25 AVRIL 2014. - Arrêté royal modifiant certaines dispositions des statuts du personnel de l'Institut belge des services postaux et des télécommunications

RAPPORT AU ROI Sire, Il convient de modifier les statuts administratif et pécuniaire de l'Institut belge des services postaux et des télécommunications (Institut), en ce qui concerne la durée d'exercice des missions de secrétaire et secrétaire suppléant du Conseil d'une part, et en ce qui concerne le fait de rendre applicable à l'Institut Votre arrêté du 11 février 2013 octroyant une allocation aux membres du personnel de la fonction publique fédérale administrative qui effectuent certaines prestations, qui abroge au 1er janvier 2015 l'arrêté du Régent du 30 mars 1950 réglant l'octroi d'allocations pour prestations à titre exceptionnel qui est applicable à l'Institut.

L'avis du Conseil d'Etat a été intégralement suivi.

Commentaire article par article Article 1er Les missions de fonction « secrétaire du Conseil » et « secrétaire suppléant du Conseil » apparaissent, avec l'expérience de plus de six années de fonctionnement suite à l'adoption des statuts administratif et pécuniaire de l'Institut, comme des missions permettant d'assurer la continuité de l'administration au sein de l'organe collégial de décision qu'est le Conseil.

Il convient dès lors de ne pas limiter ces missions à un maximum de 96 mois sur une période de 144 mois, ni même de limiter l'exercice de ces missions à deux termes consécutifs de 48 mois.

Il ne s'agit pas ici de créer un monopole de mission, mais bien, au vu de la particularité de ces missions, semblables à celles de sécrétaires des membres du Conseil, de prévenir toute déperdition d'informations et de connaissances.

Articles 2 et 3 Votre arrêté du 11 février 2013 octroyant une allocation aux membres du personnel de la fonction publique fédérale administrative qui effectuent certaines prestations abroge au 1er janvier 2015 l'arrêté du Régent du 30 mars 1950 réglant l'octroi d'allocations pour prestations à titre exceptionnel qui est applicable à l'Institut.

Il convient dès lors de rendre applicable à cette date ledit arrêté royal, afin que les membres du personnel de l'Institut qui effectuent les prestations y visées puissent continuer à bénéficier des allocations afférentes à ces prestations.

Cet arrêté royal n'est en effet pas applicable à l'Institut, puisque le champ d'application de cet arrêté est celui de l'article 1er de la loi du 22 juillet 2003 portant certaines mesures en matière de fonction publique dont l'Institut a été omis en 2004.

Article 4 Cet article ne nécessite pas de commentaire.

J'ai l'honneur d'être, Sire, de Votre Majesté, le très respectueux et très fidèle serviteur, Le Ministre de l'Economie, J. VANDE LANOTTE

Conseil d'Etat section de législation Avis 55.832/4 du 22 avril 2014 sur un projet d'arrêté royal `modifiant certaines dispositions des statuts du personnel de l'Institut belge des services postaux et des télécommunications' Le 21 mars 2014, le Conseil d'Etat, section de législation, a été invité par le Vice-Premier Ministre et Ministre de l'Economie à communiquer un avis, dans un délai de trente jours, sur un projet d'arrêté royal `modifiant certaines dispositions des statuts du personnel de l'Institut belge des services postaux et des télécommunications'.

Le projet a été examiné par la quatrième chambre le 22 avril 2014. La chambre était composée de Pierre Liénardy, président de chambre, Jacques Jaumotte et Bernard Blero, conseillers d'Etat, et Colette Gigot, greffier.

Le rapport a été présenté par Yves Delval, auditeur.

La concordance entre la version française et la version néerlandaise a été vérifiée sous le contrôle de Pierre Liénardy.

L'avis, dont le texte suit, a été donné le 22 avril 2014.

Comme la demande d'avis est introduite sur la base de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2° , des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat, la section de législation limite son examen au fondement juridique du projet, à la compétence de l'auteur de l'acte ainsi qu'à l'accomplissement des formalités préalables, conformément à l'article 84, § 3, des lois coordonnées précitées.

Sur ces trois points, le projet appelle l'observation suivante.

