25 AVRIL 2004. - Arrêté royal modifiant, en ce qui concerne le gardien ou la gardienne d'enfants, l'arrêté royal du 3 juillet 1996 portant exécution de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités coordonnée le 14 juillet 1994

ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités coordonnée le 14 juillet 1994, notamment les articles 32, alinéa 2, remplacé par l'arrêté royal du 25 avril 1997, 114, alinéa 2, remplacé par la loi du 25 janvier 1999Documents pertinents retrouvés type loi prom. 25/01/1999 pub. 06/02/1999 numac 1999021025 source services du premier ministre Loi portant des dispositions sociales fermer, et 128, § 1er;

Vu l'arrêté royal du 3 juillet 1996 portant exécution de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités coordonnée le 14 juillet 1994, notamment les articles 203, alinéa 4, modifié par l'arrêté royal du 10 juin 2001, 220, remplacé par l'arrêté royal du 10 juin 2001, 246, modifié par les arrêtés royaux des 16 avril 1998 et 10 juin 2001, et 290, A., alinéa 1er, modifié par les arrêtés royaux des 13 avril 1997, 29 décembre 1997, 20 juillet 2000 et 10 juin 2001;

Vu l'avis du Comité de gestion de l'assurance indemnités des travailleurs salariés du Service des indemnités de l'Institut national d'assurance maladie-invalidité, donné le 19 novembre 2003;

Vu l'avis du Comité de l'assurance soins de santé du même Institut, donné le 22 décembre 2003;

Vu l'avis 36.536/1 du Conseil d'Etat, donné le 6 février 2004;

Sur la proposition de Notre Ministre des Affaires sociales, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.L'article 203, alinéa 4, de l'arrêté royal du 3 juillet 1996 portant exécution de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités coordonnée le 14 juillet 1994, modifié par l'arrêté royal du 10 juin 2001, est complété comme suit : « 14. les jours de vacances et les jours fériés légaux des gardiens et gardiennes d'enfants sans accueil d'enfants, visés à l'article 27bis, § 3, alinéa 2, de l'arrêté royal du 28 novembre 1969 pris en exécution de la loi du 27 juin 1969Documents pertinents retrouvés type loi prom. 27/06/1969 pub. 24/01/2011 numac 2010000730 source service public federal interieur Loi révisant l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs. - Coordination officieuse en langue allemande fermer révisant l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs. »

Art. 2.L'article 220 du même arrêté, remplacé par l'arrêté royal du 10 juin 2001, est complété comme suit : « 11° les jours de vacances et les jours fériés légaux des gardiens et gardiennes d'enfants sans accueil d'enfants, visés à l'article 203, alinéa 4, 14. »

Art. 3.L'article 246 du même arrêté, modifié par les arrêtés royaux des 16 avril 1998 et 10 juin 2001, est complété par l'alinéa suivant : « Par chômage contrôlé visé à l'article 32, alinéa 1er, 3°, de la loi coordonnée, il y a lieu d'entendre également les jours correspondant au nombre d'allocations de garde auquel le gardien ou la gardienne d'enfants peut prétendre pour le mois concerné, conformément à l'article 2 de l'arrêté royal du 26 mars 2003 d'exécution de l'article 7, § 1er, alinéa 3, q, de l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs, relatif aux gardiens et gardiennes d'enfants. »

Art. 4.L'article 290, A, alinéa 1er, du même arrêté, modifié par les arrêtés royaux des 13 avril 1997, 29 décembre 1997, 20 juillet 2000 et 10 juin 2001, est complété comme suit : « 18° les jours de vacances et les jours fériés légaux des gardiens et gardiennes d'enfants sans accueil d'enfants, visés à l'article 203, alinéa 4, 14. »

Art. 5.Le présent arrêté produit ses effets le 1er avril 2003.

Art. 6.Notre Ministre des Affaires sociales est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 25 avril 2004.

ALBERT Par le Roi : Le Ministre des Affaires sociales, R. DEMOTTE