24 MARS 2006. - Arrêté royal relatif à l'utilisation du fonds spécial du SPF Personnel et Organisation inscrit à l'article 63.01.A

ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu l'arrêté royal du 17 juillet 1991 portant coordination des lois sur la comptabilité de l'Etat;

Vu la loi du 20 décembre 2005Documents pertinents retrouvés type loi prom. 20/12/2005 pub. 29/12/2005 numac 2005003829 source service public federal budget et controle de la gestion Loi contenant le budget des Voies et Moyens de l'année budgétaire 2006 type loi prom. 20/12/2005 pub. 23/03/2006 numac 2006003185 source service public federal budget et controle de la gestion Loi portant le deuxième ajustement du Budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2005 - Section 16 « Défense nationale » fermer contenant le projet de budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2006 (section 04 Service public fédéral Personnel et Organisation, et notamment l'article 2.04.5);

Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 18 mai 2006;

Sur la proposition de Notre Ministre de la Fonction publique, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Le paiement de montants découlant de condamnations en justice ou de transactions dans l'affaire « Etablissements Rosseel S.A. », en liquidation, contre l'Etat Belge est effectué à charge du fonds spécial du SPF Personnel et Organisation inscrit à l'article 63.01.A du budget.

Art. 2.Notre Ministre de la Fonction publique est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 24 mars 2006 ALBERT Par le Roi : Le Ministre de la Fonction publique, Ch. DUPONT