24 SEPTEMBRE 2006. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 5 avril 2006, conclue au sein de la Commission paritaire de la transformation du papier et du carton, relative à la liaison des salaires à l'indice des prix à la consommation (1)

ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 5 décembre 1968Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/12/1968 pub. 22/05/2009 numac 2009000346 source service public federal interieur Loi sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires. - Coordination officieuse en langue allemande fermer sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires, notamment l'article 28;

Vu la demande de la Commission paritaire de la transformation du papier et du carton;

Sur la proposition de Notre Ministre de l'Emploi, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Est rendue obligatoire la convention collective de travail du 5 avril 2006, reprise en annexe, conclue au sein de la Commission paritaire de la transformation du papier et du carton, relative à la liaison des salaires à l'indice des prix à la consommation.

Art. 2.Notre Ministre de l'Emploi est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 24 septembre 2006.

ALBERT Par le Roi : Le Ministre de l'Emploi, P. VANVELTHOVEN _______ Note (1) Référence au Moniteur belge : Loi du 5 décembre 1968Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/12/1968 pub. 22/05/2009 numac 2009000346 source service public federal interieur Loi sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires. - Coordination officieuse en langue allemande fermer, Moniteur belge du 15 janvier 1969. Annexe Commission paritaire de la transformation du papier et du carton Convention collective de travail du 5 avril 2006 Liaison des salaires à l'indice des prix à la consommation (Convention enregistrée le 27 avril 2006 sous le numéro 79571/CO/136)

Article 1er.La présente convention collective de travail est applicable aux employeurs et aux ouvriers et ouvrières des entreprises relevant de la Commission paritaire de la transformation du papier et du carton, sauf si la commission paritaire en décide autrement.

Elle a été conclue en application de la convention collective de travail n° 87 du 25 janvier 2006 se rapportant à la technique de conversion de « l'indice santé » (base 1996 = 100) en « indice santé » (base 2004 = 100) dans les conventions collectives de travail.

Art. 2.Au chapitre VII, l'article 20 de la convention collective de travail du 25 mai 2005 relative aux conditions de travail et de rémunération, est remplacé par le texte suivant et est d'application à partir du 30 janvier 2006 : « L'indice de référence 102,46 constitue le pivot de la première tranche de stabilisation 100,94 à 103,99. ».

Art. 3.Au chapitre VII, l'article 21 de la convention collective de travail du 25 mai 2005 relative aux conditions de travail et de rémunération, est remplacé par le texte suivant et est d'application à partir du 30 janvier 2006 : « Les salaires horaires minima conventionnels varient à raison de 1,5 p.c. selon les tranches de stabilisation indiquées ci-après lorsque l'indice des prix à la consommation du mois précédent dépasse ces tranches : Pour la consultation du tableau, voir image

Art. 4.Au chapitre III, l'article 8, paragraphe 4 de la convention collective de travail du 25 mai 2005 relative aux conditions de travail et de rémunération, est remplacé par le texte suivant et est d'application à partir du 30 janvier 2006 : « Si la tranche de stabilisation 102,46 à 105,55 est dépassée par l'indice de santé quadrimensuel durant la présente convention collective de travail, les salaires horaires réels seront, à ce moment-là, majorés de 0,5 p.c. et l'augmentation salariale conventionnelle de 1 p.c. à partir de la première ouverture de comptes de janvier 2006 sera considérée comme une avance sur ce troisième index. ».

Art. 5.La présente convention collective de travail est applicable du 30 janvier 2006 au 31 janvier 2007. Elle est toutefois prorogée d'année en année par tacite reconduction sauf dénonciation par une des parties moyennant un préavis de trois mois adressé, par lettre recommandée à la poste, au président de la commission paritaire.

Art. 6.La présente convention collective de travail abroge le chapitre III, article 8, paragraphe 4 ainsi que le chapitre VII, articles 20 et 21 de la convention collective de travail du 25 mai 2005 relative aux conditions de travail et de rémunération et entre en vigueur à partir du 30 janvier 2006.

Vu pour être annexé à l'arrêté royal du 24 septembre 2006.

Le Ministre de l'Emploi, P. VANVELTHOVEN _______ Note (1) En cas de dépassement de l'indice pivot en janvier 2007 avec application de l'augmentation des salaires en février 2007, celle-ci fera partie des négociations pour la convention collective de travail de 2007-2008.