24 SEPTEMBRE 2006. - Arrêté royal modifiant l'article 23 de l'arrêté royal du 25 novembre 1991 portant réglementation du chômage

ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs, notamment l'article 7, § 1er alinéa 3, i, remplacé par la loi du 14 février 1961;

Vu l'arrêté royal du 25 novembre 1991 portant réglementation du chômage, notamment l'article 23;

Considérant que la Caisse auxiliaire de paiement des allocations de chômage est reprise dans le champ d'application de l'arrêté royal du 3 avril 1997 portant des mesures en vue de la responsabilisation des institutions publiques de sécurité sociale en application de l'article 47 de la loi du 26 juillet 1996Documents pertinents retrouvés type loi prom. 26/07/1996 pub. 05/10/2012 numac 2012205395 source service public federal interieur Loi relative à la promotion de l'emploi et à la sauvegarde préventive de la compétitivité. - Coordination officieuse en langue allemande fermer portant modernisation de la sécurité sociale et assurant la viabilité des régimes légaux des pensions, modifié par les lois des 13 février 1998, 22 février 1998, 22 mars 1999, 12 août 2000, 2 janvier 2001, 19 juillet 2001, 30 décembre 2001 et 24 décembre 2002, et par les arrêtés royaux des 8 avril 2002, 23 avril 2002, 29 avril 2002, 10 décembre 2002 et 11 juillet 2003, notamment l'article 3 § 2;

Considérant que dans les institutions publiques de sécurité sociale tombant dans le champ d'application de l'arrêté royal du 3 avril 1997 précité, le personnel est nommé, promu et révoqué par le comité de gestion suivant les règles du statut du personnel;

Considérant que dans un souci d'harmonisation, il y a lieu d'aligner la procédure de nomination, promotion et révocation du personnel de la Caisse auxiliaire de paiement des allocations de chômage, sur la procédure fixée pour les autres institutions publiques de sécurité sociale;

Vu l'avis du comité de gestion de la Caisse auxiliaire de paiement des allocations de chômage, donné le 19 janvier 2006;

Vu l'avis 39.967/1 du Conseil d'Etat, donné le 9 mars 2006, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 1°, des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat;

Sur la proposition de Notre Ministre de l'Emploi, Arrête :

Article 1er.L'article 23 de l'arrêté royal du 25 novembre 1991 portant réglementation du chômage est remplacé par la disposition suivante : «

Article 23.A l'exception de la personne chargée de la gestion journalière, de son adjoint et des titulaires des fonctions de management restantes, le personnel est nommé, promu et révoqué par le comité de gestion suivant les règles du statut du personnel. »

Art. 2.Notre Ministre de l'Emploi est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 24 septembre 2006.

ALBERT Par le Roi : Le Ministre de l'Emploi, P. VANVELTHOVEN