25 AVRIL 2014. - Arrêté royal relatif à la représentation des régions dans les conseils d'administration d'Infrabel et de la SNCB et dans le comité d'orientation RER de la SNCB. - Avis rectificatif

Au Moniteur belge du 11 juin 2014, il y a lieu d'ajouter l'avis suivant du Conseil d'Etat au Rapport au Roi accompagnant l'arrêté royal du 25 avril 2014 relatif à la représentation des régions dans les conseils d'administration d'Infrabel et de la SNCB et dans le comité d'orientation RER de la SNCB. AVIS 55.676/4 DU 2 AVRIL 2014 DU CONSEIL D'ETAT, SECTION DE LEGISLATION, SUR UN PROJET D'ARRETE ROYAL `RELATIF A LA REPRESENTATION DES REGIONS DANS LES CONSEILS D'ADMINISTRATION D'INFRABEL ET DE LA SNCB ET DANS LE COMITE D'ORIENTATION RER DE LA SNCB' Le 7 mars 2014, le Conseil d'Etat, section de législation, a été invité par le Ministre des Entreprises publiques à communiquer un avis, dans un délai de trente jours, sur un projet d'arrêté royal `relatif à la représentation des régions dans les conseils d'administration d'Infrabel et de la SNCB et dans le comité d'orientation RER de la SNCB'.

Le projet a été examiné par la quatrième chambre le 2 avril 2014.

La chambre était composée de Pierre Liénardy, président de chambre, Jacques Jaumotte et Bernard Blero, conseillers d'Etat, Sébastien Van Drooghenbroeck et Jacques Englebert, assesseurs, et Colette Gigot, greffier.

Le rapport a été présenté par Yves Chauffoureaux, premier auditeur.

La concordance entre la version française et la version néerlandaise a été vérifiée sous le contrôle de Pierre Liénardy.

L'avis, dont le texte suit, a été donné le 2 avril 2014.

Comme la demande d'avis est introduite sur la base de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2° , des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat, la section de législation limite son examen au fondement juridique du projet, à la compétence de l'auteur de l'acte ainsi qu'à l'accomplissement des formalités préalables, conformément à l'article 84, § 3, des lois coordonnées précitées.

Sur ces trois points, le projet appelle l'observation suivante.

L'article 3 est prématuré, en ce qu'il se donne pour fondement légal un projet de loi `modifiant la loi du 21 mars 1991Documents pertinents retrouvés type loi prom. 21/03/1991 pub. 09/01/2013 numac 2012000673 source service public federal interieur Loi portant réforme de certaines entreprises publiques économiques. - Coordination officieuse en langue allemande type loi prom. 21/03/1991 pub. 18/01/2016 numac 2015000792 source service public federal interieur Loi portant réforme de certaines entreprises publiques économiques. - Traduction allemande de dispositions modificatives fermer portant réforme de certaines entreprises publiques économiques en ce qui concerne la constitution du comité d'orientation du RER', lequel n'a pas encore été adopté par les Chambres législatives (1).

La section de législation n'aperçoit pas, en outre, quelle serait la disposition de ce projet de loi qui habiliterait le Roi à adopter l'article 3 du projet examiné (2).

Le greffier, C. Gigot.

Le président, P. Liénardy. _______ Notes (1) Doc.parl., Chambre, 2013-2014, n° 53-3348/001. (2) En effet, l'article 161sexies, §§ 1er à 3, de ce projet de loi est rédigé comme suit : « Art.161sexies. § 1er. Le conseil d'administration constitue en son sein un comité d'orientation RER. § 2. Le comité d'orientation RER est composé de six administrateurs, en ce compris l'administrateur délégué. Le conseil d'administration nomme les membres du comité d'orientation RER. § 3. Le comité d'orientation RER compte autant de membres d'expression française que d'expression néerlandaise. [...] » (Ibid., p. 10).