24 MARS 2015. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 31 mars 2014, conclue au sein de la Commission paritaire pour employés des fabrications métalliques, relative aux salaires minimums sectoriels (1)

PHILIPPE, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 5 décembre 1968Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/12/1968 pub. 22/05/2009 numac 2009000346 source service public federal interieur Loi sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires. - Coordination officieuse en langue allemande fermer sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires, notamment l'article 28;

Vu la demande de la Commission paritaire pour employés des fabrications métalliques;

Sur la proposition du Ministre de l'Emploi, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Est rendue obligatoire la convention collective de travail du 31 mars 2014, reprise en annexe, conclue au sein de la Commission paritaire pour employés des fabrications métalliques, relative aux salaires minimums sectoriels.

Art. 2.Le ministre qui a l'Emploi dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 24 mars 2015.

PHILIPPE Par le Roi : Le Ministre de l'Emploi, K. PEETERS _______ Note (1) Référence au Moniteur belge : Loi du 5 décembre 1968Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/12/1968 pub. 22/05/2009 numac 2009000346 source service public federal interieur Loi sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires. - Coordination officieuse en langue allemande fermer, Moniteur belge du 15 janvier 1969. Annexe Commission paritaire pour employés des fabrications métalliques Convention collective de travail du 31 mars 2014 Salaires minimums sectoriels (Convention enregistrée le 7 juillet 2014 sous le numéro 122084/CO/209) CHAPITRE Ier. - Champ d'application

Article 1er.La présente convention collective de travail est d'application aux employeurs et à leurs travailleurs occupés sous un contrat de travail d'employé ressortissant à la Commission paritaire pour employés des fabrications métalliques.

Par "employés", on entend : les employés masculins et féminins barémisés et barémisables. CHAPITRE II. - Projet

Art. 2.La présente convention collective de travail est conclue en application de l'article 5.3, 3e tiret de la convention collective de travail du 14 mars 2014 concernant l'accord national 2013-2014, conclue au sein de la Commission paritaire pour employés des fabrications métalliques.

La présente convention collective de travail a pour objet de réintroduire à partir du 1er avril 2014, en tant que transition vers et en attendant un nouveau barème minimum sectoriel pour les travailleurs (ouvriers et employés), un barème minimum sectoriel temporaire pour les employés de la Commission paritaire pour employés des fabrications métalliques. CHAPITRE III. - Salaires minimums sectoriels

Art. 3.A partir du 1er avril 2014 les salaires minimums sectoriels, repris en annexe 1ère de la présente convention collective de travail, sont d'application sur les employés de la Commission paritaire pour employés des fabrications métalliques.

Ces salaires minimums sectoriels sont adaptés annuellement à l'index au 1er juillet.

Cette adaptation est calculée en comparant l'indice de la moyenne quadri mensuelle du mois de juin précédant l'adaptation à l'indice de la moyenne quadri mensuelle du mois de juin de l'année précédente. CHAPITRE IV. - Description des fonctions des employés

Art. 4.La description des fonctions des employés sur lesquels ces salaires minimums sont d'application est reprise en annexe 2 de cette convention collective de travail. CHAPITRE V. - Durée

Art. 5.La présente convention collective de travail est conclue pour une durée déterminée du 1er avril 2014 au 31 décembre 2016.

Elle sera toutefois résiliée au même moment que la date d'entrée en vigueur d'une convention collective de travail encore à conclure relative à l'introduction d'un nouveau barème minimum sectoriel sur la base de la classification décrite dans la convention collective de travail du 31 mars 2014 concernant la classification sectorielle des fonctions en vue de l'application du barème sectoriel minimum.

Vu pour être annexé à l'arrêté royal du 24 mars 2015.

Le Ministre de l'Emploi, K. PEETERS

Annexe 1re à la convention collective de travail du 31 mars 2014, conclue au sein de la Commission paritaire pour employés des fabrications métalliques, relative aux salaires minimums sectoriels Salaires minimums sectoriels au 1er avril 2014

