25 AVRIL 2014. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 15 février 1999 relatif à l'évaluation qualitative de l'activité médicale dans les hôpitaux

PHILIPPE, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi coordonnée du 10 juillet 2008 sur les hôpitaux et autres établissements de soins, l'article 20;

Vu l'arrêté royal du 15 février 1999 relatif à l'évaluation qualitative de l'activité médicale dans les hôpitaux;

Vu l'avis de l'inspecteur des Finances, donné le 4 maart 2014;

Vu l'accord de notre Ministre du Budget, donné le 22 avril 2014;

Vu l'avis 55.772/3 du Conseil d'Etat, donné le 16 avril 2014, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat;

Sur la proposition de la Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.L'article 1er de l'arrêté royal du 15 février 1999 relatif à l'évaluation qualitative de l'activité médicale dans les hôpitaux, modifié par les arrêtés royaux des 21 octobre 2003, 14 décembre 2006, 10 janvier 2012 et 10 novembre 2012, est complété par la disposition 12°, rédigée comme suit : `12° la fonction « maladies rares ».'.

Art. 2.L'article 5 du même arrêté, modifié par l'arrêté royal du 10 novembre 2012, est complété par un paragraphe 5, rédigé comme suit : ` § 5. Par dérogation au paragraphe 1er, le service médical et la fonction suivants, visés à l'article 1er, constituent un seul service en ce qui concerne l'application de ce chapitre : 1° le centre de génétique humaine;2° la fonction « maladies rares ». Pour le service visé à l'alinéa 1er, il est créé un collège de génétique humaine et maladies rares.'.

Art. 3.A l'article 6 du même arrêté, modifié par l'arrêté royal du 10 janvier 2012, est inséré un paragraphe 6/1, rédigé comme suit : ` § 6/1. Le collège de génétique humaine et maladies rares se compose des sections suivantes : 1° section « génétique humaine »;2° section « maladies rares ». Chaque section est constituée de médecins dont l'expertise en matière de génétique humaine ou de maladies rares est généralement reconnue par ceux qui exercent effectivement la pratique médicale en question.'.

Art. 4.Le ministre qui a les Affaires sociales dans ses attributions et le ministre qui a la Santé publique dans ses attributions sont, chacun en ce qui le concerne, chargés de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 25 avril 2014.

PHILIPPE Par le Roi : La Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, Mme L. ONKELINX