24 OCTOBRE 2011. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 21 février 2011 relatif à la formation des membres des services publics de secours

ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 31 décembre 1963 sur la protection civile, l'article 2, l'article 9, § 1er, remplacé par la loi du 16 juillet 1993 et modifié par la loi du 25 mars 2003 et l'article 12/1, inséré par la loi du 29 décembre 2010;

Vu l'arrêté royal du 21 février 2011 relatif à la formation des membres des services publics de secours;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 14 avril 2011;

Vu l'avis du Conseil supérieur de formation pour les services publics d'incendie du 3 mai 2010;

Vu l'accord du Secrétaire d'Etat au Budget, donné le 16 août 2011;

Vu l'avis n° 50.252/4 du Conseil d'Etat, donné le 3 octobre 2011, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 1°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973;

Sur la proposition de la Ministre de l'Intérieur, et de l'avis des Ministres qui en ont délibéré en Conseil, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Dans l'arrêté royal du 21 février 2011 relatif à la formation des membres des services publics de secours, il est inséré un article 9/1 rédigé comme suit : «

Art. 9/1.Une convention est conclue entre le Service public fédéral Intérieur et chaque centre provincial de formation. La convention comprend au moins les éléments suivants : 1° les missions et les obligations des centres provinciaux de formation.Ces missions et obligations sont principalement les suivantes : a) La participation à l'organisation de la sélection des membres des services d'incendie;b) L'organisation des formations en vue de l'obtention des brevets pour les membres des services d'incendie;c) L'organisation des formations continues et spécialisées pour les membres des services d'incendie, de la Protection civile et d'autres services de secours, et éventuellement pour des tiers;d) La mise à disposition du matériel et de l'infrastructure adéquats pour les entraînements et les exercices;e) Le développement et la mise à jour des cours et du matériel didactique, conformément aux évolutions techniques dans le secteur, et/ou la participation à des groupes de travail visant le développement de ce matériel;f) Répondre aux normes de qualité concernant l'équipement, le matériel et l'infrastructure du centre provincial de formation ainsi qu'aux quotas demandés en matière de capacité en nombre d'élèves à former;2° les moyens matériels en nature qui peuvent être mis à disposition par le Service public fédéral Intérieur aux centres provinciaux de formation;3° le montant minimum et maximum du droit d'inscription que les centres provinciaux de formation peuvent exiger, outre les subventions;4° la durée, les modalités de révision et de résiliation de la convention;5° les mesures de contrôle du Service public fédéral Intérieur sur l'application de la convention, telles que prévues aux articles 10 et 11;6° les prestations du centre provincial de formation en matière de formation des membres des unités opérationnelles de la Protection civile.»

Art. 2.Dans l'article 50 du même arrêté, les modifications suivantes sont apportées : 1° au 1°, les mots « 1.158 euros » sont remplacés par les mots « 2.116 euros »; 2° au 2°, les mots « 460 euros » sont remplacés par les mots « 920 euros »;3° le 3° est remplacé par ce qui suit : « 3° pour les formations destinées à l'obtention du brevet de sergent : 810 ou 930 euros, en fonction du coût du module à option;»; 4° au 4°, les mots « 580 euros » sont remplacés par les mots « 1.159 euros »; 5° au 5°, le a) est remplacé par ce qui suit : « a) pour les adjudants et les titulaires du brevet d'adjudant : 1274 euros;»; 6° au 6°, les mots « 840 euros » sont remplacés par les mots « 1.259 euros »; 7° au 7°, les mots « 300 euros » sont remplacés par les mots « 590 euros »; 8° au 8°, les mots « 840 euros » sont remplacés par les mots « 1.260 euros ».

Art. 3.L'article 51 du même arrêté est remplacé par ce qui suit : «

Art. 51.Pour chacun des modules composant les formations destinées à l'obtention de certificats ou d'attestations, il est accordé, par élève, une subvention calculée comme suit : 1° pour les formations théoriques : le nombre d'heures prévues pour la formation, multiplié par 4 euros;2° pour les formations pratiques froides : le nombre d'heures prévues pour la formation, multiplié par 21 euros;3° pour les formations pratiques chaudes : le nombre d'heures prévues pour la formation, multiplié par 43 euros. La subvention n'est accordée que si la durée du module est d'au moins 4 heures. »

Art. 4.Dans l'article 53/1 du même arrêté, les modifications suivantes sont apportées : 1° l'alinéa 2 est abrogé;2° dans l'alinéa 3, qui devient l'alinéa 2, les mots « aux alinéas 1er et 2 » sont remplacés par les mots « à l'alinéa 1er ».

Art. 5.L'article 57 du même arrêté est abrogé.

Art. 6.Dans le même arrêté, l'annexe II est remplacée par l'annexe Ier du présent arrêté.

Art. 7.Le présent arrêté produit ses effets le 1er janvier 2011.

Art. 8.Le Ministre qui a l'Intérieur dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 24 octobre 2011.