Employés administratifs - Administratieve bedienden

Echelon 1/Trap 1

Echelon 2/Trap 2

Echelon 3/Trap 3

Echelon 4/Trap 4

1.559,75 EUR

1.715,41 EUR

1.902,39 EUR

2.043,02 EUR

Employés techniques - Technische bedienden

Echelon 1/Trap 1

Echelon 2/Trap 2

Echelon 3/Trap 3

Echelon 4/Trap 4

Echelon 5/Trap 5

Echelon 6/Trap 6

Echelon 7/Trap 7

1.559,74 EUR

1.653,02 EUR

1.715,41 EUR

1.762,34 EUR

1.902,39 EUR

1.918,40 EUR

2.043,02 EUR

Dessinateurs - Tekenaars

Echelon 1/Trap 1

Echelon 2/Trap 2

Echelon 3/Trap 3

Echelon 4/Trap 4

Echelon 5/Trap 5

1.53,02 EUR

1.762,34 EUR

2.043,02 EUR

2.167,77 EUR

2.448,55 EUR

Contremaîtres - Meestergasten

Echelon 1/Trap 1

Echelon 2/Trap 2

Echelon 3/Trap 3

1.824,71 EUR

2.167,77 EUR

2.355,13 EUR

Traceurs en chaudronnerie - Traceerders voor ketelwerk

Echelon 1/Trap 1

Echelon 2/Trap 2

2.043,02 EUR

2.152,30 EUR

Vu pour être annexé à l'arrêté royal du 24 mars 2015.

Le Ministre de l'Emploi, K. PEETERS

Annexe 2 à la convention collective de travail du 31 mars 2014, conclue au sein de la Commission paritaire pour employés des fabrications métalliques, relative aux salaires minimums sectoriels Description des fonctions des employés A. Personnel administratif Le fait qu'un membre du personnel puisse avoir les capacités requises pour exercer une fonction donnée n'implique pas l'obligation de le classer dans l'échelon correspondant s'il n'exerce pas effectivement la fonction en question.

Les agents seront classés en raison de leurs fonctions, activité et part d'initiative ou de responsabilité qu'ils exercent. Dans le cas où l'un d'eux est embauché pour exercer plusieurs fonctions, les conditions dans lesquelles il devra prester ses services seront précisées. Il sera rétribué au moins au tarif de la fonction la plus élevée qu'il exerce, pour autant que celle-ci ne soit pas occasionnelle.

Employés de bureau Employés attachés à l'enregistrement de la production et à son écoulement ainsi que le personnel d'administration générale dont la fonction consiste principalement en un travail d'écriture; doivent pouvoir écrire et calculer correctement.

Premier échelon Employé d'un service quelconque 1) N'ayant à prendre aucune initiative personnelle et ne travaillant que suivant des formules ou des règles nettement établies;2) Dont la fonction ne nécessite aucune formation professionnelle ni aucune connaissance spéciale ou expérience professionnelle, mais seulement une mise au courant. Par exemple Employé exécutant en ordre principal des travaux simples d'écritures, de chiffrages, d'enregistrement, de tenue de fiches, l'établissement de relevés ou d'états ou autres travaux du même niveau. - Copiste, dactylo-copiste, téléphoniste, aide-archiviste; - Concierge, garçon de bureau, huissier, là où ils sont employés; - Tireur de bleu employé en permanence de cette fonction; - Aide-magasinier; - Mécanographe débutant, n'exécutant que des travaux simples; - Employé débutant aux écritures ou au service des prix de revient.

Deuxième échelon Employé classé d'un service quelconque ayant à faire preuve d'un certain jugement pour l'exécution correcte de son travail en se référant à des précédents ou en suivant les directives d'un supérieur.

La fonction demande une expérience professionnelle de deux ans.

Par exemple - Employé basculeur, chargé des opérations de contrôle de poids des marchandises reçues ou expédiées par voie ferrée, établit des tickets et tient des registres; - Teneur de livres chargé de passer en écriture des pièces comptables dont, éventuellement, il assure le contrôle (travaux comptables secondaires); - Pointeur de mouvement, chargé des rapports avec les chemins de fer pour l'entrée et la sortie des marchandises; il doit assurer le contrôle du stationnement du matériel roulant dans l'usine et constater les litiges, manquants et avaries; - Pointeur d'atelier, chargé de la vérification des heures de présence d'après les cartons, jetons ou feuilles de pendule, etc., de la vérification des temps passés sur les bons de travail en fonction des heures de présence; - Employé chargé de rédiger des lettres ordinaires suivant les directives données, peut établir des offres ne nécessitant qu'un calcul simple; - Employé chargé d'établir les factures et toutes les statistiques, de tenir les livres de marchés et de commandes; - Employé aux salaires, reçoit les bordereaux de pointage des divers ateliers, les vérifie, calcule les quinzaines, établit les bordereaux de salaires, les bons de paie, compte tenu des retenues diverses à effectuer; - Dactylographe capable de 40 mots par minute avec bonne présentation du travail et orthographe correcte; - Employé sur comptomètre, perforatrice, machines statistiques, occupé sur machines spéciales exigeant un apprentissage et un gros entraînement; - Magasinier; - Employé non qualifié du service caisse, n'ayant pas de responsabilité; - Employé non spécialisé du service du prix de revient, ne pouvant être tenu pour responsable de celui-ci; - Et tous autres employés dont les fonctions répondent à la définition.

