24 MARS 2015. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 8 janvier 1962 fixant les conditions d'agréation des groupements nationaux de sociétés coopératives et des sociétés coopératives

PHILIPPE, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 20 juillet 1955 portant institution d'un Conseil national de la Coopération, l'article 5, alinéa 2, remplacé par la loi du 12 juillet 2013Documents pertinents retrouvés type loi prom. 12/07/2013 pub. 24/07/2013 numac 2013011366 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Loi modifiant la loi du 20 juillet 1955 portant institution d'un Conseil national de la Coopération fermer;

Vu l'arrêté royal du 8 janvier 1962 fixant les conditions d'agréation des groupements nationaux de sociétés coopératives et des sociétés coopératives;

Vu l'avis 57.002/1 du Conseil d'Etat, donné le 11 février 2015, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973;

Considérant que la loi du 12 juillet 2013Documents pertinents retrouvés type loi prom. 12/07/2013 pub. 24/07/2013 numac 2013011366 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Loi modifiant la loi du 20 juillet 1955 portant institution d'un Conseil national de la Coopération fermer modifiant la loi du 20 juillet 1955 portant institution d'un Conseil national de la Coopération a abrogé les dispositions relatives aux quatre commissions sectorielles dans lesquelles les sociétés coopératives agréées étaient réparties;

Considérant que l'exposé des motifs de la loi du 12 juillet 2013Documents pertinents retrouvés type loi prom. 12/07/2013 pub. 24/07/2013 numac 2013011366 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Loi modifiant la loi du 20 juillet 1955 portant institution d'un Conseil national de la Coopération fermer modifiant la loi du 20 juillet 1955 portant institution d'un Conseil national de la Coopération suggère d'instaurer un agrément à durée indéterminée moyennant un contrôle, au moins tous les deux ans, des conditions d'agrément par le SPF Economie;

Considérant que tous les agréments actuellement en cours arrivent à échéance le 31 mai 2015 et qu'en principe, la procédure de renouvellement des agréments devrait être engagée dès le début de l'année 2015;

Considérant qu'une réflexion est actuellement menée sur l'opportunité de modifier certains critères d'agrément en vue de rendre leur contrôle plus efficace et pertinent;

Considérant que, compte tenu du changement attendu de certains critères, il est proposé avant l'instauration d'un agrément à durée indéterminée de prolonger d'une année les agréments des sociétés déjà agréées, c'est-à-dire jusqu'au 31 mai 2016, sans formalité supplémentaire pour autant que ces sociétés continuent à remplir les critères d'agrément fixés par le présent arrêté;

Considérant que, dans cette même optique, il est proposé de limiter à un an maximum la durée des nouveaux agréments qui seront octroyés à partir du 31 mai 2015;

Sur la proposition du Ministre de l'Economie, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Dans l'intitulé français de l'arrêté royal du 8 janvier 1962 fixant les conditions d'agréation des groupements nationaux de sociétés coopératives et des sociétés coopératives, le mot "agréation" est remplacé par le mot "agrément".

Art. 2.L'article 3 du même arrêté est abrogé.

Art. 3.L'article 4 du même arrêté est remplacé par ce qui suit : "

Art. 4.Les groupements nationaux représentatifs de sociétés coopératives et les sociétés coopératives, affiliées ou non à un groupement national, introduisent une requête en agrément, selon les modèles joints en annexe au présent arrêté, auprès du ministre qui a l'Economie dans ses attributions.

La requête en agrément est accompagnée d'un exemplaire des statuts à jour, du règlement d'ordre intérieur éventuel, des derniers comptes annuels de la société, ainsi que de tout document établissant que les conditions d'agrément fixées aux articles 1er et 2 sont remplies.

Les sociétés coopératives, affiliées à plusieurs groupements de sociétés coopératives, ne peuvent solliciter leur agrément qu'à l'intervention d'un seul d'entre eux."

