25 AVRIL 2023. - Arrêté royal portant exécution de l'article 147, alinéa 4, du Code des impôts sur les revenus 1992 pour l'exercice d'imposition 2024

RAPPORT AU ROI Sire, L'article 147, alinéa 4, du Code des impôts sur les revenus 1992 (CIR 92) dispose que, lorsque pour un exercice d'imposition déterminé, l'impôt sur les pensions et autres revenus de remplacement ou sur les allocations de chômage après application de la réduction de base et la réduction additionnelle pour pensions et revenus de remplacement ou pour allocations de chômage n'est pas ramené à zéro pour un contribuable avec un revenu imposable égal à 10.160 euros (montant de base) et composé exclusivement de pensions et autres revenus de remplacement ou d'allocations de chômage, le Roi augmente le montant de la réduction additionnelle jusqu'au montant requis pour ramener cet impôt à zéro.

Pour l'exercice d'imposition 2024, le montant de la réduction de base pour pensions et autres revenus de remplacement et de la réduction de base pour allocations de chômage est égal à 2.067,84 euros (montant de base : 1.148,93 euros) et le montant de la réduction additionnelle est égal à 425,44 euros (montant de base : 236,38 euros). Le montant du revenu imposable visé à l'article 147, alinéa 4, CIR 92, est égal à 18.290 euros pour l'exercice d'imposition 2024. L'impôt de base sur ce revenu s'élève à (15.200 x 25 p.c.) + ((18.290 - 15.200) x 40 p.c.), soit 3.800 + 1.236 = 5.036 euros. Pour l'exercice d'imposition 2024, la quotité du revenu exemptée d'impôt s'élève à 10.160 euros. L'impôt de base est ainsi réduit de 2.540 euros (10.160 x 25 p.c.) jusqu'à atteindre 2.496 euros (impôt à repartir). La somme de la réduction de base et de la réduction additionnelle pour pensions et autres revenus de remplacement ou de la réduction de base et de la réduction additionnelle pour allocations de chômage, à savoir 2.067,84 + 425,44 = 2.493,28 euros, ne suffit pas encore à ramener à zéro l'impôt dû après application des réductions pour pensions et autres revenus de remplacement ou pour allocations de chômage. Conformément à l'article 147, alinéa 4, CIR 92, le montant indexé de la réduction additionnelle pour pensions et autres revenus de remplacement et de la réduction additionnelle pour allocations de chômage doit par conséquent être majoré de 2,72 euros pour l'exercice d'imposition 2023, à 428,16 euros. Le présent arrêté en donne exécution.

Le montant de base de la réduction additionnelle mentionné à l'article 147, alinéa 1er, 1°, et 7°, CIR 92, est indexé à l'aide du coefficient visé à l'article 178, § 3, alinéa 3, 2°, CIR 92, et arrondi, après application du coefficient d'indexation, au cent supérieur ou inférieur selon que le chiffre des millièmes atteigne ou non 5 (article 178, § 2, alinéa 3, CIR 92). Pour l'exercice d'imposition 2024, le coefficient d'indexation visé à l'article 178, § 3, alinéa 3, 2°, CIR 92, est égal à 1,7988. Afin d'arriver à un montant indexé de 428,16 euros, le montant de base doit être augmenté de 236,38 euros à 237,895 euros.

Conformément à l'article 147, alinéa 4, dernière phrase, CIR 92, le nouveau montant de base de 237,895 euros ne vaut que pour l'exercice d'imposition 2024.

Telle est, Sire, la portée de l'arrêté qui Vous est soumis.

J'ai l'honneur d'être, Sire, de Votre Majesté le très respectueux et très fidèle serviteur, Le Ministre des Finances, V. VAN PETEGHEM 25 AVRIL 2023. - Arrêté royal portant exécution de l'article 147, alinéa 4, du Code des impôts sur les revenus 1992 pour l'exercice d'imposition 2024 PHILIPPE, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu le Code des impôts sur les revenus 1992, l'article 147, alinéa 4, inséré par la loi du 23 mars 2019Documents pertinents retrouvés type loi prom. 23/03/2019 pub. 05/04/2019 numac 2019011564 source service public federal finances Loi modifiant le Code des impôts sur les revenus 1992 en ce qui concerne les dispositions fiscales relatives au deal pour l'emploi type loi prom. 23/03/2019 pub. 04/04/2019 numac 2019040586 source service public federal justice Loi introduisant le Code des sociétés et des associations et portant des dispositions diverses fermer et modifié par la loi du 17 mars 2022 ;

Vu l'AR/CIR 92 ;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 27 janvier 2023 ;

Vu l'accord de la Secrétaire d'Etat au Budget, donné le 2 avril 2023 ;

Vu la demande d'avis dans un délai de 30 jours, adressée au Conseil d'Etat le 7 avril 2023, en application de l'article 84, § 1, alinéa 1 des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973 ;

Considérant l'absence de communication de l'avis dans ce délai ;

Vu l'article 84, § 4, alinéa 2, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973 ;

Sur proposition du ministre des Finances, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.L'article 18/18, alinéa unique, de l'AR/CIR 92, inséré par l'arrêté royal du 28 juin 2019, remplacé par l'arrêté royal du 2 mai 2021 et modifié par l'arrêté royal du 6 juin 2022, est complété par un quatrième tiret, rédigé comme suit : "- pour l'exercice d'imposition 2024: 237,895 euros.".

Art. 2.Le présent arrêté est applicable à partir de l'exercice d'imposition 2024.

Art. 3.Le ministre qui a les Finances dans ses attributions, est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 25 avril 2023.

PHILIPPE Par le Roi : Le Ministre des Finances, V. VAN PETEGHEM