Article 3 La date d'entrée en vigueur de l'article 2 du projet est fixée au 1er janvier 2015 pour correspondre avec la date d'entrée en vigueur de l'abrogation de l'arrêté du Régent du 30 mars 1950 `réglant l'octroi d'allocations pour prestations à titre exceptionnel' prévue par l'article 15, 1°, de l'arrêté royal du 11 février 2013 `octroyant une allocation aux membres du personnel de la fonction publique fédérale administrative qui effectuent certaines prestations'.

Or, la date d'entrée en vigueur de cet article est le 1er janvier 2014 tant que le projet d'arrêté royal `modifiant l'arrêté royal du 11 février 2013 octroyant une allocation aux membres du personnel de la fonction publique fédérale administrative qui effectuent certaines prestations' modifiant l'article 21 de cet arrêté, et qui a fait l'objet de l'avis 55.354/2 donné le 10 mars 2014, n'a pas été adopté.

Il faudra dès lors veiller à ne pas adopter le projet examiné avant cet arrêté.

Le greffier, C. Gigot Le président, P. Liénardy

25 AVRIL 2014. - Arrêté royal modifiant certaines dispositions des statuts du personnel de l'Institut belge des services postaux et des télécommunications PHILIPPE, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 17 janvier 2003Documents pertinents retrouvés type loi prom. 17/01/2003 pub. 24/01/2003 numac 2003014009 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi relatif au statut du régulateur des secteurs des postes et des télécommunications belges fermer relative au statut du régulateur des secteurs des postes et des télécommunications belges, l'article 26, alinéas 3 et 4, modifié par la loi du 20 juillet 2006;

Vu l'arrêté royal du 11 janvier 2007 fixant le statut administratif du personnel de l'Institut belge des services postaux et des télécommunications;

Vu l'arrêté royal du 11 janvier 2007 portant statut pécuniaire du personnel de l'Institut belge des services postaux et des télécommunications;

Vu la proposition de l'Institut belge des services postaux et des télécommunications du 10 décembre 2013;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 11 décembre 2013;

Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 28 janvier 2014;

Vu l'accord du Secrétaire d'Etat à la Fonction publique, donné le 20 février 2014;

Vu le protocole de négociation du Comité de secteur VIII, conclu le 21 mars 2014;

Vu l'avis n° 55.832/4 du Conseil d'Etat, donné le 22 avril 2014, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat;

Sur la proposition du Ministre de l'Economie, Nous avons arrêté et arrêtons : CHAPITRE 1er. - Modification de l'arrêté royal du 11 janvier 2007 fixant le statut administratif du personnel de l'Institut belge des services postaux et des télécommunications

Article 1er.Dans l'article 83, § 2, de l'arrêté royal du 11 janvier 2007 fixant le statut administratif du personnel de l'Institut belge des services postaux et des télécommunications, les modifications suivantes sont apportées : 1° les mots « et les missions de fonction « secrétaire du Conseil » et « secrétaire suppléant du Conseil » » sont insérés entre les mots « secrétaire d'un Administrateur (en extinction), du Président ou d'un Membre du Conseil » et les mots « peut toujours être prolongée »;2° dans le texte français, le mot « peut » est remplacé par le mot « peuvent »;3° dans le texte néerlandais, le mot « is » est remplacé par le mot « zijn »;4° dans le texte français, le mot « prolongée » est remplacé par le mot « prolongées ». CHAPITRE 2. - Modification de l'arrêté royal du 11 janvier 2007 portant statut pécuniaire du personnel de l'Institut belge des services postaux et des télécommunications

Art. 2.Dans l'article 31 de l'arrêté royal du 11 janvier 2007 portant statut pécuniaire du personnel de l'Institut belge des services postaux et des télécommunications, le 1° est remplacé par ce qui suit : « 1° Arrêté royal du 11 février 2013 octroyant une allocation aux membres du personnel de la fonction publique fédérale administrative qui effectuent certaines prestations; ». CHAPITRE 3. - Dispositions finales

Art. 3.L'article 2 entre en vigueur le 1er janvier 2015.

Art. 4.Le ministre qui a les Télécommunications dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 25 avril 2014.

PHILIPPE Par le Roi : Le Ministre de l'Economie, J. VANDE LANOTTE