25 AVRIL 2004. - Arrêté royal portant modification de l'arrêté royal du 28 mars 1996 relatif au droit à rémunération pour copie privée des auteurs, des artistes-interprètes ou exécutants et des producteurs de phonogrammes et d'oeuvres audiovisuelles

ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 30 juin 1994Documents pertinents retrouvés type loi prom. 30/06/1994 pub. 14/01/2009 numac 2008001061 source service public federal interieur Loi relative au droit d'auteur et aux droits voisins. - Traduction allemande de dispositions modificatives et d'exécution fermer relative au droit d'auteur et aux droits voisins, notamment les articles 55 et 56;

Vu l'arrêté royal du 28 mars 1996 relatif au droit à rémunération pour copie privée des auteurs, des artistes-interprètes ou exécutants et des producteurs de phonogrammes et d'oeuvres audiovisuelles, modifié par les arrêtés royaux des 4 avril 2003 et 16 juin 2003;

Considérant que les supports numériques de type DVD enregistrable ou réenregistrable sont utilisés au niveau du marché notamment afin de reproduire au sein du cercle de famille des oeuvres sonores ou audiovisuelles;

Considérant que les supports numériques de type DVD-R-CAM, DVD-RAM CAM, et DVD for authoring, qui, en raison de leurs caractéristiques techniques, sont utilisés exclusivement à des fins autres que la reproduction privée d'oeuvres sonores et audiovisuelles, ne sont pas soumis à la rémunération pour copie privée;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 13 février 2004;

Vu la délibération du Conseil des Ministres du 20 février 2004;

Vu l'avis 36.745/2 du Conseil d'Etat, donné le 24 mars 2004, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 1°, des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat;

Sur la proposition de Notre Ministre de l'Economie et de l'avis de Nos Ministres qui en ont délibéré en Conseil, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.L'article 2, § 1er, de l'arrêté royal du 28 mars 1996 relatif au droit à rémunération pour copie privée des auteurs, des artistes-interprètes ou exécutants et des producteurs de phonogrammes et d'oeuvres audiovisuelles, modifié par les arrêtés royaux des 4 avril 2003 et 16 juin 2003, est complété comme suit : « - 0,59 euro par unité sur les supports numériques de type DVD enregistrable ou réenregistrable. ».

Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le premier jour du mois qui suit celui au cours duquel il aura été publié au Moniteur belge.

Art. 3.Notre Ministre qui a l'Economie dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 25 avril 2004.

ALBERT Par le Roi : La Ministre de l'Economie, F. MOERMAN