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Agence fédérale de contrôle nucléaire

25 DECEMBRE 2017. - Arrêté royal déterminant les cadres linguistiques de l'Agence fédérale de contrôle nucléaire

PHILIPPE, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu les lois sur l'emploi des langues en matière administrative, coordonnées le 18 juillet 1966, notamment l'article 43 § 3;

Vu l'arrêté royal 9 juin 2009 déterminant les cadres linguistiques de l'Agence fédérale de contrôle nucléaire;

Vu le plan du personnel de l'année 2017 de l'Agence fédérale de Contrôle nucléaire;

Vu l'avis n° 47228 de la Commission permanente de Contrôle linguistique, donné le 24 octobre 2017;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 4 décembre 2017;

Vu l'accord du Ministre du Budget, du 21 décembre 2017;

Considérant qu'il a été satisfait aux prescriptions de l'article 54, deuxième alinéa, des lois sur l'emploi des langues en matière administrative;

Considérant que 56 pct. des activités confiées à l'Agence fédérale de Contrôle nucléaire sont orientées vers la région de la langue néerlandaise;

Sur la proposition de Notre Ministre de de la Sécurité et de l'Intérieur, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.A l'Agence Fédérale de contrôle nucléaire, les emplois sont répartis dans des cadres linguistiques, selon le tableau suivant :

Degré de la hiérarchie

Cadre néerlandais Pourcentage d'emplois

Cadre français Pourcentage d'emplois

Cadre bilingue Pourcentage d'emplois pour des fonctionnaires du rôle liguistique néerlandais

Cadre bilingue Pourcentage d'emplois pour des fonctionnaires du rôle linguistique français

1 2 3 4

50 50 56 56

50 50 44 44

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Art. 2.L'arrêté royal 9 juin 2009 déterminant les cadres linguistiques de l'Agence fédérale de contrôle nucléaire est abrogé.

Art. 3.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication.

Art. 4.Notre Ministre de la Sécurité de l'Intérieur est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 25 décembre 2017.

PHILIPPE Par le Roi : Le Ministre de de la Sécurité et de l'Intérieur, J. JAMBON