24 OCTOBRE 2011. - Arrêté royal modifiant l'article 29, § 4, de l'annexe à l'arrêté royal du 14 septembre 1984 établissant la nomenclature des prestations de santé en matière d'assurance obligatoire soins de santé et indemnités

ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, l'article 35, § 1er, modifié par les lois des 20 décembre 1995, 22 février 1998, 24 décembre 1999, 10 août 2001, 22 août 2002, 5 août 2003, 22 décembre 2003, 9 juillet 2004, 27 avril 2005 et 27 décembre 2005 et § 2, modifié par la loi du 20 décembre 1995, par l'arrêté royal du 25 avril 1997 confirmé par la loi du 12 décembre 1997, et par la loi du 10 août 2001;

Vu l'annexe à l'arrêté royal du 14 septembre 1984 établissant la nomenclature des prestations de santé en matière d'assurance obligatoire soins de santé et indemnités;

Vu la proposition de la Commission de convention orthopédistes-organismes assureurs du 7 décembre 2010;

Considérant que le Service d'évaluation et de contrôle médicaux n'a pas émis d'avis dans le délai de cinq jours, prévu à l'article 27, alinéa 4, de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, et que l'avis concerné est donc réputé avoir été donné en application de cette disposition de la loi;

Vu l'avis de la Commission du contrôle budgétaire donné le 23 février 2011;

Vu la décision du Comité de l'assurance soins de santé prise le 21 mars 2011;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 10 mai 2011;

Vu l'accord du Secrétaire d'Etat au Budget, donné le 25 mai 2011;

Vu l'avis 49.804/2/V du Conseil d'Etat, donné le 7 septembre 2011;

Sur la proposition de Notre Ministre des Affaires sociales, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.A l'article 29, § 4, de l'annexe à l'arrêté royal du 14 septembre 1984 établissant la nomenclature des prestations de santé en matière d'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, modifié en dernier lieu par l'arrêté royal du 20 juillet 2004, le point A, 4°, est remplacé par ce qui suit : « La demande de remplacement anticipé introduite pour cause de changement anatomique est transmise au médecin-conseil.

La demande motivée pour remplacement anticipé pour cause de changement anatomique comprend une justification médicale, rédigée par le médecin traitant et mentionnant l'évolution de l'état anatomique entre la date de la fourniture précédente et celle de la demande, et un devis établi par un dispensateur de soins agréé.

Pour un casque crânien, un remplacement anticipé peut également être autorisé lorsque celui-ci est devenu inutilisable et irréparable à la suite de traumatismes multiples.

La demande motivée pour remplacement anticipé d'un casque crânien devenu inutilisable et irréparable doit comprendre une justification médicale établie par le médecin traitant ainsi qu'une justification et un devis établis par un dispensateur de soins agréé. Cette demande est transmise au médecin-conseil.

L'intervention pour le remplacement anticipé ne peut être accordée qu'après autorisation donnée par le médecin-conseil avant la fourniture. »

Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le premier jour du deuxième mois qui suit celui au cours duquel il aura été publié au Moniteur belge.

Art. 3.Le Ministre qui a les Affaires sociales dans ses attributions est chargé de l'exécution u présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 24 octobre 2011.

ALBERT Par le Roi : La Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, chargée de l'Intégration sociale, Mme L. ONKELINX