24 NOVEMBRE 2005. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 31 janvier 2005 fixant le cadre organique des secrétaires des parquets, et des membres du personnel des greffes et des secrétariats de parquet des cours et tribunaux, y compris les grades de qualification particulière

ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu le Code judiciaire, notamment l'article 179, modifié par les lois des 17 février 1997 et 20 mai 1997, l'article 182, modifié par les lois des 17 février 1997, 15 juin 2001 et 21 juin 2001, et l'article 183, modifié par la loi du 20 mai 1997Documents pertinents retrouvés type loi prom. 20/05/1997 pub. 25/06/1997 numac 1997000948 source ministere de la justice Loi rayant le grade de qualification générale de messager ainsi que les grades de promotion de messager principal, de messager-chef et de messager-chef principal dans les greffes et les parquets des cours et tribunaux et modifiant les conditions de nomination en qualité de traducteur au parquet type loi prom. 20/05/1997 pub. 08/07/1997 numac 1997002051 source ministere de la fonction publique Loi portant diverses mesures en matière de fonction publique fermer;

Vu l'arrêté royal du 31 janvier 2005 fixant le cadre organique des secrétaires des parquets, et des membres du personnel des greffes et des secrétariats de parquet des cours et tribunaux, y compris les grades de qualification particulière;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 20 mai 2005;

Vu l'avis motivé du Comité supérieur de concertation, donné le 4 juillet 2005;

Vu l'accord de Notre Ministre de la Fonction publique, donné le 7 juillet 2005;

Vu l'accord de Notre Ministre du Budget, donné le 29 septembre 2005;

Sur la proposition de Notre Ministre de la Justice et de Notre Ministre du Budget, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Au tableau « Cour d'appel » figurant à l'article 1er de l'arrêté royal du 31 janvier 2005 fixant le cadre organique des secrétaires des parquets, et des membres du personnel des greffes et des secrétariats de parquet des cours et tribunaux, y compris les grades de qualification particulière, sont apportées les modifications suivantes : 1° à partir du 1er septembre 2006, les chiffres « 16 » et « 12 » figurant dans la colonne intitulée « Employé » en regard des sièges de Gand et de Liège, sont remplacés respectivement par les chiffres « 18 » et « 14 »;2° à partir du 1er janvier 2007, les chiffres « 18 » et « 14 » figurant dans la colonne intitulée « Employé » en regard des sièges de Gand et de Liège, sont remplacés respectivement par les chiffres « 19 » et « 15 ».

Art. 2.Au tableau « Cour d'appel » figurant à l'article 2 du même arrêté, sont apportées les modifications suivantes : 1° à partir du 1er janvier 2006, le chiffre « 6 » figurant dans la colonne intitulée « Employé » en regard du siège de Liège, est remplacé par le chiffre « 8 »;2° à partir du 1er septembre 2006 : a) le chiffre « 6 » figurant dans la colonne intitulée « Secrétaire adjoint » en regard du siège de Gand, est remplacé par le chiffre « 7 »;b) le chiffre « 8 » figurant dans la colonne intitulée « Employé » en regard du siège de Liège, est remplacé par le chiffre « 9 »;3° à partir du 1er janvier 2007, le chiffre « 10 » figurant dans la colonne intitulée « Employé » en regard du siège de Gand, est remplacé par le chiffre « 12 ».

Art. 3.Dans l'article 4 du même arrêté, les chiffres « 90 » et « 56 » sont remplacés respectivement par les chiffres « 95 » et « 60 ».

Art. 4.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge, à l'exception de l'article 3 qui entre en vigueur le 1er janvier 2007.

Art. 5.Notre Ministre de la Justice et Notre Ministre du Budget sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 24 novembre 2005.

ALBERT Par le Roi : La Ministre de la Justice, Mme L. ONKELINX La Ministre du Budget, Mme F. VAN DEN BOSSCHE