25 AVRIL 2014. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 25 février 2010 portant création d'un service Evaluation spéciale de la Coopération internationale

PHILIPPE, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la Constitution, les articles 37 et 107;

Vu la loi du 19 mars 2013Documents pertinents retrouvés type loi prom. 19/03/2013 pub. 12/04/2013 numac 2013015084 source service public federal affaires etrangeres, commerce exterieur et cooperation au developpement Loi relative à la Coopération au Développement type loi prom. 19/03/2013 pub. 29/03/2013 numac 2013024113 source service public federal sante publique, securite de la chaine alimentaire et environnement Loi portant des dispositions diverses en matière de santé fermer relative à la Coopération belge au Développement, l'article 33, modifié par l'article 19 de la loi du 9 janvier 2014, et l'article 34 modifié par l'article 20 de la loi du 9 janvier 2014;

Vu l'arrêté royal du 25 février 2010 portant création d'un service Evaluation spéciale de la Coopération internationale;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 13/02/2014;

Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 26/02/2014;

Vu l'avis 55.675/4 du Conseil d'Etat, donné le 2 avril 2014, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2° des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973;

Sur la proposition du Ministre des Affaires étrangères et du Ministre de la Coopération au Développement et de l'avis des Ministres qui en ont délibéré en Conseil, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Dans l'intitulé de l'arrêté royal du 25 février 2010 portant création d'un service Evaluation spéciale de la Coopération internationale, le mot « internationale » est remplacé par les mots « belge au Développement ».

Art. 2.Dans l'article 1er, le mot « internationale » est remplacé par les mots « belge au Développement ».

Art. 3.Dans le chapitre 1er du même arrêté, il est inséré une section 1re, comportant l'article 2, rédigée comme suit : « Section 1re.

Evaluation externe ».

Art. 4.L'article 2, § 1er, l'alinéa 1er du même arrêté est remplacé par : « Le service Evaluation spéciale est habilité à évaluer la Coopération belge au Développement. »

Art. 5.Dans le chapitre 1er du même arrêté, il est inséré une section 2 rédigée comme suit : « Section 2. Evaluation interne.

Art.2/1. Le service Evaluation spéciale est aussi chargé des tâches suivantes : 1°. apporter un appui technique à la Direction générale de la Coopération au développement et de l'Aide humanitaire pour l'examen ex-ante des systèmes de suivi et d'évaluation dans le cadre des systèmes performants de maîtrise visés à l'article 26 de la loi du 19 mars 2013Documents pertinents retrouvés type loi prom. 19/03/2013 pub. 12/04/2013 numac 2013015084 source service public federal affaires etrangeres, commerce exterieur et cooperation au developpement Loi relative à la Coopération au Développement type loi prom. 19/03/2013 pub. 29/03/2013 numac 2013024113 source service public federal sante publique, securite de la chaine alimentaire et environnement Loi portant des dispositions diverses en matière de santé fermer relative à la Coopération belge au Développement afin d'assurer la conformité aux critères de qualité qu'elle détermine, 2°. certifier les systèmes de suivi et d'évaluation des acteurs de la Coopération belge au Développement tels que visés à l'article 2, 5° et 6° de la même loi, conformément aux critères mentionnés à l'article 2, § 1er, 1° du même arrêté, 3°.évaluer ex-post la qualité des systèmes de suivi et d'évaluation harmonisés des acteurs de la Coopération belge au Développement. »

Art. 6.Dans l'article 3, § 2 du même arrêté le 6° est abrogé.

Art. 7.Dans l'article 3, § 7 du même arrêté, les mots « à l'article 2 » sont remplacés par les mots « aux articles 2 et 2/1 ».

Art. 8.Dans l'article 4 du même arrêté, les mots « et de l'Aide humanitaire » sont insérés entre les mots « Direction générale de la Coopération au développement » et les mots « est intégré ».

Art. 9.Le ministre qui a les Affaires étrangères dans ses attributions, et le ministre qui a la Coopération au Développement dans ses attributions, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 25 avril 2014.

PHILIPPE Par le Roi : Le Ministre des Affaires étrangères, D. REYNDERS Le Ministre de la Coopération au Développement, J.-P. LABILLE