25 AVRIL 2014. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 3 juin 2007 portant exécution de l'article 37, § 16bis, alinéa 1er, 3°, et alinéa 4, de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, en ce qui concerne les pansements actifs

PHILIPPE, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, l'article 37, § 16bis, alinéa 1er, 3°, alinéa 4, insérés par la Loi programme (I) du 27 décembre 2006, et alinéa 5, inséré par la loi du 10 décembre 2009Documents pertinents retrouvés type loi prom. 10/12/2009 pub. 31/12/2009 numac 2009024465 source service public federal sante publique, securite de la chaine alimentaire et environnement Loi portant des dispositions diverses en matière de santé type loi prom. 10/12/2009 pub. 23/12/2009 numac 2009011553 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Loi modifiant, en ce qui concerne le statut et le contrôle des sociétés de gestion des droits, la loi du 30 juin 1994 relative au droit d'auteur et aux droits voisins type loi prom. 10/12/2009 pub. 15/01/2010 numac 2009011539 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Loi relative aux services de paiement fermer;

Vu l'arrêté royal du 3 juin 2007 portant exécution de l'article 37, § 16bis, alinéa 1er, 3°, et alinéa 4, de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, en ce qui concerne les pansements actifs;

Vu les propositions du Conseil technique des moyens diagnostiques et du matériel de soins, formulées en date des 20 février 2013 et 17 avril 2013;

Vu les décisions de la Commission de conventions pharmaciens-organismes assureurs, prises les 26 avril 2013 et 28 juin 2013;

Vu les avis de la Commission de contrôle budgétaire, donnés les 17 juillet 2013 et 11 septembre 2013;

Vu les décisions du Comité de l'assurance soins de santé, prises les 22 juillet 2013 et 16 septembre 2013;

Vu les avis de l'Inspecteur des Finances, donnés les 27 septembre 2013 et 4 décembre 2013;

Vu les accords du Ministre du Budget, donnés les 6 novembre 2013 et 24 février 2014;

Vu l'avis 55.641/2 du Conseil d'Etat, donné le 31 mars 2014, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973;

Sur la proposition de la Ministre des Affaires sociales, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.A l'annexe 1re jointe à l'arrêté royal du 3 juin 2007 portant exécution de l'article 37, § 16bis, alinéa 1er, 3°, et alinéa 4, de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, en ce qui concerne les pansements actifs modifié en dernier lieu par l'arrêté royal du 20 juin 2013, les modifications suivantes sont apportées : 1° l'annexe est complétée par ce qui suit :

Criterium Critère

Code

Benaming Dénomination

Verpakking : aantal Conditionnement : nombre

Verpakking : afmetingen Conditionnement : dimensions

Prijs Prix

Basis van tegemoetkoming Base de remboursement

I

II

Code *

Prijs * Prix

1

3068426

EPITULE S

5

5 x 7 cm

13,06

0,25

12,81

12,81

7111016

1,9040

1

3068434

EPITULE S

5

8 x 10 cm

29,84

0,25

29,59

29,59

7111024

4,3560

1

3068442

EPITULE S

5

12 x 15 cm

56,32

0,25

56,07

56,07

7111032

8,1760

1

3048873

URGOSTART

5

15 x 20cm

48,23

0,25

47,98

47,98

7110984

8,8960

2° la ligne suivante est abrogée :

Criterium Critère

Code

Benaming Dénomination

Verpakking : aantal Conditionnement : nombre

Verpakking : afmetingen Conditionnement : dimensions

Prijs Prix

Basis van tegemoetkoming Base de remboursement

I

II

Code *

Prijs * Prix

1

2424869

ASKINA CALGITROL AG

3

(10 x 10 cm)

16,38

0,25

16,13

16,13

7103906

3,9867

Art.2. Le présent arrêté entre en vigueur le premier jour du mois qui suit l'expiration d'un délai de dix jours prenant cours le jour suivant sa publication au Moniteur belge à l'exception du point 2° qui entre en vigueur le premier jour du mois après sa publication au Moniteur belge.

Art. 3.Le ministre qui a les Affaires sociales dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 25 avril 2014.

PHILIPPE Par le Roi : La Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, chargée de Beliris et des Institutions culturelles fédérales, Mme L. ONKELINX