Troisième échelon Employé spécialisé d'un service quelconque pouvant exécuter ceux des travaux de l'échelon précédent qui correspondent à sa spécialité, mais : 1) Ayant à faire preuve d'initiative;2) Ayant une fonction qui nécessite des connaissances particulières et une expérience professionnelle de quatre ans. Par exemple - Aide-comptable : chargé de composer, au moyen de pièces comptables, une partie de la comptabilité ou des écritures courantes; - Caissier non comptable : chargé des opérations de caisse sous la responsabilité d'un caissier ou d'un chef comptable ou du patron; - Employé de prix de revient, dépouillement et contrôle; - Expéditeur chargé du contrôle des chargements complets (quantité et qualité), s'assure que ces chargements sont bien conformes aux règlements des chemins de fer; - Employé chargé de rédiger des lettres nécessitant une bonne pratique de la correspondance commerciale, de calculer des prix en vue des offres qu'il établit ou qu'il reçoit, d'étudier certains litiges simples en vue de faire des propositions de réponse; - Traducteur commercial; - Pointeur principal de gros atelier, chargé des travaux du pointeur d'atelier. Est généralement secondé par un ou plusieurs pointeurs; - Employé aux salaires : exécute les travaux de l'employé aux salaires de l'échelon précédent et, éventuellement, effectue la paie (quinzaines, assurances sociales, allocations familiales) et doit témoigner de qualités d'initiative en procédant au dépouillement de la main-d'oeuvre pour l'établissement du prix de revient; - Sténo-dactylographe capable de 100 mots par minute en sténo et 40 mots par minute à la machine avec orthographe satisfaisante et bonne présentation du travail; - Mécanographe occupé sur machine Elliot-Fisher, Burroughs ou similaire, à clavier complet, tient les comptes des clients, fournisseurs, banques, et a de bonnes notions de comptabilité commerciale ou industrielle; - Infirmier(e) et/ou assistante(e) social(e) diplômés; - Et tous les autres employés dont les fonctions répondent à la définition.

Quatrième échelon Employé principal d'un service quelconque, pouvant exécuter ceux des travaux de l'échelon précédent qui correspondent à sa spécialité et qui, de plus, recherche et rassemble de sa propre initiative tous les éléments des travaux importants qui lui sont confiés. Il peut être aidé par quelques employés des échelons précédents, entre lesquels il répartit le travail. La fonction demande une expérience professionnelle de six ans.

Par exemple - Comptable commercial : employé chargé de traduire en comptabilité toutes opérations commerciales, de les composer et assembler pour pouvoir en tirer : balances, prévisions de trésorerie, etc.; - Comptable industriel : employé chargé d'établir le prix de revient d'un produit manufacturé en collationnant la main-d'oeuvre, la matière, en y ajoutant les frais généraux suivant un coefficient qu'il doit être à même de déterminer lui-même; - Rédacteur principal de service technique administratif ou commercial; - Traducteur technique; - Sténo-dactylo-secrétaire capable de 100 mots par minute en sténo et de 40 mots par minute à la machine, pouvant rédiger des lettres courantes sur simples indications de son chef et pouvant se charger de la préparation de certains travaux; - Premier correspondant; - Spécialiste des questions de transports, de douane, de fiscalité, d'assurances, de contentieux, d'administration domaniale et de lois sociales; - Et toutes les questions relatives aux employés dont les fonctions répondent à la définition.

B. Personnel technique Même remarque générale comme pour le personnel administratif.

Définition Employés ayant acquis une formation professionnelle, soit à l'école technique, soit par une pratique suffisante, et chargé d'opérations techniques dans un bureau ou dans un laboratoire.

Classement 1. Dessinateurs Premier échelon Nécessite un diplôme d'Ecole moyenne du degré inférieur, plus diplôme d'Ecole industrielle élémentaire (cours du soir) ou diplôme d'Ecole professionnelle de plein exercice (cours du jour).La fonction ne nécessite pas d'expérience professionnelle.