ALBERT Par le Roi : La Ministre de l'Intérieur Mme A. TURTELBOOM

ANNEXE Ire Annexe II. - DU MONTANT DES SUBVENTIONS 1. Formation en vue de l'obtention du brevet de sapeur-pompier :

Modules obligatoires :

Montant des subventions :

- Secours et lutte contre l'incendie :

985 euros

- Protection individuelle :

557 euros

- Premiers soins :

257 euros

- Exercices pratiques intégrés :

317 euros

TOTAL

2.116 euros

2. Formation en vue de l'obtention du brevet de caporal :

Modules obligatoires :

Montant des subventions :

- Secours et lutte contre l'incendie :

230 euros

- Pompes - Manoeuvre d'engins :

230 euros

Un module de 40 heures à choisir parmi les modules suivants :

- Manoeuvre de pompes - Conduite de véhicules spécialisation :

460 euros

- Techniques de sauvetage :

460 euros

TOTAL

920 euros

3.Formation en vue de l'obtention du brevet de sergent :

Modules obligatoires :

Montant des subventions :

- Secours et lutte contre l'incendie :

350 euros

- Organisation et gestion des ressources humaines :

230 euros

Un module de 20 heures à choisir parmi les modules suivants :

- Prévention de l'incendie :

230 euros

- Substances dangereuses :

350 euros

- Direction des opérations :

350 euros

TOTAL

810 ou 930 euros

4. Formation en vue de l'obtention du brevet d'adjudant :

Modules obligatoires :

Montant des subventions :

- Combustion et extinction du feu :

349 euros

- Substances dangereuses :

350 euros

- Secours et lutte contre l'incendie :

230 euros

- Gestion des ressources humaines :

230 euros

TOTAL

1.159 euros

5. Formation en vue de l'obtention du brevet d'officier a) pour les adjudants et les titulaires de brevet d'adjudant :

Modules obligatoires :

Montant des subventions :

- Organisation des services de secours :

88 euros

- Secours et lutte contre l'incendie :

593 euros

- Gestion des ressources humaines :

148 euros

- Liaisons - moyens de communications :

148 euros

Un module de 40 heures à choisir parmi les modules suivants :

- Instructeur :

297 euros

- Matériel :

297 euros

TOTAL

1.274 euros

b) pour les sous-lieutenants stagiaires 1.Formation en vue de l'obtention du brevet de sapeur-pompier :

Modules obligatoires :

Montant des subventions :

- Secours et lutte contre l'incendie :

289 euros

- Protection individuelle :

173 euros

- Premiers soins :

58 euros

TOTAL

520 euros

2. Formation en vue de l'obtention du brevet de caporal :

Modules obligatoires :

Montant des subventions :

- Secours et lutte contre l'incendie :

58 euros

- Pompes - Manoeuvre des pompes et d'engins :

172 euros

- Techniques de sauvetage

115 euros

TOTAL

345 euros

3.Formation en vue de l'obtention du brevet de sergent :

Modules obligatoires :

Montant des subventions :

- Secours et lutte contre l'incendie

87 euros

- Organisation et gestion des ressources humaines :

58 euros

- Substances dangereuses :

58 euros

- Direction des opérations (stages compris) :

115 euros

- Instructeur :

232 euros

TOTAL

550 euros

4. Formation en vue de l'obtention du brevet d'adjudant :

Modules obligatoires :

Montant des subventions :

- Combustion et extinction du feu :

116 euros

- Substances dangereuses :

116 euros

- Secours et lutte contre l'incendie :

58 euros

- Gestion des ressources humaines :

116 euros

TOTAL

406 euros

5.Formation en vue de l'obtention du brevet d'officier :

Modules obligatoires :

Montant des subventions :

- Organisation des services de secours :

50 euros

- Secours et lutte contre l'incendie :

395 euros

- Gestion des ressources humaines :

100 euros

- Liaisons - Moyens de communication :

100 euros

TOTAL

645 euros

6. Formation en vue de l'obtention du brevet de technicien en prévention de l'incendie :

Modules obligatoires :

Montant des subventions :

- Bases légales :

44 euros

- Réglementation :

270 euros

- Résistance au feu des éléments de construction et réaction au feu des matériaux de construction :

225 euros

- Construction des bâtiments :

180 euros

- Moyens de détection - Moyens d'extinction :

90 euros

- Exercices pratiques et formation :

450 euros

TOTAL

1.259 euros

7. Formation en vue de l'obtention du brevet de gestion de situation de crise :

Modules obligatoires :

Montant des subventions :

- Textes législatifs et règlements :

90 euros

- L'accident majeur : analyse et gestion du risque :

230 euros

- La planification d'urgence :

150 euros

- Télécommunication et procédures en situation d'exception, gestion de l'information en situation d'urgence collective :

120 euros

TOTAL

590 euros

8.Formation en vue de l'obtention du brevet de chef de service :

Modules obligatoires :

Montant des subventions :

- Management - Gestion des ressources humaines :

630 euros

- Relations publiques :

315 euros

- Gestion technique et budgétaire :

315 euros

TOTAL

1.260 euros

Vu pour être annexé à Notre arrête du 24 octobre 2011 portant modification de l'arrêté royal du 21 février 2011 relatif à la formation des membres des services publics de secours.

ALBERT Par le Roi : La Ministre de l'Intérieur Mme A. TURTELBOOM