24 SEPTEMBRE 2006. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 25 avril 2006, conclue au sein de la Commission paritaire pour les employés occupés chez les notaires, relative à la prépension conventionnelle à temps plein (1)

ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 5 décembre 1968Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/12/1968 pub. 22/05/2009 numac 2009000346 source service public federal interieur Loi sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires. - Coordination officieuse en langue allemande fermer sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires, notamment l'article 28;

Vu la demande de la Commission paritaire pour les employés occupés chez les notaires;

Sur la proposition de Notre Ministre de l'Emploi, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Est rendue obligatoire la convention collective de travail du 25 avril 2006, reprise en annexe, conclue au sein de la Commission paritaire pour les employés occupés chez les notaires, relative à la prépension conventionnelle à temps plein.

Art. 2.Notre Ministre de l'Emploi est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 24 septembre 2006.

ALBERT Par le Roi : Le Ministre de l'Emploi, P. VANVELTHOVEN _______ Note (1) Référence au Moniteur belge : Loi du 5 décembre 1968Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/12/1968 pub. 22/05/2009 numac 2009000346 source service public federal interieur Loi sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires. - Coordination officieuse en langue allemande fermer, Moniteur belge du 15 janvier 1969. Annexe Commission paritaire pour les employés occupés chez les notaires Convention collective de travail du 25 avril 2006 Prépension conventionnelle à temps plein (Convention enregistrée le 29 mai 2006 sous le numéro 79872/CO/216) A. Champ d'application

Article 1er.La présente convention collective de travail s'applique aux employeurs et aux employés ressortissant à la Commission paritaire pour les employés occupés chez les notaires.

Par "employés", on entend : les employés et les employées.

La présente convention est conclue dans le cadre de la convention collective de travail n° 17 du 19 décembre 1974 conclue au sein du Conseil national du travail instituant un régime d'indemnité complémentaire pour certains travailleurs âgés, en cas de licenciement et de ses modifications ultérieures, ainsi que de l'arrêté royal du 7 décembre 1992 relatif à l'octroi d'allocations de chômage en cas de prépension conventionnelle.

B. Prépension conventionnelle dès l'âge de 58 ans

Art. 2.Les dispositions de la convention collective de travail n° 17 du 19 décembre 1974 précitée et ses modifications ultérieures s'appliquent à la présente convention.

Art. 3.En dérogation à l'article 3 de la convention collective de travail n° 17 du 19 décembre 1974 précitée, la prépension conventionnelle peut être accordée dès l'âge de 58 ans.

Art. 4.L'employeur accorde à l'employé pour lequel le délai de préavis prend fin à partir de l'entrée en vigueur de la présente convention, une indemnité complémentaire, en cas de prépension à temps plein, s'élevant à 60 p.c. au minimum de la différence entre le salaire net de référence et l'allocation de chômage.

Art. 5.Au cas où une prépension conventionnelle à temps plein est accordée à un employé, une prime unique est payée par l'employeur pour l'assurance groupe de pension extra légale de cet employé au début de la prépension, égale à 24 fois la prime patronale du dernier mois pendant lequel l'employé a travaillé à son service.

Cette prime unique à charge de l'employeur peut lui être remboursée par l'association sans but lucratif "Fonds de financement pour l'emploi dans le notariat".

Les modalités et les dispositions concernant les mesures reprises dans le présent article sont établies par le conseil d'administration de l'association sans but lucratif "Fonds de financement pour l'emploi dans le notariat".

C. Durée de la convention - Dispositions finales

Art. 6.La convention collective de travail du 27 novembre 2003 relative à la prépension conventionnelle à temps plein, est abrogée.

Les mesures qui ont été accordées en vertu de ladite convention collective de travail restent entièrement d'application.

Art. 7.La présente convention entre en vigueur le 25 avril 2006 et cessera d'être en vigueur le 24 avril 2009, sous réserve qu'une ou plusieurs dispositions de la présente convention collective de travail ne soient pas en contradiction avec une norme juridique supérieure.

Vu pour être annexé à l'arrêté royal du 24 septembre 2006.

Le Ministre de l'Emploi, P. VANVELTHOVEN