24 SEPTEMBRE 2017. - Arrêté royal portant octroi d'une intervention financière à certains centres publics d'action sociale suite à la réforme des mesures de promotion de la participation et de l'activation sociale des usagers pour l'année 2017

PHILIPPE, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 25 décembre 2016Documents pertinents retrouvés type loi prom. 25/12/2016 pub. 29/12/2016 numac 2016003483 source service public federal budget et controle de la gestion Loi contenant le budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2017 fermer contenant le budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2017 ;

Vu la loi organique du 8 juillet 1976 des centres publics d'action sociale, l'article 57, § 1er, alinéa 2 ;

Vu la loi du 22 mai 2003Documents pertinents retrouvés type loi prom. 22/05/2003 pub. 03/07/2003 numac 2003003367 source service public federal budget et controle de la gestion et service public federal finances Loi portant organisation du budget et de la comptabilité de l'Etat fédéral fermer portant organisation du budget et de la comptabilité de l'Etat fédéral, les articles 121 à 124 ;

Vu l'arrêté royal du 16 novembre 1994 relatif au contrôle administratif et budgétaire ;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 10 juin 2017 ;

Considérant que l'exclusion des personnes défavorisées se situe dans tous les domaines de la vie, y compris la vie sociale et culturelle et les réseaux numériques Considérant que la participation à la société de l'information est un droit élémentaire constitutif de la dignité humaine ;

Considérant que la promotion de la participation et de l'activation sociale des usagers fait partie de la mission des centres publics d'action sociale ;

Considérant que la réforme consiste à fusionner les différents canaux de subsides pour l'activation sociale en une seule mesure, à savoir les mesures de participation et d'activation sociale, la subvention majorée de l'Etat pour les grandes villes et le fonctionnement des clusters ;

Considérant qu'il est nécessaire de maintenir le soutien aux initiatives de certains centres publics d'action sociale bénéficiant de ces différents canaux de subsides jusqu'en 2016 ;

Sur la proposition de Notre Ministre de l'Intégration Sociale, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Pour l'application de cet arrêté sont entendus sous : - le centre : le centre public d'action sociale ; -AR du 10 janvier 2017 : arrêté royal du 10 janvier 2017 portant des mesures de promotion de la participation et de l'activation sociale des usagers des services des centres publics d'action sociale pour l'année 2017 .

Art. 2.Le subside octroyé aux centres mentionnés en annexe doit être utilisé pour les activités décrites à l'article 2 de l'AR du 10 janvier 2017.

Art. 3.§ 1er. Pour la réalisation des objectifs visés à l'article 2, une subvention de deux millions neuf cent cinquante-huit mille cinq cents euros (2.958.500) est octroyée aux centres repris dans la liste donnant la répartition par centre jointe au présent arrêté. § 2. Cette subvention est imputée au crédit inscrit au budget général des dépenses pour l'année 2017, section 44, division organique 55/1, allocation de base 44.55.11.43.52.01.

Art. 4.Le montant du subside mentionné en annexe est octroyé au centre concerné dans le mois suivant la publication du présent arrêté.

Art. 5.Le montant du subside par centre est ajouté au montant du subside que le centre a perçu dans le cadre de l'article 3 de l'AR du 10 janvier 2017 et les mêmes règles d'affectation que celles mentionnées dans l'arrêté précité lui sont applicables.

Art. 6.La période de subvention du présent arrêté court du 1er janvier 2017 au 31 décembre 2017.

Art. 7.Le présent arrêté produit ses effets le 1er janvier 2017.

Art. 8.Le ministre ayant l'Intégration sociale dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 24 septembre 2017.

PHILIPPE Par le Roi : Le Ministre des Classes moyennes, des Indépendants, des P.M.E., de l'Agriculture et de l'Intégration sociale, D. DUCARME

Annexe à l'arrêté royal du 24 septembre 2017 portant octroi d'une intervention financière à certains centres publics d'action sociale suite à la réforme des mesures de promotion de la participation et de l'activation sociale des usagers pour l'année 2017

