24 MARS 2011. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 8 décembre 2010, conclue au sein de la Sous-commission paritaire des compagnies aériennes, modifiant la convention collective de travail du 1er juillet 2009 modifiant la convention collective de travail du 14 octobre 2003 instaurant un droit au reclassement professionnel pour les travailleurs (1)

ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 5 décembre 1968Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/12/1968 pub. 22/05/2009 numac 2009000346 source service public federal interieur Loi sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires. - Coordination officieuse en langue allemande fermer sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires, notamment l'article 28;

Vu la demande de la Sous-commission paritaire des compagnies aériennes;

Sur la proposition de la Ministre de l'Emploi, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Est rendue obligatoire la convention collective de travail du 8 décembre 2010, reprise en annexe, conclue au sein de la Sous-commission paritaire des compagnies aériennes, modifiant la convention collective de travail du 1er juillet 2009 modifiant la convention collective de travail du 14 octobre 2003 instaurant un droit au reclassement professionnel pour les travailleurs.

Art. 2.Le Ministre qui a l'Emploi dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 24 mars 2011.

ALBERT Par le Roi : La Vice-Première Ministre et Ministre de l'Emploi et de l'Egalité des chances, chargée de la Politique de migration et d'asile, Mme J. MILQUET _______ Note (1) Référence au Moniteur belge : Loi du 5 décembre 1968Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/12/1968 pub. 22/05/2009 numac 2009000346 source service public federal interieur Loi sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires. - Coordination officieuse en langue allemande fermer, Moniteur belge du 15 janvier 1969. Annexe Sous-commission paritaire des compagnies aériennes Convention collective de travail du 8 décembre 2010 Modification de la convention collective de travail du 1er juillet 2009 modifiant la convention collective de travail du 14 octobre 2003 instaurant un droit au reclassement professionnel pour les travailleurs (Convention enregistrée le 3 janvier 2011 sous le numéro 102746/CO/315.02) CHAPITRE Ier. - Champ d'application

Article 1er.La présente convention collective de travail s'applique aux employeurs et travailleurs des entreprises relevant de la compétence de la Sous-commission paritaire des compagnies aériennes CHAPITRE II. - Dispositions générales et finales

Art. 2.L'article 7 de la convention collective de travail du 1er juillet 2009 en vue de l'instauration d'un droit au reclassement professionnel pour les travailleurs, est remplacé par la disposition suivante : « La présente convention collective entre en vigueur à la date du 1er janvier 2011 et prend fin le 31 décembre 2012. » Vu pour être annexé à l'arrêté royal du 24 mars 2011.

La Vice-Première Ministre et Ministre de l'Emploi et de l'Egalité des chances, chargée de la Politique de migration et d'asile, Mme J. MILQUET