25 DECEMBRE 2016. - Arrêté royal transférant les bâtiments du Conservatoire Royal de Bruxelles pour un euro symbolique à la Société anonyme du Conservatoire Royal de Bruxelles

PHILIPPE, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu l'article 108 de la Constitution ;

Vu l'Arrêté royal du 22 mai 2014 habilitant la Régie des Bâtiments à se réunir avec les Communautés française et flamande en vue de créer une société commerciale afin de rendre possible la rénovation et la gestion du Conservatoire royal de Musique à Bruxelles, notamment l'article 2 ;

Vu l'avis de l'Inspection des Finances accréditée auprès la Régie des Bâtiments, donné le 14 septembre 2016;

Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 30 novembre 2016;

Sur la proposition du Ministre qui a la Régie des Bâtiments dans ses attributions et du Ministre des Finances et sur l'avis de Nos Ministres qui en ont délibéré en Conseil, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.L'Etat fédéral transfère pour un euro symbolique à la Société anonyme du Conservatoire Royal de Bruxelles la pleine propriété des biens immeubles destinés au logement et à l'activité du Conservatoire Royal de Bruxelles, avec les références cadastrales et les superficies suivantes : 1. 1000 Bruxelles, rue de la Régence 30/30A, cadastré H 1017 f ;2. 1000 Bruxelles, rue aux laines 7/9, cadastré H 1015 d.

Art. 2.Les biens renseignés dans l'article 1er sont transférés dans l'état où ils se trouvent, avec leurs servitudes actives et passives, les charges et obligation particulières assortissant leur acquisition, ainsi que les droits éventuellement accordés à des tiers.

Art. 3.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication dans le Moniteur belge.

Art. 4.Le Vice-Premier Ministre et Ministre de la Sécurité et de l'Intérieur, chargé de la Régie des Bâtiments est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 25 décembre 2016.

PHILIPPE Par le Roi : Le Vice-Premier Ministre et Ministre de la Sécurité et de l'Intérieur, chargé de la Régie des Bâtiments, J. JAMBON Le Ministre des Finances et de la Lutte contre la fraude fiscale, J. VAN OVERTVELDT