Calque proprement, forme convenablement lettres et chiffres, sait recopier sans erreur un dessin, aide le dessinateur dans les travaux d'écriture ou de modifications de calques.

Deuxième échelon Nécessite un diplôme d'Ecole moyenne du degré inférieur, plus Ecole industrielle élémentaire (soir), plus un an d'Ecole industrielle supérieure suivie avec fruit ou diplôme d'Ecole professionnelle de plein exercice (cours du jour). La fonction nécessite également une expérience professionnelle de deux ans.

Exécute, sous le contrôle direct d'un chef responsable, des dessins simples ou d'une certaine complexité en utilisant comme précédents des travaux analogues existants. Détermine les devis-poids d'appareils d'après dessin.

A notamment les connaissances suffisantes du dessin industriel pour : - détailler les pièces d'un dessin d'ensemble suffisamment poussé en s'aidant au besoin de précédents et les coter complètement pour l'exécution (cotes telles qu'elles existent sur cet ensemble ou telles qu'on peut les y mesurer); - établir le croquis côté d'une pièce simple; - calculer le poids des pièces simples pour l'établissement des devis; - établir les nomenclatures d'après plan, sur les indications d'un chef ou d'un dessinateur d'échelon supérieur, sauf quand cet employé est considéré comme technicien.

Note Dans l'industrie électrique, mêmes définitions appliquées à des schémas partiels ou d'ensemble de bobinage.

Troisième échelon Nécessite un diplôme d'Ecole moyenne du degré inférieur et diplôme d'Ecole industrielle supérieure ou diplôme d'Ecole professionnelle de plein exercice (cours du jour) avec diplôme d'Ecole industrielle supérieure. La fonction nécessite également une expérience professionnelle de six ans.

Elabore des projets de mise en fabrication courants, conçoit et exécute des dessins complexes d'après directives précises reçues d'un chef responsable et sous sa surveillance.

A des connaissances technologiques suffisantes pour : - dessiner, en s'aidant de précédents, des ensembles ou des détails d'appareils en leur apportant les modifications nettement définies par les explications d'un chef ou d'un dessinateur de l'échelon supérieur; - dessiner des pièces extraites d'un ensemble, sans l'aide d'un plan analogue; - appliquer correctement les normes, jeux et tolérances d'usinage d'après les tableaux préalablement établis, ainsi que les règles techniques élémentaires pour l'exécution facile et économique des pièces; - vérifier la possibilité de montage par reconstruction; - établir le devis-poids d'un appareil d'après les dessins d'exécution, sauf quand cet employé est considéré comme technicien.

Note Dans l'industrie électrique, il fait, en partant des dessins déjà établis, d'autres dessins ne différant que par des modifications ou permutations dans les dispositions du matériel.

Quatrième échelon Nécessite un diplôme d'Ecole moyenne du degré inférieur et diplôme d'Ecole industrielle supérieure ou diplôme d'Ecole professionnelle de plein exercice (cours du jour) avec diplôme d'Ecole industrielle supérieure. La fonction nécessite également une expérience professionnelle de sept ans.

Elabore, d'après les directives générales reçues d'un chef responsable, des projets de mise en fabrication importants, conçoit et exécute tous les dessins et les fait détailler par d'autres dessinateurs dont il dirige les travaux.

Il a en outre des connaissances suffisantes en technologie et en mécanique pour : - appliquer les formules courantes des aide-mémoire, résistance des matériaux, statistiques et, en conséquence, donner aux pièces les dimensions convenables; - exécuter les épures élémentaires de statique graphique; - choisir judicieusement les matériaux.

Note Dans l'industrie électrique, mêmes définitions appliquées aux schémas, tableaux, équipements, pour ce qui concerne les études.

Cinquième échelon Nécessite un diplôme d'Ecole moyenne du degré inférieur et diplôme d'Ecole industrielle supérieure ou diplôme d'Ecole professionnelle de plein exercice (cours du jour) avec diplôme d'Ecole industrielle supérieure. La fonction nécessite également une expérience professionnelle de neuf ans.

Exécute, sous sa seule et entière responsabilité, tous les travaux plus complexes que ceux du quatrième échelon, y compris toutes opérations connexes d'établissement de projets complets, de devis, de cahiers des charges, de rédaction des réponses aux questions posées par la clientèle ou l'entreprise, de surveillance de l'exécution des produits à livrer, de leur présentation en recette à l'acheteur.

