24 MARS 2003. - Arrêté royal abrogeant l'arrêté royal du 1er juillet 1992 concernant la juridiction militaire auprès des Forces belges en République fédérale d'Allemagne

ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 15 juin 1899 comprenant les titres Ier et II du Code de procédure pénale militaire notamment l'article 61 tel qu'il est modifié par l'article 15 de la loi du 29 juillet 1953, autorisant l'institution de conseils de guerre en campagne, accompagnant certaines fractions de l'armée à l'étranger;

Vu l'arrêté royal du 1er juillet 1992 concernant la juridiction militaire auprès des Forces belges en République fédérale d'Allemagne;

Vu la communication au Conseil des ministres du 30 mars 2001;

Considérant que les forces belges mettront fin à leur stationnement en Allemagne au 1er septembre 2003; que le fonctionnement régulier de la Justice ne nécessitera plus à cette date le maintien d'un conseil de guerre en Allemagne;

Vu l'urgence;

Considérant que la nécessité de prendre sans retard cette mesure, résulte de l'obligation de se conformer au plan de restructuration des forces armées avant le 1er septembre 2003;

Vu l'avis 35.025/2 du Conseil d'Etat donné le 11 mars 2003 en application de l'article 84, alinéa 1er, 2° de lois coordonnées du 12 janvier 1973 sur le conseil d'Etat;;

Sur la proposition de notre ministre de la Justice et Notre ministre de la Défense, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.L'arrêté royal du 1er juillet 1992 concernant la juridiction militaire auprès des Forces belges en République fédérale d'Allemagne est abrogé.

Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er septembre 2003.

Notre ministre qui a la Justice dans ses attributions et Notre ministre qui a la Défense dans ses attributions sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 24 mars 2003.

ALBERT Par le Roi : Le Ministre de la Justice, M. VERWILGHEN Le Ministre de la Défense, A. FLAHAUT