24 MARS 2024. - Arrêté royal portant modification de l'arrêté royal du 20 février 2008 relatif à une enquête mensuelle sur la production industrielle

PHILIPPE, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la Constitution, l'article 108 ;

Vu la loi du 4 juillet 1962Documents pertinents retrouvés type loi prom. 04/07/1962 pub. 01/02/2007 numac 2006001011 source service public federal interieur Loi relative à la statistique publique Traduction allemande fermer relative à la statistique publique, l'article 1erquinquies, renuméroté et modifié par la loi du 22 mars 2006, et l'article 16, alinéas 1er, modifié par les lois des 1er août 1985 et 22 mars 2006, et 2 ;

Vu l'arrêté royal du 20 février 2008 relatif à une enquête mensuelle sur la production industrielle ;

Vu l'avis du Conseil supérieur de Statistique, donné le 30 novembre 2023 ;

Vu la décision de la section de législation du 12 mars 2024 de ne pas donner d'avis dans le délai demandé, en application de l'article 84, § 5, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973 ;

Considérant la nécessité de garantir la sécurité juridique de l'enquête mensuelle sur la production industrielle ;

Sur la proposition du Ministre de l'Economie, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Dans l'article 3 de l'arrêté royal du 20 février 2008 relatif à une enquête mensuelle sur la production industrielle, modifié par les arrêtés royaux des 15 janvier 2015 et 18 avril 2023, il est inséré un 3°, rédigé comme suit : « 3° les variables demandées par code NACE : a) les livraisons de produits, en valeur, que l'entreprise a fabriqués ou qui résultent d'un travail à façon fourni par d'autres entreprises, à l'exclusion de produits fabriqués totalement par des entreprises sous-traitantes situées à l'étranger ;b) les travaux à façons fournis à des tiers situés à l'étranger, en valeur ;c) les traitements et services industriels, en valeur, recensés au niveau des rubriques de la liste PRODCOM.».

Art. 2.L'article 4 du même arrêté, remplacé par l'arrêté royal du 18 avril 2023, est remplacé par ce qui suit : «

Art. 4.L'enquête est mensuelle s'agissant des variables visées à l'article 3, 2° et 3°.

L'enquête est annuelle s'agissant des variables visées à l'article 3, 1°. ».

Art. 3.L'article 7 du même arrêté, remplacé par l'arrêté royal du 18 avril 2023, est remplacé par ce qui suit : «

Art. 7.S'agissant des variables visées à l'article 3, 2° et 3°, la statistique est établie au moyen d'un questionnaire mensuel reprenant celles-ci.

S'agissant des variables visées à l'article 3, 1°, la statistique est établie au moyen d'un questionnaire annuel reprenant celles-ci. ».

Art. 4.Dans l'article 9, alinéa 2, du même arrêté, remplacé par l'arrêté royal du 18 avril 2023, les mots « le 15 mars » sont remplacés par les mots « le 15 février ».

Art. 5.Le présent arrêté produit ses effets le 1er janvier 2024.

Art. 6.Le ministre qui a l'Economie dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 24 mars 2024.

PHILIPPE Par le Roi : Le Ministre de l'Economie, P.-Y. DERMAGNE