Possède des connaissances techniques suffisantes pour : - étudier, dans sa spécialité, les problèmes posés par le chef, en faisant preuve d'initiative dans la recherche des solutions correctes et économiques et dessiner les dispositions d'ensemble d'un appareil pour permettre d'en extraire les dessins d'exécution des pièces constitutives; - justifier, d'une manière générale, et par calcul, les dispositions adoptées dans tous les cas entrant dans la pratique courante de la profession; - établir les notices descriptives de fonctionnement ou d'entretien des appareils; - préparer les éléments de correspondance technique; il prépare d'une manière claire et précise les éléments nécessaires au travail du détaillant, les saines conceptions de l'étude sont sauvegardées, il contrôle les plans de détails.

Note A défaut de posséder les diplômes requis, les intéressés seront admis à faire la preuve qu'ils possèdent des connaissances techniques équivalentes à celles spécifiées ci-dessus.

Pour tenir compte des appellations qui varient suivant les régions, le diplôme d'Ecole industrielle supérieure peut être remplacé par le diplôme des cours supérieurs d'Ecole industrielle. 2. Techniciens d'atelier Premier échelon Employé aux écritures ayant acquis une formation professionnelle par assimilation au cours de son travail dans les services méthodes-devis, lancement du travail, bureau d'ordonnancement ou de planning sans responsabilité de service.La fonction ne nécessite pas d'expérience professionnelle.

Exemple : - Employé du service technique.

Deuxième échelon Agent connaissant les appareils à construire de l'usine et les moyens généraux dont elle dispose, suit et surveille le cours de la fabrication afin d'assurer la réalisation des commandes dans le délai prévu. La fonction nécessite une expérience professionnelle de deux ans.

Pour ce faire, il s'appuie sur des documents émanant dans certains cas du bureau des méthodes.

Exemple : - Agent technique d'avancement.

Troisième échelon Etablit les nomenclatures de dessins d'ensemble ou de détail pour la fabrication d'un appareil ou d'une machine. D'après les indications qu'il reçoit sur la nature des différents matériaux susceptibles d'être utilisés, est capable de se servir des normes de spécification de ces matériaux. La fonction nécessite une expérience professionnelle de deux ans.

Exemple : - Agent technique de lancement ou d'ordonnancement.

Quatrième échelon Agent technique possédant des connaissances professionnelles et qui est capable de vérifier, d'après plan, des pièces à tous les stades de leur fabrication et en fin d'exécution. Il signale les résultats de son contrôle et a le pouvoir de faire retoucher les pièces ou de les rebuter. La fonction nécessite une expérience professionnelle de deux ans.

Ou Agent technique pouvant effectuer le contrôle, faire la présentation en recette et la réception du matériel par interprétation et application des cahiers de charges sans être guidé par un ingénieur ou un chef de service. Il est capable de conduire seul des essais mécaniques, macrographiques et d'en discuter les résultats. La fonction nécessite une expérience professionnelle de deux ans.

Exemple : - Agent technique de controle; - Agent technique de réception.

Ou Technicien-chimiste qui aide le chimiste et ne fait que le dosage d'éléments courants sur les matières ou produits intéressant l'usine.

La fonction nécessite une expérience professionnelle de deux ans.

Cinquième échelon Agent de formation professionnelle pratique. Son travail consiste à mesurer ou à évaluer en se servant des précédents, les temps nécessaires à l'exécution des différentes opérations effectuées par l'ouvrier, il contrôle pratiquement ces temps. La fonction nécessite une expérience professionnelle de quatre ans.

Exemple : - Chronométreur.

Ou Agent d'essais de laboratoire qui exécute des essais, mesures, photographies ordinaires (macrographie, micrographie) sans avoir à les commenter. Dans l'industrie électrique, il est capable d'interpréter un schéma établi par un ingénieur et de réaliser les montages et réglages correspondants. La fonction nécessite une expérience professionnelle de quatre ans.

Sixième échelon Technicien qui connaît la fabrication dans sa spécialité, il sait analyser et enregistrer le temps nécessaire au mouvement de l'ouvrier et de la machine. Sait faire un croquis, est capable de proposer des modifications en ce qui concerne le rendement de l'ouvrier et de la machine : la sécurité de l'ouvrier, la qualité de la pièce, la réduction des chutes et des rebuts.

