24 OCTOBRE 2002. - Arrêté royal organisant le transfert de la propriété de parcs de l'Etat à la Région de Bruxelles-Capitale et modifiant l'arrêté royal du 20 septembre 1991 organisant le transfert de la propriété de parcs et bois de l'Etat transférés à la Région de Bruxelles-Capitale

ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu les articles 2 et 127 de la Constitution, Vu la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles, modifiée par la loi du 8 août 1988, notamment l'article 12;

Vu la loi spéciale du 12 janvier 1989 relatives aux institutions bruxelloises, notamment les articles 3, 4 et 63;

Vu l'arrêté royal du 20 septembre 1991 organisant le transfert de la propriété de parcs et bois de l'Etat à la Région de Bruxelles-Capitale;

Sur la proposition de Notre Premier Ministre, de Notre Ministre des Finances, de Notre Ministre des Télécommunications et des Entreprises et Participations publiques, chargé des Classes moyennes, et de l'avis de Nos Ministres qui en ont délibéré en Conseil, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.L'Etat transfère à la Région de Bruxelles-Capitale, les parcs et les biens cités ci-après : I. Parc Elisabeth situé à Koekelberg, 2e division : La pleine propriété de : - Parc situé avenue du Panthéon, section B, n° 84 V (10 ha 30 a 50 ca), en ce compris le Kiosque (non cadastré); - Bâtiment de parcage situé avenue de Jette +4/6, section B, n° 84 W (51 a 20 ca); - Pavillon situé avenue du Panthéon +1, section B, n° 84 L (1 a 50 ca); - Parcelle située avenue du Panthéon +74, section B, n° 84 R (19 ca) à l'exclusion de la cabine électrique y érigée; - 27 a 25 ca du Parc, situé avenue du Panthéon, section B, n° 84 T (2 ha 91 a 99 ca).

Le droit de superficie que détient l'Etat sur : - 2 ha 64 a 74 ca du Parc, situé avenue du Panthéon, section B, n° 84 T (2 ha 91 a 99 ca). situé à Ganshoren, 2e division : La pleine propriété de : - Parc situé avenue des Gloires nationales, section B, n° 33 R (1 ha 57 a 04 ca); - 3 a 75 ca du Parc, situé avenue des Gloires nationales, section B, n° 33 P (2 ha 51 a 66 ca). Le droit de superficie que détient l'Etat sur : - 2 ha 47 a 91 ca du Parc, situé avenue des Gloires nationales, section B, n° 33 P (2 ha 51 ca 66 ca).

II. Square H. Frick situé à Saint-Josse-ten-Noode, 2e division : La pleine propriété du : - Square situé place Quetelet, section B, partie aménagée en parc public du n° 577/3 C, à l'exception du jardin entourant les bâtiments propriété de l'Etat. Le muret et la grille qui séparent les deux parties ne sont pas compris dans le transfert.

III. Parc Walckiers situé à Schaerbeek, 1e division : La pleine propriété du : - Parc situé avenue Zénobe Gramme, section A, n° 139 A2 (13 a 80 ca), 139 B 2 (23 a 40 ca), 140 E (19 a 64 ca), 140 M (1 ha 40 a 62 ca), 140 N (33 a 07 ca), 142 B (95 a 90 ca), 143 S (1 ha 58 a 76 ca).

Art. 2.A l'article 1er de l'arrêté royal du 20 septembre 1991 organisant le transfert de la propriété de parcs et bois de l'Etat à la Région de Bruxelles-Capitale, le texte de la rubrique « VI. Parc de Woluwe, Situé à Woluwe-Saint-Pierre, 4e division, - Parc situé parc de la Woluwe, section B 19 N (51 ha 44 a 17 ca) » est remplacé par le texte suivant : « VI. Parc de Woluwe, situé à Woluwe-Saint-Pierre, 4e division section B - Parc n° 19 T (48 ha 13 a 46 ca); terrains de sport n° 19 V (2 ha 61 a 59 ca); 19 W (67 a 13 ca); installation sportive n° 19 L (83 ca); entrepôt n° 19K (1 a 63 ca); installation sportive n° 19 R (6 a 69 ca). - L'utilisation des installations et l'accès au Centre sportif font l'objet d'une convention entre le Ministre de tutelle de la Régie des Bâtiments et les représentants du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale. »

Art. 3.Les biens renseignés à l'article 1er sont transférés dans l'état où ils se trouvent, avec leurs servitudes actives et passives, les charges et obligations particulières assortissant leur acquisition, ainsi que les droits éventuellement accordés à des tiers.

Art. 4.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge à l'exception de l'article 2 qui, en ce qui concerne les installations sportives et les terrains de sport, produit ses effets à la date de la signature de la convention y mentionnée.

Art. 5.Notre Premier Ministre, Notre Ministre des Finances et Notre Ministre des Télécommunications et des Entreprises et Participations publiques, chargé des Classes moyennes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 24 octobre 2002.

ALBERT Par le Roi : Le Premier Ministre, G. VERHOFSTADT Le Ministre des Finances, D. REYNDERS Le Ministre des Télécommunications et des Entreprises et Participations publiques, chargé des Classes moyennes, R. DAEMS