25 AVRIL 2004. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 3 novembre 1993 portant approbation des règlements d'ordre intérieur du Conseil général et du Comité de l'assurance soins de santé de l'Institut national d'assurance maladie-invalidité

ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, notamment l'article 16, § 1er, 9° et 22, 14°, tels que modifiés jusqu'à présent; Vu l'arrêté royal du 3 novembre 1993 portant approbation des règlements d'ordre intérieur du Conseil général et du Comité de l'assurance soins de santé de l'Institut national d'assurance maladie-invalidité, notamment l'annexe 1re, modifiée par l'arrêté royal du 15 septembre 1994;

Vu l'avis du Conseil général, donné le 16 février 2004;

Sur la proposition de Notre Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.L'article 11, 2°, du règlement d'ordre intérieur du Conseil général pris en annexe 1re de l'arrêté royal du 3 novembre 1993 portant approbation des règlements d'ordre intérieur du Conseil général et du Comité de l'assurance soins de santé de l'Institut national d'assurance maladie-invalidité, modifié par l'arrêté royal du 15 septembre 1994, est complété par la disposition suivante : « le fonctionnaire dirigeant peut désigner sans autre formalité un autre membre du personnel du service des soins de santé qui apposera sa propre signature sur certaines correspondances ».

Art. 2.A l'article 12 du règlement d'ordre intérieur précité, les termes « il en informe le Conseil général » sont remplacés par les termes « il en informe le Conseil général, hormis pour la signature de la correspondance visée à l'article 11, 2° ».

Art. 3.Un article 14 libellé comme suit, est inséré : «

Art. 14.Dans des circonstances exceptionnelles et/ou pour des raisons d'urgence, le Conseil peut tenir une séance selon une procédure écrite (par ex. : lettre, fax, ou mail).

Dans ce cas, le projet de délibération du Conseil est distribué en même temps que l'ordre du jour et le dossier. Les membres du Conseil sont invités à communiquer par écrit leurs observations et/ou remarques dans un délai de trois jours ouvrables.

En cas d'opposition formelle d'un membre effectif du Conseil, ayant voix délibérative, le projet de délibération est porté à l'ordre du jour de la prochaine séance du Conseil.

Les observations, remarques ou commentaires éventuels, sans incidence sur le projet de délibération, sont ajoutés au procès-verbal (de la réunion précédente) ».

Art. 4.Cet arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

Art. 5.Notre Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 25 avril 2004.

ALBERT Par le Roi : Le Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, R. DEMOTTE