24 MAI 2023. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 12 octobre 2010 fixant les conditions d'agrément et la procédure d'agrément pour les éditeurs des titres-repas, éco-chèques et chèques consommations sous forme électronique, exécutant les articles 183 à 185 de la loi du 30 décembre 2009Documents pertinents retrouvés type loi prom. 30/12/2009 pub. 31/12/2009 numac 2009021138 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi portant des dispositions diverses fermer portant des dispositions diverses

PHILIPPE, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 30 décembre 2009Documents pertinents retrouvés type loi prom. 30/12/2009 pub. 31/12/2009 numac 2009021138 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi portant des dispositions diverses fermer portant des dispositions diverses, l'article 183, modifié en dernier lieu par la loi du 24 mai 2023, l'article 184, modifié en dernier lieu par la loi du 31 juillet 2020, et l'article 185, modifié par les lois du 20 juillet 2015 et du 31 juillet 2020 ;

Vu la loi du 18 juillet 2021Documents pertinents retrouvés type loi prom. 18/07/2021 pub. 29/07/2021 numac 2021021520 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi portant des mesures de soutien temporaires en raison de la pandémie du COVID-19 fermer portant des mesures de soutien temporaires en raison de la pandémie du COVID-19, l'article 61, modifié par la loi du 24 mai 2023 ;

Vu l'arrêté royal du 12 octobre 2010 fixant les conditions d'agrément et la procédure d'agrément pour les éditeurs des titres-repas, éco-chèques et chèques consommations sous forme électronique, exécutant les articles 183 à 185 de la loi du 30 décembre 2009Documents pertinents retrouvés type loi prom. 30/12/2009 pub. 31/12/2009 numac 2009021138 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi portant des dispositions diverses fermer portant des dispositions diverses ;

Vu l'avis de l'Inspecteur des finances, donné le 16 décembre 2022 ;

Vu l'accord de la Secrétaire d'Etat au Budget, donné le 22 décembre 2022;

Vu l'avis n° 2.349 du Conseil national du travail, donné le 24 janvier 2023;

Vu l'avis n° 896-2023 du Conseil Supérieur des Indépendants et des PME, donné le 7 février 2023 ;

Vu l'avis n° 2023-0380 de la Commission consultative spéciale Consommation, donné le 14 février 2023 ;

Vu l'avis n° 50/2023 de l'Autorité de protection des données, donné le 9 mars 2023 ;

Vu l'analyse d'impact de la réglementation réalisée conformément aux articles 6 et 7 de la loi du 15 décembre 2013Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/12/2013 pub. 31/12/2013 numac 2013021138 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi portant des dispositions diverses concernant la simplification administrative fermer portant des dispositions diverses concernant la simplification administrative ;

Vu l'avis n° 73.147/1 du Conseil d'Etat, donné le 10 mars 2023 en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973 ;

Sur la proposition du Ministre de l'Economie et de l'avis des Ministres qui en ont délibéré en Conseil, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Dans l'article 2 de l'arrêté royal du 12 octobre 2010 fixant les conditions d'agrément et la procédure d'agrément pour les éditeurs des titres-repas, éco-chèques et chèques consommations sous forme électronique, exécutant les articles 183 à 185 de la loi du 30 décembre 2009Documents pertinents retrouvés type loi prom. 30/12/2009 pub. 31/12/2009 numac 2009021138 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi portant des dispositions diverses fermer portant des dispositions diverses, modifié en dernier lieu par l'arrêté du 31 mars 2022, les modifications suivantes sont apportées : a) dans le 6°, les mots « Le chèque consommation et la prime corona » sont remplacés par les mots « Le chèque consommation, la prime corona et la prime pouvoir d'achat » ;b) un 7° ter est inséré, rédigé comme suit : « 7° ter.Conformément à l'article 19quinquies, § 5, de l'arrêté royal du 28 novembre 1969 précité, la prime pouvoir d'achat est valable jusqu'au 31 décembre 2024 inclus ; ».

Art. 2.Dans le chapitre III du même arrêté, il est inséré un article 6/3 rédigé comme suit : «

Art. 6/3.Par dérogation aux articles 5 et 6, pour ce qui concerne l'émission des primes pouvoir d'achat électroniques, les éditeurs qui ont déjà été agréés à émettre des titres-repas, des éco-chèques ou des chèques consommation électroniques, ou des primes corona électroniques sont agréés de plein droit.

L'agrément de plein droit n'est valable que si les éditeurs visés à l'alinéa 1er présentent au ministre qui a l'Economie dans ses attributions, dans le mois suivant l'entrée en vigueur de la loi du 24 mai 2023 portant des mesures en matière de négociation salariale pour la période 2023-2024, un dossier démontrant que toutes les conditions de reconnaissance énoncées à l'article 2 du présent arrêté sont remplies. ».

Art. 3.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er mai 2023.

Art. 4.Le ministre qui a l'Economie dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 24 mai 2023.

PHILIPPE Par le Roi : Le Ministre de l'Economie, P.-Y. DERMAGNE