cas, la délibération doit être préalable à l'introduction online du dossier financier, sous peine de ne pas être prise en compte.

Art. 10.§ 1er. La Direction générale Sécurité et Prévention réalise un contrôle des pièces constitutives du dossier financier.

Des compléments d'information peuvent être requis par la Direction Sécurité locale intégrale. L'absence de transmission des compléments requis peut entraîner le refus des dépenses concernées. § 2. Au terme du contrôle, chaque commune reçoit un décompte provisoire et dispose de vingt jours ouvrables maximum pour marquer son accord ou soumettre ses arguments en cas de désaccord sur les montants accordés. Ce délai commence à courir à partir de la date de soumission du décompte. Celui-ci est soumis via la plateforme ICT online.

Passé le délai ou en cas d'accord sur les montants du décompte, la Direction générale Sécurité et prévention établit le décompte définitif.

En cas de désaccord sur le décompte provisoire, les motivations et/ou pièces complémentaires opposées par les communes sont examinées afin d'établir le décompte définitif.

Art. 11.Les sommes indues, identifiées par le contrôle approfondi des dépenses, sont récupérées par la Direction générale Sécurité et Prévention. CHAPITRE 2. - Dispositions générales

Art. 12.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2018.

Art. 13.Le Ministre de l'Intérieur est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 25 décembre 2017.

PHILIPPE Par le Roi : Le Ministre de la Sécurité et de l'Intérieur, J. JAMBON