24 SEPTEMBRE 2006. - Arrêté royal fixant la rémunération des guichets d'entreprises agrées pour la gestion des autorisations d'activités ambulantes et des autorisations d'activités foraines

ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 25 juin 1993 sur l'exercice et l'organisation des activités ambulantes et foraines, notamment l'article 3, alinéa 5, inséré par la loi du 24 septembre 2006;

Vu la loi du 16 janvier 2003Documents pertinents retrouvés type loi prom. 16/01/2003 pub. 05/02/2003 numac 2003011027 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Loi portant création d'une Banque-Carrefour des Entreprises, modernisation du registre de commerce, création de guichets-entreprises agréés et portant diverses dispositions fermer portant création d'une Banque-Carrefour des Entreprises, modernisation du registre de commerce, création de guichets-entreprises agréés et portant diverses dispositions, notamment l'article 43, alinéa 1er, 5°;

Vu l'arrêté royal du 24 septembre 2006 relatif à l'exercice et à l'organisation des activités ambulantes, notamment les articles 13 et 14;

Vu l'arrêté royal du 24 septembre 2006 relatif à l'exercice et à l'organisation des activités foraines et des activités ambulantes de gastronomie foraine, notamment les articles 1 et 2;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 22 février 2006;

Vu l'accord de Notre Ministre du Budget, donné le 17 mars 2006;

Vu l'avis 40.185/1 du Conseil d'Etat, donné le 27 avril 2006, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 1°, des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat;

Sur la proposition de Notre Ministre des Classes moyennes, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.A titre de rémunération pour la gestion des demandes d'autorisation d'activités ambulantes et d'autorisation d'activités foraines, les guichets d'entreprises agréés retiennent 50 %, T.V.A. comprise, du droit perçu sur ces demandes d'autorisations.

Art. 2.Le solde est versé au Trésor par les guichets d'entreprises agréés au plus tard le cinquième jour ouvrable du mois suivant celui au cours duquel les droits, visés à l'article 1er, leur ont été payés.

Art. 3.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er octobre 2006.

Art. 4.Notre Ministre des Classes moyennes est chargée de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 24 septembre 2006.

ALBERT Par le Roi : La Ministre des Classes moyennes, Mme S. LARUELLE