25 AVRIL 2004. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 30 mars 2001 portant la position juridique du personnel des services de police

ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi programme du 2 août 2002, notamment l'article 159;

Vu le protocole n° 100 du 16 mai 2003 du Comité de négociation pour les services de police;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 28 novembre 2002;

Vu l'accord de Notre Ministre de la Fonction publique du 4 juillet 2003;

Vu l'accord de Notre Ministre du Budget du 18 septembre 2003;

Considérant que l'avis du Conseil consultatif des bourgmestres n'a pas été régulièrement donné dans le délai fixé et qu'aucune demande de prolongation n'a été formulée; qu'en conséquence, il a été passé outre;

Vu l'avis du Conseil d'Etat n° 36.235/2, donné le 5 janvier 2004;

Sur la proposition de Notre Ministre de la Justice et de Notre Ministre l'Intérieur, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Il est inséré dans la partie VII, titre II, PJPol un chapitre V, comprenant les articles VII.II.50 et VII.II.51, rédigé comme suit; « Chapitre V. - La nomination des agents auxiliaires de police contractuels Art. VII.II.50. L'agent auxiliaire de police contractuel est nommé lorsqu'il est désigné à un emploi d'agent auxiliaire de police statutaire, soit conformément à l'article VI.II.8, soit via un glissement interne au sein de la même personne juridique.

Art. VII.II.51. Les membres du personnel visés à l'article VII.II.50 sont sélectionnés selon une des modalités de sélection visées à l'article VI.II.21 et suivants PJPol. »

Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

Art. 3.Notre Ministre de la Justice et Notre Ministre de l'Intérieur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 25 avril 2004.

ALBERT Par le Roi : La Vice-Première Ministre et Ministre de la Justice, Mme L. ONKELINX Le Vice-Premier Ministre et Ministre de l'Intérieur, P. DEWAEL