25 AVRIL 2004. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 24 octobre 2002 fixant les procédures, délais et conditions dans lesquelles l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités intervient dans le coût des aliments diététiques à des fins médicales spéciales

ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, notamment l'article 35, § 1er modifié par les lois du 20 décembre 1995, 22 février 1998, 24 décembre 1999, 10 août 2001, 22 août 2002, 5 août 2003 et 22 décembre 2003, l'article 35, § 2, modifié par les lois des 20 décembre 1995 et 10 août 2001 et par l'arrêté royal du 25 avril 1997, et l'article 37, § 14bis, inséré par la loi du 20 décembre 1995 et remplacé par la loi du 24 décembre 1999;

Vu l'annexe à l'arrêté royal du 24 octobre 2002 fixant les procédures, délais et conditions dans lesquelles l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités intervient dans le coût des aliments diététiques à des fins médicales spéciales notamment la partie Ire, chapitre 1er modifié par l'arrêté royal du 4 avril 2003, et chapitre 2, modifié par l'arrêté royal du 11 juillet 2003 et par l'arrêté royal du 29 février 2004;

Vu la proposition de la Commission de conventions pharmaciens - organismes assureurs, formulée le 11 juin 2003;

Vu les avis du Comité de l'Assurance des Soins de Santé, donné le 8 septembre 2003 et le 22 septembre 2003;

Vu les avis de la Commission de contrôle budgétaire donnés le 10 septembre 2003 et le 8 octobre 2003;

Vu l'avis de l'inspecteur des Finances, rendu le 5 décembre 2003;

Vu l'accord de Notre Ministre du Budget, donné le 4 février 2004;

Vu l'avis du Conseil d'Etat n°36.648/1, donné le 26 février 2004, en application de l'article 84, § 1er, premier alinéa, 1°, des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat;

Sur la proposition de Notre Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.A la partie Ire, chapitre 1er modifié par l'arrêté royal du 4 avril 2003, et chapitre 2, modifié par l'arrêté royal du 11 juillet 2003 et par l'arrêté royal du 29 février 2004, de l'annexe à l'arrêté royal du 24 octobre 2002 fixant les procédures, délais et conditions dans lesquelles l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités intervient dans le coût des aliments diététiques à des fins médicales spéciales, sont apportées les modifications suivantes : Pour la consultation du tableau, voir image 2° au chapitre 2 : a) remplacer le point 2° de la section 1re comme suit : « 2° Le remboursement de l'assurance est calculé sur base du prix mentionné sur la facture d'achat qui comprend aussi les taxes et droits se rapportant au produit, majoré d'une marge de délivrance dont la valeur est égale à P 5,00. Lorsque, en application de la marge de délivrance telle que prévue, le prix mentionné sur la facture d'achat qui comprend aussi les taxes et droits se rapportant au produit est supérieur à 41,00 euros, le remboursement de l'assurance sera majoré d'une marge de financement d'une valeur équivalente à P 0,50. » b) dans le point 3° de la section 1re, les mots « 24 octobre 2002 » sont insérés entre les mots « l'arrêté royal du » et les mots « fixant l'intervention ».c) remplacer les listes figurant à la section 2, point 1° comme suit : Pour la consultation du tableau, voir image Art.2. Le présent arrêté entre en vigueur le premier jour du mois qui suit l'expiration d'un délai de dix jours prenant cours le jour suivant sa publication au Moniteur belge.

Art. 3.Notre Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 25 avril 2004.

ALBERT Par le Roi : Le Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, R. DEMOTTE