24 OCTOBRE 2012. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 1er juillet 2011, conclue au sein de la Commission paritaire de la construction, fixant le montant trimestriel de la cotisation forfaitaire due au "Fonds de sécurité d'existence des ouvriers de la construction" (1)

ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 7 janvier 1958Documents pertinents retrouvés type loi prom. 07/01/1958 pub. 31/03/2011 numac 2011000170 source service public federal interieur Loi concernant les Fonds de sécurité d'existence fermer relative aux fonds de sécurité d'existence, notamment l'article 2;

Vu la loi du 5 décembre 1968Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/12/1968 pub. 22/05/2009 numac 2009000346 source service public federal interieur Loi sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires. - Coordination officieuse en langue allemande fermer sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires, notamment l'article 28;

Vu la demande de la Commission paritaire de la construction;

Sur la proposition de la Ministre de l'Emploi, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Est rendue obligatoire la convention collective de travail du 1er juillet 2011, reprise en annexe, conclue au sein de la Commission paritaire de la construction, fixant le montant trimestriel de la cotisation forfaitaire due au "Fonds de sécurité d'existence des ouvriers de la construction".

Art. 2.Le ministre qui a l'Emploi dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 24 octobre 2012.

ALBERT Par le Roi : La Ministre de l'Emploi, Mme M. DE CONINCK _______ Note (1) Références au Moniteur belge : Loi du 7 janvier 1958Documents pertinents retrouvés type loi prom. 07/01/1958 pub. 31/03/2011 numac 2011000170 source service public federal interieur Loi concernant les Fonds de sécurité d'existence fermer, Moniteur belge du 7 février 1958. Loi du 5 décembre 1968Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/12/1968 pub. 22/05/2009 numac 2009000346 source service public federal interieur Loi sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires. - Coordination officieuse en langue allemande fermer, Moniteur belge du 15 janvier 1969.

Annexe Commission paritaire de la construction Convention collective de travail du 1er juillet 2011 Fixation du montant trimestriel de la cotisation forfaitaire due au "Fonds de sécurité d'existence des ouvriers de la construction" (Convention enregistrée le 27 juillet 2011 sous le numéro 104949/CO/124)

Article 1er.La présente convention collective de travail est applicable aux employeurs des entreprises ressortissant à la Commission paritaire de la construction et aux ouvriers qu'ils occupent, ainsi qu'aux agences d'intérim qui mettent des intérimaires à la disposition des entreprises de construction.

Elle fixe, en exécution de l'article 4 de la convention collective de travail du 3 juin 2004, fixant la cotisation forfaitaire due au "Fonds de sécurité d'existence des ouvriers de la construction", le montant trimestriel de la cotisation forfaitaire due au "Fonds de sécurité d'existence des ouvriers de la construction" pour le 4e de 2011 et les 1er, 2e et 3e trimestres de 2012.

Art. 2.Le montant trimestriel de la cotisation forfaitaire pour les trimestres mentionnés à l'article 1er est fixé à :

Categorie

A

B

C

D

Catégorie

Kengetal-bouw

024/224

054/254

044/244

026/226

Indice-construction

4e kwartaal 2011 tot en met 3e kwartaal 2012

651,00 EUR

640,00 EUR

640,00 EUR

560,00 EUR

4e trimestre 2011 jusqu'au 3e trimestre 2012 inclus

Art. 3.Par dérogation à l'article 2, les montants suivants sont d'application pour les ouvriers engagés après le 30 juin 2007 et qui, au moment du premier engagement chez l'employeur concerné, n'ont pas encore atteint l'âge de 25 ans :

Categorie

A

B

C

D

Catégorie

Kengetal-bouw

024/224

054/254

044/244

026/226

Indice-construction

4e kwartaal 2011 tot en met 3e kwartaal 2012

351,00 EUR

340,00 EUR

340,00 EUR

260,00 EUR

4e trimestre 2011 jusqu'au 3e trimestre 2012 inclus

Les montants mentionnés au présent article sont uniquement d'application pour le trimestre du premier engagement chez l'employeur concerné et les 7 trimestres qui suivent. Ensuite les montants mentionnés à l'article 2 sont d'application.

Art. 4.Par dérogation à l'article 2, les montants suivants sont d'application pour les ouvriers qui, le dernier jour du trimestre, sont âgés d'au moins 58 ans :

Categorie

A

B

C

D

Catégorie

Kengetal-bouw

024/224

054/254

044/244

026/226

Indice-construction

4e kwartaal 2011 tot en met 3e kwartaal 2012

551,00 EUR

540,00 EUR

540,00 EUR

460,00 EUR

4e trimestre 2011 jusqu'au 3e trimestre 2012 inclus

Art. 5.La présente convention collective de travail est conclue pour une durée déterminée. Elle entre en vigueur le 1er octobre 2011 et expire le 30 septembre 2012.

Vu pour être annexé à l'arrêté royal du 24 octobre 2012.

La Ministre de l'Emploi, Mme M. DE CONINCK