24 NOVEMBRE 2020. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 24 avril 2014 portant insertion d'un stage pour les membres du personnel du cadre de base des services de police

RAPPORT AU ROI Sire, L'arrêté royal du 24 avril 2014 portant insertion d'un stage pour les membres du personnel du cadre de base des services de police a introduit un stage pour les membres du personnel nommés au grade d'inspecteur de police à l'issue de leur réussite à la formation de base du cadre de base.

L'introduction de ce stage était motivée par la nécessité d'améliorer le soutien apporté aux inspecteurs qui font leurs premiers pas sur le terrain. Le stage de six mois se déroule dans le service ou la zone de police qui sera, à l'issue de ce stage, également leur lieu de travail effectif, ce qui leur permet d'être encadré de façon optimale et de développer davantage leurs acquis en fonction des spécificités qui sont propres à leur lieu de travail.

Initialement, il s'agissait d'une mesure transitoire qui visait les aspirants inspecteurs qui entamaient leur formation au 1er septembre 2013 ou après cette date et au plus tard avant le 1er janvier 2017, en attendant les conclusions du groupe de travail chargé d'améliorer la formation de base des membres du cadre opérationnel des services de police.

Les analyses du groupe de travail étant toujours en cours fin 2016, il a été décidé de prolonger la mesure transitoire jusque fin 2019, à savoir pour les aspirants inspecteurs ayant entamé leur formation de base au plus tard avant le 1er janvier 2020 (arrêté royal du 18 janvier 2018 concernant le stage des membres du personnel du cadre de base des services de police).

Dans le même temps, le projet relatif à la révision de la formation des métiers de la sécurité (orienté à l'heure actuelle exclusivement sur l'enseignement policier) n'a pas (encore) abouti.

Plutôt qu'une nouvelle prolongation temporaire, le comité de coordination de la police intégrée a dès lors proposé de maintenir le stage probatoire sans limite de temps.

Le présent projet d'arrêté produit ses effets le 1er janvier 2020. Il est donc d'application aux inspecteurs de police qui ont entamé leur formation à partir du 1er janvier 2020. Les premiers inspecteurs concernés ont entamé la formation de base au 1er mars 2020. Etant donné que la formation de base du cadre de base dure 12 mois, le stage ne débutera dès lors pour eux qu'au plus tôt le 1er mars 2021, soit après l'entrée en vigueur du présent projet d'arrêté.

J'ai l'honneur d'être, Sire, de Votre Majesté le très respectueux et très fidèle serviteur, La Ministre de l'Intérieur, A. VERLINDEN Le Vice-Premier Ministre et Ministre de la Justice, V. VAN QUICKENBORNE

AVIS 68.045/2 DU 14 OCTOBRE 2020 DU CONSEIL D'ETAT, SECTION DE LEGISLATION, SUR UN PROJET D'ARRETE ROYAL `MODIFIANT L'ARRETE ROYAL DU 24 AVRIL 2014 PORTANT INSERTION D'UN STAGE POUR LES MEMBRES DU PERSONNEL DU CADRE DE BASE DES SERVICES DE POLICE' Le 17 septembre 2020, le Conseil d'Etat, section de législation, a été invité par le Ministre de la Sécurité et de l'Intérieur, chargé du Commerce extérieur à communiquer un avis, dans un délai de trente jours, sur un projet d'arrêté royal `modifiant l'arrêté royal du 24 avril 2014 portant insertion d'un stage pour les membres du personnel du cadre de base des services de police'.

Le projet a été examiné par la deuxième chambre le 14 octobre 2020. La chambre était composée de Pierre VANDERNOOT, président de chambre, Patrick RONVAUX et Christine HOREVOETS, conseillers d'Etat, Sébastien VAN DROOGHENBROECK et Jacques ENGLEBERT, assesseurs, et Béatrice DRAPIER, greffier.

Le rapport a été rédigé par Véronique SCHMITZ, auditeur.

La concordance entre la version française et la version néerlandaise a été vérifiée sous le contrôle de Pierre VANDERNOOT. L'avis, dont le texte suit, a été donné le 14 octobre 2020.

Comme la demande d'avis est introduite sur la base de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat, la section de législation limite son examen au fondement juridique du projet, à la compétence de l'auteur de l'acte ainsi qu'à l'accomplissement des formalités préalables, conformément à l'article 84, § 3, des lois coordonnées précitées.

Sur ces trois points, le projet n'appelle aucune observation.

LE GREFFIER, Béatrice DRAPIER LE PRESIDENT, Pierre VANDERNOOT

24 NOVEMBRE 2020. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 24 avril 2014 portant insertion d'un stage pour les membres du personnel du cadre de base des services de police PHILIPPE, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 7 décembre 1998Documents pertinents retrouvés type loi prom. 07/12/1998 pub. 05/01/1999 numac 1998021488 source services du premier ministre Loi organisant un service de police intégré, structuré à deux niveaux fermer organisant un service de police intégré, structuré à deux niveaux, l'article 121, remplacé par la loi du 26 avril 2002;

Vu l'arrêté royal du 24 avril 2014 portant insertion d'un stage pour les membres du personnel du cadre de base des services de police;

Vu l'avis de l'Inspecteur général des Finances, donné le 27 janvier 2020;

Vu le protocole de négociation n° 477/3 du comité de négociation pour les services de police du 19 février 2020;

Vu l'avis du Conseil des bourgmestres, donné le 27 mai 2020;

Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 19 août 2020;

Vu l'accord du Ministre de la Fonction Publique, donné le 19 août 2020;

Vu l'avis 68.045/2 du Conseil d'Etat, donné le 14 octobre 2020, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973;

Sur la proposition de la Ministre de l'Intérieur et du Ministre de la Justice, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Dans l'article 5 de l'arrêté royal du 24 avril 2014 portant insertion d'un stage pour les membres du personnel du cadre de base des services de police, modifié par l'arrêté royal du 18 janvier 2018, les mots "et au plus tard avant le 1er janvier 2020" sont abrogés.

Art. 2.L'article 1er produit ses effets le 1er janvier 2020.

Art. 3.Le ministre qui a l'Intérieur dans ses attributions et le ministre qui a la Justice dans ses attributions sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 24 novembre 2020.

PHILIPPE Par le Roi : La Ministre de l'Intérieur, A. VERLINDEN Le Vice-Premier Ministre et Ministre de la Justice, V. VAN QUICKENBORNE