publié le 07 décembre 2000
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 6 janvier 1997 autorisant certaines autorités publiques à accéder aux informations conservées au Registre national des personnes physiques et relatives aux étrangers inscrits au registre d'attente
- source
- ministere de l'interieur
- numac
- 2000000852
- pub.
- 07/12/2000
- prom.
- 24/11/2000
- ELI
- eli/arrete/2000/11/24/2000000852/moniteur
- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
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- Conseil d'État (chrono)
24 NOVEMBRE 2000. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 6 janvier 1997 autorisant certaines autorités publiques à accéder aux informations conservées au Registre national des personnes physiques et relatives aux étrangers inscrits au registre d'attente
**** ****, **** des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.
Vu la loi du 8 août 1983 organisant un Registre national des personnes physiques, notamment l'article 5, alinéa 3, inséré par la loi du 24 mai 1994 et modifié par la loi du 21 décembre 1994;
Vu l'arrêté royal du 6 janvier 1997 autorisant certaines autorités publiques à accéder aux informations conservées au Registre national des personnes physiques et relatives aux étrangers inscrits au registre d'attente;
Vu l'avis 30.642/2 du Conseil d'Etat, donné le 27 septembre 2000;
Sur la proposition de Notre Ministre de l'Intérieur et de Notre Ministre de la Justice, Nous avons arrêté et arrêtons :
Article 1er.L'article 1er, alinéa 2, 2°, de l'arrêté royal du 6 janvier 1997 autorisant certaines autorités publiques à accéder aux informations conservées au Registre national des personnes physiques et relatives aux étrangers inscrits au registre d'attente est remplacé par la disposition suivante : « 2° en tant qu'ils relèvent des autorités visées à l'article 5, alinéa 2, 10°, de ladite loi du 8 août 1983 : a) les magistrats de l'auditorat du Conseil d'Etat;b) le greffier en chef et les greffiers du Conseil d'Etat;c) les membres du personnel administratif de l'auditorat et du greffe, désignés conformément à l'article 3.».
Art. 2.Dans l'article 3 de l'arrêté royal du 6 janvier 1997, les mots « aux articles 1er, alinéa 2, 1°, et 2, alinéa 2, 1° à 3° » sont remplacés par les mots suivants : « aux articles 1er, alinéa 2, 1° et 2°, et 2, alinéa 2, 1° à 3° ».
Art. 3.Notre Ministre de l'Intérieur et Notre Ministre de la Justice sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Donné à ****, le 24 novembre 2000.
**** **** le Roi : Le Ministre de l'Intérieur, A. **** **** Ministre de la Justice, M. ****