24 MAI 2011. - Arrêté royal mettant fin aux effets de certains arrêtés royaux pris en exécution de la loi du 16 octobre 2009Documents pertinents retrouvés type loi prom. 16/10/2009 pub. 21/10/2009 numac 2009024377 source service public federal sante publique, securite de la chaine alimentaire et environnement Loi accordant des pouvoirs au Roi en cas d'épidémie ou de pandémie de grippe fermer accordant des pouvoirs au Roi en cas d'épidémie ou de pandémie de grippe

RAPPORT AU ROI Sire, Le projet d'arrêté que j'ai l'honneur de soumettre à Votre Majesté vise à mettre fin aux effets de certains arrêtés pris en exécution de la loi du 16 octobre 2009Documents pertinents retrouvés type loi prom. 16/10/2009 pub. 21/10/2009 numac 2009024377 source service public federal sante publique, securite de la chaine alimentaire et environnement Loi accordant des pouvoirs au Roi en cas d'épidémie ou de pandémie de grippe fermer accordant des pouvoirs au Roi en cas d'épidémie ou de pandémie de grippe.

Conformément à l'article 5, § 2 de la loi du 16 octobre 2009Documents pertinents retrouvés type loi prom. 16/10/2009 pub. 21/10/2009 numac 2009024377 source service public federal sante publique, securite de la chaine alimentaire et environnement Loi accordant des pouvoirs au Roi en cas d'épidémie ou de pandémie de grippe fermer précitée, l'ensemble des arrêtés de pouvoirs spéciaux qui ont été pris en exécution de celle-ci ont été confirmés par la loi du 23 mars 2010Documents pertinents retrouvés type loi prom. 23/03/2010 pub. 29/03/2010 numac 2010024095 source service public federal sante publique, securite de la chaine alimentaire et environnement Loi portant confirmation des arrêtés royaux pris en application des articles 2 et 3 de la loi du 16 octobre 2009 accordant des pouvoirs au Roi en cas d'épidémie ou de pandémie de grippe type loi prom. 23/03/2010 pub. 26/04/2010 numac 2010000219 source service public federal interieur Loi portant confirmation des arrêtés royaux pris en application des articles 2 et 3 de la loi du 16 octobre 2009 accordant des pouvoirs au Roi en cas d'épidémie ou de pandémie de grippe. - Traduction allemande fermer.

Le Conseil des Ministres a cependant décidé le 25 mars 2010 de lever la phase fédérale de gestion de crise de la pandémie grippale A/H1N1, qui était coordonnée au niveau national depuis le 30 avril 2009.

Par ailleurs, il apparaît aujourd'hui que le maintien des effets de certains des arrêtés de pouvoirs spéciaux pris en exécution de la loi du 16 octobre 2009Documents pertinents retrouvés type loi prom. 16/10/2009 pub. 21/10/2009 numac 2009024377 source service public federal sante publique, securite de la chaine alimentaire et environnement Loi accordant des pouvoirs au Roi en cas d'épidémie ou de pandémie de grippe fermer précitée ne se justifie plus.

Il s'agit en l'espèce des arrêtés suivants : - l'arrêté royal du 10 novembre 2009 portant exécution de l'article 3, 3°, de la loi du 16 octobre 2009Documents pertinents retrouvés type loi prom. 16/10/2009 pub. 21/10/2009 numac 2009024377 source service public federal sante publique, securite de la chaine alimentaire et environnement Loi accordant des pouvoirs au Roi en cas d'épidémie ou de pandémie de grippe fermer accordant des pouvoirs au Roi en cas d'épidémie ou de pandémie de grippe; - l'arrêté royal du 10 novembre 2009 portant exécution de l'article 3, 5°, de la loi du 16 octobre 2009Documents pertinents retrouvés type loi prom. 16/10/2009 pub. 21/10/2009 numac 2009024377 source service public federal sante publique, securite de la chaine alimentaire et environnement Loi accordant des pouvoirs au Roi en cas d'épidémie ou de pandémie de grippe fermer accordant des pouvoirs au Roi en cas d'épidémie ou de pandémie de grippe; - l'arrêté royal du 12 novembre 2009 portant exécution de l'article 3, 1° et 2° de la loi du 16 octobre 2009Documents pertinents retrouvés type loi prom. 16/10/2009 pub. 21/10/2009 numac 2009024377 source service public federal sante publique, securite de la chaine alimentaire et environnement Loi accordant des pouvoirs au Roi en cas d'épidémie ou de pandémie de grippe fermer accordant des pouvoirs au Roi en cas d'épidémie ou de pandémie de grippe; Conformément respectivement aux articles 2, alinéa 2, 2 alinéa 2 et 4 alinéa 2, de ces arrêtés, ceux-ci cessent de produire leurs effets à une date à fixer par le Roi, par arrêté délibéré en Conseil des Ministres.

