25 AVRIL 2004. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 19 mars 1996 portant simplification de la carrière et fixation du statut pécuniaire de certains membres du personnel des services qui assistent le pouvoir judiciaire

ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu le Code judiciaire, notamment l'article 185, alinéa 1er, modifié par les lois des 15 juillet 1970 et 17 février 1997, et l'article 380, modifié par les lois des 17 février 1997 et 13 avril 1999;

Vu l'arrêté royal du 19 mars 1996 portant simplification de la carrière et fixation du statut pécuniaire de certains membres du personnel des services qui assistent le pouvoir judiciaire, modifié par les arrêtés royaux des 13 avril 1997, 4 décembre 2001, 28 janvier 2003, 11 juillet 2003 et 30 novembre 2003;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 6 novembre 2003;

Vu l'accord de Notre Ministre de la Fonction publique, donné le 18 décembre 2003;

Vu l'accord de Notre Ministre du Budget, donné le 2 février 2004;

Vu le protocole n° 125/1 du 21 juin 2001 du Comité commun à l'ensemble des services publics;

Vu le protocole n° 249 consignant les conclusions de la négociation au sein du Comité de secteur III - Justice, en date du 1er avril 2003;

Vu le protocole n° 265 consignant les conclusions de la négociation au sein du Comité de secteur III - Justice, en date du 24 mars 2004;

Vu les lois sur le Conseil d'Etat coordonnées le 12 janvier 1973, notamment l'article 3, § 1er, remplacé par la loi du 4 juillet 1989 et modifié par la loi du 4 août 1996;

Vu l'urgence;

Considérant que la réforme des carrières inclut un des aspects de l'accord intersectoriel 2001-2002;

Considérant qu'une des mesures prévues entre en vigueur le 1er janvier 2004;

Considérant qu'il s'impose dès lors de permettre aux services chargés de liquider les traitements de disposer au plus vite des nouvelles échelles de traitement adaptées;

Sur la proposition de Notre Ministre de la Justice et de Notre Ministre du Budget, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.L'annexe III à l'arrêté royal du 19 mars 1996 portant simplification de la carrière et fixation du statut pécuniaire de certains membres du personnel des services qui assistent le pouvoir judiciaire, annexée par l'arrêté royal du 28 janvier 2003 et renumérotée par l'arrêté royal du 30 novembre 2003, est remplacée par l'annexe annexée au présent arrêté.

Art. 2.Le présent arrêté produit ses effets le 1er janvier 2004.

Art. 3.Notre Ministre de la Justice et Notre Ministre du Budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 25 avril 2004.

ALBERT Par le Roi : La Ministre de la Justice, Mme L. ONKELINX Le Ministre du Budget, J. VANDE LANOTTE

Pour la consultation du tableau, voir image Vu pour être annexé à Notre arrêté du 25 avril 2004 modifiant l'arrêté royal du 19 mars 1996 portant simplification de la carrière et fixation du statut pécuniaire de certains membres du personnel des services qui assistent le pouvoir judiciaire.

ALBERT Par le Roi : La Ministre de la Justice, Mme L. ONKELINX Le Ministre du Budget, J. VANDE LANOTTE