25 AVRIL 2014. - Arrêté royal octroyant une compensation pour la couverture des frais liés à l'exercice de leur mandat par les membres du bureau exécutif du comité consultatif pour les voyageurs ferroviaires

RAPPORT AU ROI Sire, Le projet d'arrêté royal que nous avons l'honneur de soumettre à la signature de Votre Majesté, n'a pas été délibéré en Conseil des Ministres.

L'article 47/1 § 4 de la loi du 21 mars 1991Documents pertinents retrouvés type loi prom. 21/03/1991 pub. 18/01/2016 numac 2015000792 source service public federal interieur Loi portant réforme de certaines entreprises publiques économiques. - Traduction allemande de dispositions modificatives type loi prom. 21/03/1991 pub. 09/01/2013 numac 2012000673 source service public federal interieur Loi portant réforme de certaines entreprises publiques économiques. - Coordination officieuse en langue allemande fermer portant réforme de certaines entreprises publiques économiques stipule que le Roi peut accorder une compensation pour la couverture des frais supportés par les membres du bureau exécutif du comité et liés à l'exercice de leur mandat depuis l'année 2009. Le montant global maximum de cette compensation est de douze mille cinq cents euros par an.

Le présent projet vise à définir les modalités d'octroi d'une compensation pour la couverture des frais liés à l'exercice de leur mandat par les membres du bureau exécutif du comité consultatif pour les voyageurs ferroviaires. Il est justifié que les membres du bureau exécutif du comité consultatif pour les voyageurs ferroviaires soient indemnisés de la perte de revenus consécutive à l'exercice de leur mandat et des frais qui y sont liés;

Le projet proposé prévoit également la couverture des frais liés à l'exercice du mandat des membres du bureau du Comité pour l'année 2009. Faute de base légale pour l'année 2009, la couverture des frais n'a pu être liquidée.Il convient donc de permettre le paiement de la compensation pour 2009. Notons que les indemnités liées aux années 2010, 2011 et 2012 ont pu quant à elles être payées aux membres du bureau du Comité.

Commentaires des articles Article 1er Cet article vise à définir le montant annuel mis à la disposition du Comité. Ce montant est de 12.500 euros par année civile. Il vise également à couvrir l'année 2009 qui n'a pas été liquidée faute de base légale.

Article 2 Cet article vise à définir la répartition du montant annuel alloué au Comité entre les 4 membres qui composent le bureau exécutif du Comité.

Article 3 Cet article n'appelle pas de commentaire.

Article 4 Cet article n'appelle pas de commentaire.

Article 5 Cet article n'appelle pas de commentaire.

J'ai l'honneur d'être, Sire, de Votre Majesté le très respectueux et très fidèle serviteur, Le Ministre des Entreprises publiques, J.-P. LABILLE

25 AVRIL 2014. - Arrêté royal octroyant une compensation pour la couverture des frais liés à l'exercice de leur mandat par les membres du bureau exécutif du comité consultatif pour les voyageurs ferroviaires PHILIPPE, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 21 mars 1991Documents pertinents retrouvés type loi prom. 21/03/1991 pub. 18/01/2016 numac 2015000792 source service public federal interieur Loi portant réforme de certaines entreprises publiques économiques. - Traduction allemande de dispositions modificatives type loi prom. 21/03/1991 pub. 09/01/2013 numac 2012000673 source service public federal interieur Loi portant réforme de certaines entreprises publiques économiques. - Coordination officieuse en langue allemande fermer portant réforme de certaines entreprises publiques économiques, l'article 47/1, inséré par la loi du 10 avril 2014 modifiant la loi du 21 mars 1991Documents pertinents retrouvés type loi prom. 21/03/1991 pub. 18/01/2016 numac 2015000792 source service public federal interieur Loi portant réforme de certaines entreprises publiques économiques. - Traduction allemande de dispositions modificatives type loi prom. 21/03/1991 pub. 09/01/2013 numac 2012000673 source service public federal interieur Loi portant réforme de certaines entreprises publiques économiques. - Coordination officieuse en langue allemande fermer portant réforme de certaines entreprises publiques économiques en ce qui concerne le comité consultatif pour les voyageurs ferroviaires;

Vu l'arrêté royal du 4 octobre 2010 octroyant une compensation pour la couverture des frais liés à l'exercice de leur mandat par les membres du bureau exécutif du comité consultatif compétent pour la Société nationale des Chemins de fer belges;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 31 mars 2014;

Considérant qu'il est justifié que les membres du bureau exécutif du comité consultatif pour les voyageurs ferroviaires soient indemnisés de la perte de revenus consécutive à l'exercice de leur mandat et des frais qui y sont liés;

Sur la proposition du Ministre des Entreprises publiques, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Un montant de 12.500 euros par an est mis à la disposition du comité consultatif pour les voyageurs ferroviaires, dénommé ci-après "le comité", depuis l'année 2009, en tant que couverture des frais liés à l'exercice de leur mandat supportés par les membres du bureau exécutif de ce comité.

Art. 2.L'indemnité visant à recouvrer les frais liés à l'exercice du mandat supportés par les membres du bureau exécutif du comité est respectivement octroyée : 1° au président du comité pour un montant de 6.125 euros; 2° au vice-président du comité pour un montant de 2.125 euros; 3° aux autres membres du bureau exécutif du comité, chacun pour un montant de 2.125 euros.

Art. 3.Le paiement de l'indemnité prévue à l'article 2 se fait sur la base du rapport annuel prévu par l'article 47/1, § 3, de la loi du 21 mars 1991Documents pertinents retrouvés type loi prom. 21/03/1991 pub. 18/01/2016 numac 2015000792 source service public federal interieur Loi portant réforme de certaines entreprises publiques économiques. - Traduction allemande de dispositions modificatives type loi prom. 21/03/1991 pub. 09/01/2013 numac 2012000673 source service public federal interieur Loi portant réforme de certaines entreprises publiques économiques. - Coordination officieuse en langue allemande fermer portant réforme de certaines entreprises publiques économiques.

L'indemnité prévue à l'article 2 est due pour la période pendant laquelle la fonction est exercée et est calculée à partir du premier mois jusqu'au dernier mois inclus de l'exercice du mandat.

Art. 4.L'arrêté royal du 4 octobre 2010 octroyant une compensation pour la couverture des frais liés à l'exercice de leur mandat par les membres du bureau exécutif du comité consultatif compétent pour la Société nationale des Chemins de fer belges est abrogé.

Art. 5.Le ministre qui a les Entreprises publiques dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 25 avril 2014.

PHILIPPE Par le Roi : Le Ministre des Entreprises publiques, J.-P. LABILLE