24 OCTOBRE 2006. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 15 juin 2005, conclue au sein de la Sous-commission paritaire du transport urbain et régional de la Région flamande, pour les membres du personnel de la "Vlaamse vervoermaatschappij" (1)

ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 5 décembre 1968Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/12/1968 pub. 22/05/2009 numac 2009000346 source service public federal interieur Loi sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires. - Coordination officieuse en langue allemande fermer sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires, notamment l'article 28;

Vu la demande de la Sous-commission paritaire du transport urbain et régional de la Région flamande;

Sur la proposition de Notre Ministre de l'Emploi, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Est rendue obligatoire la convention collective de travail du 15 juin 2005, reprise en annexe, conclue au sein de la Sous-commission paritaire du transport urbain et régional de la Région flamande, pour les membres du personnel de la "Vlaamse vervoermaatschappij".

Art. 2.Notre Ministre de l'Emploi est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 24 octobre 2006.

ALBERT Par le Roi : Le Ministre de l'Emploi, P. VANVELTHOVEN _______ Note (1) Référence au Moniteur belge : Loi du 5 décembre 1968Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/12/1968 pub. 22/05/2009 numac 2009000346 source service public federal interieur Loi sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires. - Coordination officieuse en langue allemande fermer, Moniteur belge du 15 janvier 1969. Annexe Sous-commission paritaire du transport urbain et régional de la Région flamande Convention collective de travail du 15 juin 2005 Membres du personnel du "Vlaamse vervoermaatschappij" (Convention enregistrée le 26 juillet 2005 sous le numéro 75713/CO/328.01)

Article 1er.Augmentation du pouvoir d'achat Pour les membres du personnel en service actifs, les salaires horaires seront majorés de 6,8 centimes d'euro et les rémunérations de 10,65 EUR par mois, à compter du 1er juillet 2005.

Pour les membres du personnel en service actifs, les salaires horaires seront majorés de 7,5 centimes d'euro et les rémunérations de 11,60 EUR par mois, à compter du 1er avril 2006.

Art. 2.Sécurité d'emploi L'emploi est garanti pour les membres du personnel en service actifs sous contrat de travail à durée indéterminée.

Art. 3.Travail à temps partiel Le crédit légal en matière d'heures supplémentaires s'applique à partir du 1er janvier 2006.

Art. 4.Annualisation du temps de travail Un groupe de travail est institué au sein de la sous-commission paritaire en vue d'examiner la possibilité d'annualiser la durée de travail.

Art. 5.Paix sociale La poursuite du dialogue social doit permettre une entrée en vigueur harmonieuse des mesures reprises au protocole.

Fortes de leur volonté ferme de maintenir la paix sociale par le biais d'un dialogue constructif, les parties s'engagent à respecter et faire respecter par leurs membres, en toutes circonstances, la clause de paix sociale mentionnée dans les précédentes conventions collectives de travail.

Pour mémoire : Une action de grève doit être précédée d'un préavis de grève et d'une tentative de conciliation.

La durée minimale du préavis de grève est de 14 jours calendrier. La tentative de conciliation sera, le cas échéant, placée sous la présidence du conciliateur social.

Art. 6.Durée de la convention Cette convention collective de travail est en vigueur pour la période du 1er janvier 2005 au 31 décembre 2006. Elle est prorogée tacitement sauf dénonciation par une des parties moyennant un délai de préavis de trois mois, signifié au président de la sous-commission paritaire par lettre recommandée à la poste.

Vu pour être annexé à l'arrêté royal du 24 octobre 2006.

Le Ministre de l'Emploi, P. VAN VELTHOVEN