25 AVRIL 2014. - Arrêté royal déterminant la contribution financière de l'autorité fédérale belge pour l'année 2014 au WWF-Belgium pour la maintenance et le développement du projet EU-TWIX

PHILIPPE, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 16 mars 1954 relative au contrôle de certains organismes d'intérêt public;

Vu l'arrêté royal du 16 novembre 1994 relatif au contrôle administratif et budgétaire, les articles 14 et 22;

Vu la loi du 22 mai 2003Documents pertinents retrouvés type loi prom. 22/05/2003 pub. 03/07/2003 numac 2003003367 source service public federal budget et controle de la gestion et service public federal finances Loi portant organisation du budget et de la comptabilité de l'Etat fédéral fermer concernant l'organisation du budget et la comptabilité de l'Etat fédéral, les articles 33 et 121 à 124;

Vu la loi-programme du 23 décembre 2009Documents pertinents retrouvés type loi-programme prom. 23/12/2009 pub. 30/12/2009 numac 2009021133 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi-programme fermer, l'article 58;

Vu la loi du 19 mai 2010Documents pertinents retrouvés type loi prom. 19/05/2010 pub. 02/06/2010 numac 2010024175 source service public federal sante publique, securite de la chaine alimentaire et environnement Loi portant des dispositions diverses en matière de santé fermer portant des dispositions diverses en matière de santé, l'article 25, § 2;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 9 avril 2014;

Considérant que dans le cadre de la lutte contre le commerce illégal des espèces de faune et de flore menacées, il est essentiel d'avoir un outil internet performant permettant l'échange d'informations entre les autorités chargées des contrôles;

Considérant qu'il est important que la Belgique, comme dans le passé, contribue également financièrement à la maintenance et au développement du projet créé à cet effet, à savoir le projet EU-TWIX;

Sur la proposition de la Ministre de la Santé publique, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Un montant de quinze mille euros (15.000 euros) à imputer à charge du crédit inscrit à l'article 540-100 du budget de l'Agence Fédérale pour la Sécurité de la Chaîne alimentaire - Fonds des matières premières pour l'année budgétaire 2014 est alloué au WWF-Belgium à titre de contribution de l'autorité fédérale belge pour l'année 2014 aux fins d'assurer la maintenance et le développement du projet EU-TWIX. Ce montant sera versé au compte suivant : Account n° 191-1522222-64 IBAN : BE 29 1911 5222 2264 BIC : CREGBEBB Bank address : CBC Boulevard du Souverain 191 1160 Bruxelles

Art. 2.Le montant visé à l'article 1er sera liquidé en deux fois. 80 % du montant c.à.d. douze mille euros (12.000 euros) sera versé dès signature du présent arrêté royal et réception de la demande de paiement. Le solde, c.à.d. trois mille euros (3.000 euros) sera versé sur base d'un état financier justifiant l'emploi de la contribution et de la réception de la demande de paiement.

Art. 3.Le ministre qui a la Santé publique dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 25 avril 2014.

PHILIPPE Par le Roi : La Ministre de la Santé publique, Mme L. ONKELINX