25 AVRIL 2014. - Arrêté royal relatif à la protection du patrimoine culturel subaquatique

PHILIPPE, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 4 avril 2014Documents pertinents retrouvés type loi prom. 04/04/2014 pub. 18/04/2014 numac 2014014248 source service public federal mobilite et transports Loi relative à la protection du patrimoine culturel subaquatique fermer relative à la protection du patrimoine subaquatique, les articles 5, § 1er, 7, l'alinéa 3 et 21;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 6 mars 2014;

Vu l'avis 55.726/3 du Conseil d'Etat, donné le 8 avril 2014, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973;

Sur la proposition du Ministre de l'économie et de la Mer du Nord, de la Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique et du Secrétaire d'Etat à la Politique scientifique, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Le gouverneur de la province de Flandre occidentale est désigné comme receveur du patrimoine culturel subaquatique.

Art. 2.Les notifications visés à l'article 5, § 1er, de la loi du 4 avril 2014Documents pertinents retrouvés type loi prom. 04/04/2014 pub. 18/04/2014 numac 2014014248 source service public federal mobilite et transports Loi relative à la protection du patrimoine culturel subaquatique fermer relative à la protection de la patrimoine culturel subaquatique contiennent les données suivantes : 1° les données d'identification et de contact du notifiant;2° la position sous forme de coordonnées du site;3° la date de la découverte;4° une description générale de la découverte;5° les dimensions estimées de la découverte;6° les informations sur les matières premières dont la découverte est constituée;7° une photo précise de la découverte. Une notification qui ne contient pas les données énumérées aux points 1 à 4, ne peut être acceptée.

Art. 3.Le registre des découvertes visé à l'article 7, alinéa 3, de la loi du 4 avril 2014Documents pertinents retrouvés type loi prom. 04/04/2014 pub. 18/04/2014 numac 2014014248 source service public federal mobilite et transports Loi relative à la protection du patrimoine culturel subaquatique fermer relative à la protection de la patrimoine culturel subaquatique contient : 1° les données énumérées aux points 1 à 4 inclus de l'article 2, alinéa 1er, du présent arrêté;2° les données énumérées aux points 5 à 6 inclus de l'article 2, alinéa 1er, du présent arrêté, lorsqu'elles ont été notifiées;3° la date à laquelle la découverte a été notifiée;4° si d'application, la décision du ministre visée à l'article 8, § 1er, de la loi du 4 avril 2014Documents pertinents retrouvés type loi prom. 04/04/2014 pub. 18/04/2014 numac 2014014248 source service public federal mobilite et transports Loi relative à la protection du patrimoine culturel subaquatique fermer relative à la protection du patrimoine subaquatique.

Art. 4.Entrent en vigueur le premier jour du mois qui suit l'expiration d'un délai de dix jours prenant cours le jour après la publication du présent arrêté au Moniteur belge : 1° la loi du 4 avril 2014Documents pertinents retrouvés type loi prom. 04/04/2014 pub. 18/04/2014 numac 2014014248 source service public federal mobilite et transports Loi relative à la protection du patrimoine culturel subaquatique fermer relative à la protection de la patrimoine culturel subaquatique;2° le présent arrêté.

Art. 5.Le ministre qui a la Protection du Patrimoine culturel subaquatique dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 25 avril 2014.

PHILIPPE Par le Roi : Le Vice-Premier Ministre et Ministre de l'Economie, Consommateurs et de la Mer du Nord, J. VANDE LANOTTE La Vice-Première Ministre et Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, Mme L. ONKELINX Le Secrétaire d'Etat à la Politique scientifique, Ph. COURARD