Art. 4.L'article 5 du même arrêté, modifié par l'arrêté royal du 24 septembre 1986, est remplacé par ce qui suit : "

Art. 5.Les groupements de sociétés coopératives et les sociétés coopératives qui remplissent les conditions fixées aux articles 1er et 2 sont agréés par le ministre qui a l'Economie dans ses attributions pour une durée maximale d'un an, prenant fin au plus tard le 31 mai 2016.

Les groupements de sociétés coopératives et les sociétés coopératives qui ont obtenu un agrément avant le 31 mai 2015 restent agréées jusqu'au 31 mai 2016, pour autant qu'ils continuent à remplir les conditions fixées aux articles 1er et 2.

Avant de prendre une décision relative à l'agrément d'une société coopérative, le ministre qui a l'Economie dans ses attributions peut demander l'avis du bureau du Conseil national de la Coopération.

Il peut également s'adresser, le cas échéant, auprès d'une autorité compétente, visée à l'article 1er, 4°, de la loi du 20 juillet 1955 portant institution d'un Conseil national de la Coopération, pour savoir si la société respecte les dispositions du droit des sociétés qui lui est applicable.

Les groupements et sociétés coopératives non agréés sont avertis des motifs du rejet de leur requête."

Art. 5.L'article 6 du même arrêté est abrogé.

Art. 6.L'article 7 du même arrêté est remplacé par ce qui suit : "

Art. 7.Lorsqu'un groupement agréé ou une société coopérative agréée cesse de remplir les conditions requises aux articles 1er et 2 ou est dissout, le ministre qui a l'Economie dans ses attributions prononce sa radiation.

Avant de prendre une décision relative à la radiation d'un groupement agréé ou d'une société coopérative agréée, le ministre qui a l'Economie dans ses attributions peut demander l'avis du bureau du Conseil national de la Coopération.

Il peut également prononcer cette radiation lorsqu'il est informé par une autorité compétente, visée à l'article 1er, 4°, de la loi du 20 juillet 1955 portant institution d'un Conseil national de la Coopération, que la société ne respecte plus les dispositions du droit des sociétés qui lui sont applicables.

Les groupements et sociétés coopératives radiés sont avertis du motif de cette radiation."

Art. 7.L'article 8 du même arrêté est abrogé.

Art. 8.L'article 9 du même arrêté est remplacé par ce qui suit : "

Art. 9.Tout agrément et toute radiation font l'objet d'un arrêté ministériel, publié au Moniteur belge ainsi que sur le site internet du Service public fédéral Economie, P.M.E., Classes moyennes et Energie."

Art. 9.L'article 12 du même arrêté est remplacé par ce qui suit : "

Art. 12.Le ministre qui a l'Economie dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté."

Art. 10.Dans l'intitulé français de l'article N1, le mot "agréation" est remplacé par le mot "agrément".

Art. 11.L'annexe de l'article N1 du même arrêté est remplacée par l'annexe 1. jointe au présent arrêté.

Art. 12.Dans l'intitulé français de l'article N2, le mot "agréation" est remplacé par le mot "agrément".

Art. 13.L'annexe de l'article N2 du même arrêté est remplacée par l'annexe 2. jointe au présent arrêté.

Art. 14.Le présent arrêté entre en vigueur le 31 mai 2015.

Art. 15.Le ministre qui a l'Economie dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 24 mars 2015.

