24 SEPTEMBRE 2006. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 12 décembre 2000, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour la carrosserie, modifiant la convention collective de travail du 12 juin 1997 relative aux statuts du "Fonds social des entreprises de carrosserie" (1)

ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 7 janvier 1958Documents pertinents retrouvés type loi prom. 07/01/1958 pub. 31/03/2011 numac 2011000170 source service public federal interieur Loi concernant les Fonds de sécurité d'existence fermer concernant les fonds de sécurité d'existence, notamment l'article 2;

Vu la loi du 5 décembre 1968Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/12/1968 pub. 22/05/2009 numac 2009000346 source service public federal interieur Loi sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires. - Coordination officieuse en langue allemande fermer sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires, notamment l'article 28;

Vu la demande de la Sous-commission paritaire pour la carrosserie;

Sur la proposition de Notre Ministre de l'Emploi, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Est rendue obligatoire la convention collective de travail du 12 décembre 2000, reprise en annexe, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour la carrosserie, modifiant la convention collective de travail du 12 juin 1997 relative aux statuts du "Fonds social des entreprises de carrosserie".

Art. 2.Notre Ministre de l'Emploi est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 24 septembre 2006.

ALBERT Par le Roi : Le Ministre de l'Emploi, P. VANVELTHOVEN _______ Note (1) Références au Moniteur belge : Loi du 7 janvier 1958Documents pertinents retrouvés type loi prom. 07/01/1958 pub. 31/03/2011 numac 2011000170 source service public federal interieur Loi concernant les Fonds de sécurité d'existence fermer, Moniteur belge du 7 février 1958. Loi du 5 décembre 1968Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/12/1968 pub. 22/05/2009 numac 2009000346 source service public federal interieur Loi sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires. - Coordination officieuse en langue allemande fermer, Moniteur belge du 15 janvier 1969.

Annexe Sous-commission paritaire pour la carrosserie Convention collective de travail du 12 décembre 2000 Modification de la convention collective de travail du 12 juin 1997 relative aux statuts du "Fonds social des entreprises de carrosserie" (Convention enregistrée le 16 janvier 2001 sous le numéro 56208/CO/149.02)

Article 1er.La présente convention collective de travail s'applique aux entreprises ressortissant à la compétence de la Sous-commission paritaire pour la carrosserie et aux ouvriers qu'elles occupent.

Art. 2.L'article 23, § 1er des statuts du "Fonds social des entreprises de carrosserie" fixées par la convention collective de travail du 12 juin 1997 relative aux statuts du "Fonds social des entreprises de carrosserie" est remplacé par la disposition suivante : "

Art. 23.§ 1er. Les cotisations spéciales visées sont, à partir du 1er janvier 1993, prises en charge pour les hommes à partir de 57 ans et pour les femmes à partir de 55 ans, pour autant que la prépension ait débuté entre le 1er janvier 1993 et le 31 décembre 2000."

Art. 3.La présente convention collective de travail a la même durée de validité que celle qu'elle modifie.

Vu pour être annexé à l'arrêté royal du 24 septembre 2006.

Le Ministre de l'Emploi, P. VANVELTHOVEN