25 AVRIL 2004. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 19 septembre 2001, conclue au sein de la Commission paritaire du transport, relative à l'indemnité "retrait définitif d'attestation de sélection médicale" payée par le "Fonds social des entreprises de taxis et des services de location de voitures avec chauffeur" aux chauffeurs occupés dans le secteur des taxis et les services de location de voitures avec chauffeur (1)

ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 5 décembre 1968Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/12/1968 pub. 22/05/2009 numac 2009000346 source service public federal interieur Loi sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires. - Coordination officieuse en langue allemande fermer sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires, notamment l'article 28;

Vu la demande de la Commission paritaire du transport;

Sur la proposition de Notre Ministre de l'Emploi, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Est rendue obligatoire la convention collective de travail du 19 septembre 2001, reprise en annexe, conclue au sein de la Commission paritaire du transport, relative à l'indemnité "retrait définitif d'attestation de sélection médicale" payée par le "Fonds social des entreprises de taxis et des services de location de voitures avec chauffeur" aux chauffeurs occupés dans le secteur des taxis et les services de location de voitures avec chauffeur.

Art. 2.Notre Ministre de l'Emploi est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 25 avril 2004.

ALBERT Par le Roi : Le Ministre de l'Emploi, F. VANDENBROUCKE _______ Note (1) Référence au Moniteur belge : Loi du 5 décembre 1968Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/12/1968 pub. 22/05/2009 numac 2009000346 source service public federal interieur Loi sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires. - Coordination officieuse en langue allemande fermer, Moniteur belge du 15 janvier 1969. Annexe Commission paritaire du transport Convention collective de travail du 19 septembre 2001 Indemnité "retrait définitif d'attestation de sélection médicale" payée par le "Fonds social des entreprises de taxis et des services de location de voitures avec chauffeur" aux chauffeurs occupés dans le secteur des taxis et les services de location de voiture avec chauffeur (Convention enregistrée le 19 octobre 2001 sous le numéro 59218/CO/140.06) CHAPITRE Ier. - Champ d'application

Art. 3.La présente convention collective de travail s'applique aux chauffeurs d'une entreprise de taxis ou d'un service de location de voitures avec chauffeur et qui ressortent de la Commission paritaire du transport.

Par "chauffeurs" on entend : les chauffeurs masculins et féminins. CHAPITRE II. - Cadre juridique

Art. 4.Vu la convention collective de travail du 31 mars 1995 de la Commission paritaire nationale du transport, rendue obligatoire par arrêté royal du 8 décembre 1995 et publiée dans le Moniteur belge du 17 février 1996 instituant un fonds de sécurité d'existence, actuellement dénommé "Fonds social des entreprises de taxis et des services de location de voitures avec chauffeur", cette convention modifie l'article 11bis des statuts actuels. CHAPITRE III. - Intervention du fonds

Art. 5.Les chauffeurs qui sont en service depuis au moins cinq ans dans une entreprise bénéficieront d'une indemnité en cas de retrait définitif de leur attestation de sélection médicale. A partir du 1er octobre 2001, ce montant est fixé à 247,90 EUR.

Art. 6.Le remboursement s'effectue sur présentation d'une preuve du retrait définitif du certificat de sélection médicale ainsi que d'une preuve d'emploi d'au moins 5 ans dans la même entreprise. CHAPITRE IV. - Durée de validité

Art. 7.La présente convention collective de travail entre en vigueur le 1er octobre 2001 et est conclue pour une durée indéterminée.

Elle peut être dénoncée par chacune des parties contractantes. Cette dénonciation doit se faire au moins trois mois à l'avance par lettre recommandée, adressée au président de la Commission paritaire du transport, qui en avisera sans délai les parties intéressées.

Le délai de préavis de trois mois prend cours à la date d'envoi de la lettre recommandée précitée. CHAPITRE V. - Mesure transitoire

Art. 8.Pour la période du 1er octobre 2001 au 31 décembre 2001 inclus, au lieu du montant de 247,90 EUR mentionné à l'article 3, seul le montant 10 000 BEF est valable.

Vu pour être annexé à l'arrêté royal du 25 avril 2004.

Le Ministre de l'Emploi, F. VANDENBROUCKE