PHILIPPE Par le Roi : Le Ministre de l'Economie, K. PEETERS

Annexe 1re REQUETE EN AGREMENT A remplir par le groupement de sociétés coopératives A adresser en un exemplaire à : SPF Economie, P.M.E., Classes Moyennes et Energie Direction générale de la Réglementation économique Service Droit Comptable - Audit - Coopératives City Atrium C Rue du Progrès 50 1210 Bruxelles 1° Données du groupement

Dénomination et abréviation :

Numéro d'entreprise :

Forme légale :

Date de fondation :

Adresse siège social :

Téléphone :

Fax :

E-mail :

Site Internet (URL) :

2° Personne de contact

Nom et prénom :

Position au sein du groupement :

3° Structure

Nombre de sociétés coopératives affiliées au moment de la demande d'agrément :

4° Affiliation éventuelle à un ou plusieurs groupements Dans l'affirmative, prière d'indiquer la dénomination, l'adresse et la forme juridique de ce(s) groupement(s) : 5° Liste des sociétés coopératives affiliées (Pour chaque société, prière de mentionner la dénomination exacte, l'abréviation et le siège social, ainsi que de faire remplir la requête en agrément pour les sociétés coopératives) : 6° Rapport succinct sur l'activité du groupement 7° Composition du Conseil d'administration 8° Annexe La requête en agrément doit être accompagnée du document suivant : Un exemplaire des statuts coordonnés du groupement. Fait à ......................................................, le .............................................. (signature) Vu pour être annexé à notre arrêté du 24 mars 2015 modifiant l'arrêté royal du 8 janvier 1962 fixant les conditions d'agréation des groupements nationaux de sociétés coopératives et des sociétés coopératives.

PHILIPPE Par le Roi : Le Ministre de l'Economie, K. PEETERS

Annexe 2 REQUETE EN AGREMENT A adresser en un exemplaire à : SPF Economie, P.M.E., Classes Moyennes et Energie Direction générale de la Réglementation économique Service Droit Comptable - Audit - Coopératives City Atrium C Rue du Progrès 50 1210 Bruxelles 1° Données de la société coopérative

Dénomination :

Numéro d'entreprise :

Adresse siège social :

Date de fondation :

Téléphone :

Fax :

E-mail :

Site Internet (URL) :

2° Personne de contact

Nom et prénom :

Position au sein de la société :

3° Affiliation éventuelle à un groupement de sociétés coopératives

Dénomination du groupement :

Numéro d'entreprise :

4° Conditions d'agrément (articles 1er et 2 de l'arrêté royal du 8 janvier 1962 fixant les conditions d'agrément des groupements nationaux de sociétés coopératives et des sociétés coopératives)

Questions

Références (*)

Décrivez l'objet social et l'activité principale de la société coopérative :

Décrivez les conditions et la procédure d'adhésion et d'exclusion des associés :

Décrivez les droits et obligations attachés aux parts du capital social :

Décrivez le système de désignation des membres du conseil d'administration et du commissaire :

Décrivez la politique de rémunération des administrateurs et des associés :

Décrivez le système de vote utilisé par l'assemblée générale :

Décrivez le système de distribution de dividendes et de ristournes de la société coopérative :

(*) Indiquez les articles des statuts et/ou du règlement d'ordre intérieur qui sont applicables.5° Structure de l'actionnariat

Nombre d'associésau moment de la demande d'agrément :

6° Annexes La requête en agrément doit être accompagnée des documents suivants : O Une preuve de la constitution de la société valable dans l'Etat dans lequel celle-ci a été constituée ou une référence exacte vers le site officiel de publication de l'Etat dans lequel la société coopérative a été constituée. O Un exemplaire des statuts coordonnés de la société coopérative.

O S'il en existe un, un exemplaire du règlement d'ordre intérieur de la société coopérative.

O Le procès-verbal de la dernière assemblée générale de la société coopérative.

O Les comptes annuels des 3 derniers exercices sociaux de la société coopérative, sauf si ceux-ci sont disponibles sur le site internet de la Centrale des bilans ou un autre site officiel.

Fait à ......................................................, le .............................................. (signature) Vu pour être annexé à notre arrêté du 24 mars 2015 modifiant l'arrêté royal du 8 janvier 1962 fixant les conditions d'agréation des groupements nationaux de sociétés coopératives et des sociétés coopératives.

PHILIPPE Par le Roi : Le Ministre de l'Economie, K. PEETERS