Est capable d'assurer le démarrage du travail qui lui a été confié, à la cadence et à la qualité demandées. La fonction nécessite une expérience professionnelle de quatre ans.

Exemple : - Chronométeur analyseur.

Ou Agent d'essais de laboratoire qui exécute des essais, mesures, photographies ordinaires (macrographie, micrographie) et est capable de commenter les résultats obtenus. Dans l'industrie électrique, il est capable d'effectuer seul une étude de détails en suivant les directives d'un ingénieur et d'effectuer les calculs simples et correspondants. La fonction nécessite une expérience professionnelle de quatre ans.

Ou Technicien-chimiste qui effectue les analyses quantitatives courantes de la plupart des matières et produits intéressant l'usine. La fonction nécessite une expérience professionnelle de quatre ans.

Septième échelon Possède des connaissances professionelles : - établit des gammes simples d'opérations en partant des dessins ou de précédents; - évalue les temps des opérations; - propose les outillages simples correspondants.

Exemple : - Agent technique de préparation du travail.

Ou Possède des connaissances théoriques et pratiques étendues : - établit des gammes complètes d'opérations en partant des dessins; - chiffre les temps des opérations, soit d'une manière détaillée, soit d'une manière approximative (évaluation d'un devis); - critique d'un dessin au point de vue de l'usinage; - propose les outillages correspondants en précisant les détails et en chiffrant la dépense approximative.

Exemple : - Agent technique de préparation du travail et du devis.

Ou Le chimiste diplômé, qui effectue toutes les analyses quantitatives et qualitatives d'une matière et d'un produit quelconques intéressant l'usine.

La fonction nécessite une expérience professionnelle de six ans.

Note A remarquer que les définitions données pour les différents postes conviennent à certaines usines mais ne peuvent se généraliser à tous les ateliers. En principe (et cette remarque est valable pour tous les exemples), il ne faut pas perdre de vue la définition générale et on doit considérer dans chaque cas si la nécessité existe ou non d'une formation professionnelle. 3. Maîtrise Contremaître : membre du personnel de maîtrise généralement sous les ordres soit d'un agent de haut grade, soit de l'employeur ou de son représentant.Il est chargé de faire exécuter les travaux qui lui sont confiés, par des ouvriers, équipes ou groupes d'ouvriers de professions différentes : professionnels, spécialisés, manoeuvres. Il assure le respect de la qualité des produits, des temps et de la discipline du personnel placé sous ses ordres.

Dans les petits établissements, le contremaître peut avoir la direction complète de l'atelier.

La fonction nécessite une expérience professionnelle de neuf ans.

Pour la construction mécanique : - premier échelon : par exemple : manutention, burinage,...; - deuxième échelon : par exemple : montage de charpentes et chaudronnerie, parachèvement mécanique; - troisième échelon : par exemple : chef traceur, outillage (créateur : étude et mise en application, etc.). 4. Traceurs Premier échelon Nécessite une connaissance en mathématiques et dessin correspondant à celles enseignées à l'école industrielle moyenne ou au cours d'études équivalentes.La fonction nécessite également une expérience professionnelle de six ans.

Traceurs faisant couramment de façon autonome l'épure et le traçage de travaux en ponts, charpente et chaudronnerie et qui ont les connaissances et la pratique nécessaires pour que le traçage corresponde bien aux conditions de façonnage et aux diverses opérations de la fabrication.

Deuxième échelon Nécessite une connaissance en mathématiques et dessin, traçage, technologie des ateliers et géométrie descriptive, correspondant à celles enseignées à l'école industrielle supérieure, ou pouvant faire preuve de connaissances pratiques équivalentes.

Le traceur devra prouver une ancienneté d'un an minimum comme traceur du premier échelon et devra avoir une expérience professionnelle totale de sept ans qui lui permettent au cours de son travail de prendre, en accord avec son chef direct, des dispositions de nature à améliorer le prix de revient et faciliter le montage. Il doit pouvoir faire indifféremment avec rapidité et sûreté tout travail préparatoire, la mise en fabrication de ponts, charpentes, chaudronnerie, engins de levage et de manutention, mécanismes divers.

Il doit pouvoir exécuter son travail à l'aide de plans peu détaillés qui lui laissent beaucoup d'initiative.

Vu pour être annexé à l'arrêté royal du 24 mars 2015.

Le Ministre de l'Emploi, K. PEETERS