NIS CPAS/OCMW

COMMUNE/GEMEENTE

MONTANT/BEDRAG

41002

AALST

€ 135.500

73001

ALKEN

€ 900

38002

ALVERINGEM

€ 2.000

63001

AMEL

€ 1.200

11002

ANTWERPEN

€ 257.800

37020

ARDOOIE

€ 1.800

43002

ASSENEDE

€ 1.400

13003

BALEN

€ 1.400

24008

BEKKEVOORT

€ 2.000

82005

BERTOGNE

€ 1.300

46003

BEVEREN

€ 2.900

24011

BIERBEEK

€ 1.200

73009

BORGLOON

€ 2.000

24016

BOUTERSEM

€ 900

31005

BRUGGE

€ 177.700

21004

BRUXELLES/BRUSSEL

€ 113.200

63012

BULLANGE

€ 1.000

63087

BURG-REULAND

€ 1.600

63013

BUTGENBACH

€ 1.000

52011

CHARLEROI

€ 443.900

25117

CHASTRE

€ 700

64021

CRISNEE

€ 2.000

42006

DENDERMONDE

€ 36.500

13006

DESSEL

€ 2.600

21005

ETTERBEEK

€ 51.500

61019

FERRIERES

€ 800

64025

FEXHE-LE-HAUT-CLOCHER

€ 1.900

71016

GENK

€ 63.600

44021

GENT

€ 249.600

71017

GINGELOM

€ 2.200

82037

GOUVY

€ 1.500

25037

GREZ-DOICEAU

€ 1.100

13010

GROBBENDONK

€ 800

24033

HAACHT

€ 1.700

71020

HALEN

€ 1.100

71022

HASSELT

€ 101.900

73022

HEERS

€ 1.600

12014

HEIST-OP-DEN-BERG

€ 14.800

25118

HELECINE

€ 1.800

13012

HERENTHOUT

€ 1.900

71024

HERK-DE-STAD

€ 1.200

36006

HOOGLEDE

€ 1.700

32006

HOUTHULST

€ 2.100

25043

INCOURT

€ 1.600

25044

ITTRE

€ 700

21009

IXELLES/ELSENE

€ 118.900

21010

JETTE

€ 33.400

43007

KAPRIJKE

€ 1.800

24048

KEERBERGEN

€ 1.800

32010

KOEKELARE

€ 1.900

32011

KORTEMARK

€ 2.000

24054

KORTENAKEN

€ 1.800

73040

KORTESSEM

€ 2.200

34022

KORTRIJK

€ 121.500

55022

LA LOUVIERE

€ 68.800

83031

LA ROCHE-EN-ARDENNE

€ 1.300

42010

LAARNE

€ 1.300

33040

LANGEMARK-POELKAPELLE

€ 1.700

24062

LEUVEN

€ 133.500

36011

LICHTERVELDE

€ 2.200

13019

LILLE

€ 1.200

24133

LINTER

€ 1.200

63048

LONTZEN

€ 1.900

32030

LO-RENINGE

€ 1.900

71037

LUMMEN

€ 1.800

12025

MECHELEN

€ 63.100

37007

MEULEBEKE

€ 2.400

53053

MONS

€ 203.000

36012

MOORSLEDE

€ 2.200

54007

MOUSCRON

€ 23.600

71045

NIEUWERKERKEN

€ 2.100

35013

OOSTENDE

€ 121.500

37010

OOSTROZEBEKE

€ 2.200

37011

PITTEM

€ 2.000

33021

POPERINGE

€ 1.400

25122

RAMILLIES

€ 2.000

64063

REMICOURT

€ 1.300

83044

RENDEUX

€ 1.000

13036

RETIE

€ 1.100

36015

ROESELARE

€ 38.300

21013

SAINT-GILLES/SINT-GILLIS

€ 52.300

62096

SERAING

€ 35.200

43014

SINT-LAUREINS

€ 2.100

46021

SINT-NIKLAAS

€ 40.200

36019

STADEN

€ 2.100

24135

TIELT-WINGE

€ 1.700

61081

TINLOT

€ 1.300

24109

TREMELO

€ 2.000

21016

UCCLE/UKKEL

€ 48.600

63079

VERVIERS

€ 99.200

61068

VILLERS-LE-BOUILLET

€ 600

33041

VLETEREN

€ 2.000

13044

VORSELAAR

€ 700

42026

WICHELEN

€ 1.400

37018

WINGENE

€ 2.200

TOTAL/TOTAAL

€ 2.958.500

Vu pour être annexé à Notre arrêté du 24 septembre 2017.

PHILIPPE Par le Roi : Le Ministre des Classes moyennes, des Indépendants, des P.M.E., de l'Agriculture, et de l'Intégration sociale, D. DUCARME