25 AVRIL 2004. - Arrêté royal portant suppression du Ministère des Affaires économiques

ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu les articles 37 et 107, alinéa 2, de la Constitution;

Vu l'arrêté royal du 7 août 1995 portant restructuration du Ministère des Affaires économiques;

Vu l'arrêté royal du 19 juillet 2001 portant diverses dispositions concernant la mise en place des services publics fédéraux et des services publics fédéraux de programmation, notamment l'article 8;

Vu l'arrêté royal du 25 février 2002 portant création du Service public fédéral Economie, P.M.E., Classes moyennes et Energie, modifié par l'arrêté royal du 2 août 2002;

Vu l'arrêté royal du 2 août 2002 portant création d'une cellule provisoire au sein du Service public fédéral Economie, P.M.E., Classes moyennes et Energie, modifié par l'arrêté royal du 21 octobre 2002;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 26 février 2004;

Considérant que, par arrêté ministériel du 20 décembre 2002 exécutant l'arrêté royal du 3 février 2002 portant création du Service public fédéral Emploi, Travail et Concertation sociale, certains membres du personnel du Ministère des Affaires économiques ont été transférés à la cellule provisoire du Service public fédéral Emploi, Travail et Concertation sociale, à partir du 1er janvier 2003;

Considérant que, par arrêté ministériel du 5 février 2003 portant exécution de l'article 2, § 2, de l'arrêté royal du 25 février 2002 portant création du Service public fédéral Economie, P.M.E., Classes moyennes et Energie, et fixant l'entrée en vigueur, en ce qui concerne ce Service public, du chapitre Ier de l'arrêté royal du 19 juillet 2001 portant diverses dispositions concernant la mise en place des services publics fédéraux et des services publics fédéraux de programmation, la plupart des membres du personnel du Ministère des Affaires économiques ont été transférés à la cellule provisoire du Service public fédéral Economie, P.M.E., Classes moyennes et Energie, à partir du 1er janvier 2003;

Considérant que, par arrêté ministériel du 15 décembre 2003 exécutant l'article 1er, alinéa trois, de l'arrêté ministériel du 5 février 2003 portant exécution de l'article 2, § 2, de l'arrêté royal du 25 février 2002 portant création du Service public fédéral Economie, P.M.E., Classes moyennes et Energie, et fixant l'entrée en vigueur, en ce qui concerne ce Service public, du chapitre Ier de l'arrêté royal du 19 juillet 2001 portant diverses dispositions concernant la mise en place des services publics fédéraux et des services publics fédéraux de programmation, les membres du personnel non encore transférés du Ministère des Affaires économiques ont été transférés à la cellule provisoire du Service public fédéral Economie, P.M.E., Classes moyennes et Energie, à partir du 1er août 2003;

Considérant qu'à la date du 1er août 2003, tous les membres du personnel du Ministère des Affaires économiques ont été transférés dans la cellule provisoire d'un service public fédéral;

Sur la proposition de Notre Ministre de l'Economie et de l'Energie, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Le Ministère des Affaires économiques est supprimé.

Art. 2.L'arrêté royal du 7 août 1995 portant restructuration du Ministère des Affaires économiques est abrogé.

Art. 3.Le présent arrêté produit ses effets le 1er août 2003.

Art. 4.Notre Ministre ayant l'Economie et l'Energie dans ses attributions est chargée de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 25 avril 2004.

ALBERT Par le Roi : La Ministre de l'Economie et de l'Energie, Mme F. MOERMAN