25 AVRIL 2014. - Arrêté royal portant modification de l'arrêté royal du 30 novembre 1976 fixant le tarif des actes accomplis par les huissiers de justice en matière civile et commerciale ainsi que celui de certaines allocations

PHILIPPE, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu le Code judiciaire, l'article 522, § 1er, alinéa 1er, remplacé par la loi du 7 janvier 2014Documents pertinents retrouvés type loi prom. 07/01/2014 pub. 22/01/2014 numac 2014009011 source service public federal justice Loi modifiant le statut des huissiers de justice fermer;

Vu l'arrêté royal du 30 novembre 1976 fixant le tarif des actes accomplis par les huissiers de justice en matière civile et commerciale ainsi que celui de certaines allocations;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 20 mars 2014;

Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 8 avril 2014;

Vu l'urgence motivée par le fait que la réglementation actuelle reprise dans l'arrêté royal du 30 novembre 1976 prend pour point de départ l'ancienne répartition en arrondissement qui n'existe plus à partir du 1er avril 2014 et le système existant qui ne pourra également plus être appliqué dans la pratique à partir de cette date;

Vu l'avis n° 56.011/3 du Conseil d'Etat, donné le 15 avril 2014, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 3°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973;

Sur la proposition de la Ministre de la Justice, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Dans l'article 15, alinéa 1er, de l'arrêté royal du 30 novembre 1976 fixant le tarif des actes accomplis par les huissiers de justice en matière civile et commerciale ainsi que celui de certaines allocations, le 4° est remplacé par ce qui suit : "4° pour son déplacement : une indemnité fixe pour chaque original de chaque acte, de : - 7,04 euros si la signification est faite dans les douze cantons d'Anvers ou les cantons de Boom, de Brasschaat, de Kapellen, de Kontich, de Schilde ou de Zandhoven; - 7,56 euros si la signification est faite dans les cantons de Heist-op-den-Berg, de Lierre, de Malines ou de Willebroek; - 9,22 euros si la signification est faite dans les cantons d'Arendonk, de Geel, d'Herentals, d'Hoogstraten, de Mol, de Turnhout ou de Westerlo; - 6,20 euros si la signification est faite dans un des deux cantons d'Anderlecht, dans les cantons d'Asse ou d'Auderghem, dans un des six cantons de Bruxelles, dans les cantons d'Etterbeek, de Forest, de Grimbergen, de Hal, de Herne-Sint-Pieters-Leeuw, le canton d'Ixelles, les cantons de Jette, de Kraainem-Rhode-Saint-Genèse, de Lennik, de Meise, de Molenbeek-Saint-Jean, d'Overijse-Zaventem, de Saint-Gilles, de Saint-Josse-ten-Noode, dans un des deux cantons de Schaerbeek, dans les cantons d'Uccle, de Vilvorde ou de Woluwe-Saint-Pierre; - 9,27 euros si la signification est faite dans les cantons d'Aarschot, de Diest, d'Haacht, de Landen-Léau, dans un des trois cantons de Louvain ou dans le canton de Tirlemont; - 11,87 euros si la signification est faite dans les cantons de Braine-l'Alleud, de Jodoigne-Perwez, de Nivelles, de Tubize ou dans un des deux cantons de Wavre; - 9,17 euros si la signification est faite dans les cantons de Beaumont-Chimay-Merbes-le-Château, de Binche, dans un des cinq cantons de Charleroi, dans les cantons de Châtelet, de Fontaine-l'Evêque, de Seneffe ou de Thuin; - 8,43 euros si la signification est faite dans les cantons de Boussu, de Dour-Colfontaine, d'Enghien-Lens, de La Louvière, dans un des deux cantons de Mons ou dans le canton de Soignies; - 11,06 euros si la signification est faite dans les cantons d'Ath-Lessines, Mouscron-Comines-Warneton, de Péruwelz-Leuze-en-Hainaut ou dans un des deux cantons de Tournai; - 9,79 euros si la signification est faite dans un des quatre cantons de Bruges, dans un des deux cantons d'Ostende, dans les cantons de Tielt ou de Torhout; - 7,24 euros si la signification est faite dans le premier canton d'Ypres, le second canton d'Ypres-Poperinge ou dans le canton de Wervik; - 7,11 euros si la signification est faite dans un des deux cantons de Courtrai, dans les cantons d'Harelbeke, d'lzegem, de Menin, de Roulers ou de Waregem; - 6,64 euros si la signification est faite dans les cantons de Dixmude ou de Furnes-Nieuport; - 8,30 euros si la signification est faite dans un des deux cantons d'Alost, dans les cantons de Beveren, de Lokeren, de Ninove, dans un des deux cantons de Saint-Nicolas ou dans les cantons de Termonde-Hamme ou de Wetteren-Zele; - 8,38 euros si la signification est faite dans les cantons de Deinze et d'Eeklo, dans un des cinq cantons de Gand et dans les cantons de Merelbeke, de Zelzate ou de Zomergem; - 7,31 euros si la signification est faite dans les cantons d'Audenarde-Kruishoutem, de Grammont-Brakel, de Renaix ou de Zottegem-Herzele; - 10,41 euros si la signification est faite dans le canton de Hamoir, dans le premier canton de Huy ou le second canton de Huy-Hannut; - 7,02 euros si la signification est faite dans les cantons de Fléron, de Grâce-Hollogne, de Herstal, dans un des quatre cantons de Liège, dans les cantons de Saint-Nicolas, de Seraing, de Sprimont, de Visé ou de Waremme; - 11,85 euros si la signification est faite dans les cantons de Limbourg-Aubel, de Malmedy-Spa-Stavelot, dans le premier canton de Verviers-Herve ou dans le second canton de Verviers; - 11,85 euros si la signification est faite dans les cantons d'Eupen ou de Saint-Vith; - 10,04 euros si la signification est faite dans le canton de Beringen, dans un des deux cantons d'Hasselt, dans les cantons de Houthalen-Helchteren, de Neerpelt-Lommel ou de Saint-Trond; - 10,04 euros si la signification est faite dans les cantons de Bilzen, de Looz, de Bree, de Genk, de Maaseik, de Maasmechelen ou de Tongres-Fourons; - 9,52 euro si la signification est faite dans les cantons d'Arlon-Messancy ou de Virton-Florenville-Etalle; - 12,52 euros si la signification est faite dans les cantons de Marche-en-Famenne-Durbuy ou de Vielsalm-La-Roche-en-Ardenne-Houffalize; - 12,74 euros si la signification est faite dans les cantons de Bastogne-Neufchâteau ou de Saint-Hubert-Bouillon-Paliseul; - 14,23 euros si la signification est faite dans les cantons de Beauraing-Dinant-Gedinne, Ciney-Rochefort, de Couvin-Philippeville ou Florennes-Walcourt; - 8,97 euros si la signification est faite dans les cantons d'Andenne, de Fosses-la-Ville, de Gembloux-Eghezée ou un des deux cantons de Namur. ».

Art. 2.Le présent arrêté produit ses effets le 1er avril 2014.

Art. 3.Le ministre qui a la Justice dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 25 avril 2014.

PHILIPPE Par le Roi : La Ministre de la Justice, Mme A. TURTELBOOM