Le présent projet d'arrêté est donc soumis à votre signature après avoir été soumis à la délibération du Conseil des Ministres et à l'avis du Conseil d'Etat. Il a été tenu compte des remarques formulées dans ledit avis.

Ainsi, conformément à l'avis du Conseil d'Etat, il est proposé de mettre fin aux effets de l'arrêté du 10 novembre 2009 portant exécution de l'article 3, 5°, de la loi du 16 octobre 2009Documents pertinents retrouvés type loi prom. 16/10/2009 pub. 21/10/2009 numac 2009024377 source service public federal sante publique, securite de la chaine alimentaire et environnement Loi accordant des pouvoirs au Roi en cas d'épidémie ou de pandémie de grippe fermer accordant des pouvoirs au Roi en cas d'épidémie ou de pandémie de grippe et de l'arrêté du 12 novembre 2009 portant exécution de l'article 3, 1° et 2° de la loi du 16 octobre 2009Documents pertinents retrouvés type loi prom. 16/10/2009 pub. 21/10/2009 numac 2009024377 source service public federal sante publique, securite de la chaine alimentaire et environnement Loi accordant des pouvoirs au Roi en cas d'épidémie ou de pandémie de grippe fermer accordant des pouvoirs au Roi en cas d'épidémie ou de pandémie de grippe à la date de l'entrée en vigueur du présent arrêté.Par contre, et toujours conformément à l'avis du Conseil d'Etat, il est prévu que l'arrêté royal du 10 novembre 2009 portant exécution de l'article 3, 3°, de la loi du 16 octobre 2009Documents pertinents retrouvés type loi prom. 16/10/2009 pub. 21/10/2009 numac 2009024377 source service public federal sante publique, securite de la chaine alimentaire et environnement Loi accordant des pouvoirs au Roi en cas d'épidémie ou de pandémie de grippe fermer accordant des pouvoirs au Roi en cas d'épidémie ou de pandémie de grippe est abrogé à la date du 1er janvier 2011. Cet arrêté concerne la majoration du nombre annuel maximum de dons de sang pour les donneurs masculins, de 4 à 6. L'article 1er de cet arrêté précise que cette majoration est applicable jusqu'à l'année, incluse, durant laquelle cet arrêté cesse de produire ses effets. Afin d'éviter le prolongement inutile de cette mesure en 2011, il convient donc que cet arrêté soit abrogé avec effet rétroactif au 1er janvier 2011 au plus tard.

Pour ce qui concerne les autres arrêtés pris en exécution de la loi du 16 octobre 2009Documents pertinents retrouvés type loi prom. 16/10/2009 pub. 21/10/2009 numac 2009024377 source service public federal sante publique, securite de la chaine alimentaire et environnement Loi accordant des pouvoirs au Roi en cas d'épidémie ou de pandémie de grippe fermer précitée : - l'arrêté royal du 28 octobre 2009 déterminant la date de survenance d'une épidémie ou d'une pandémie de grippe en exécution de l'article 2, § 2, de la loi du 16 octobre 2009Documents pertinents retrouvés type loi prom. 16/10/2009 pub. 21/10/2009 numac 2009024377 source service public federal sante publique, securite de la chaine alimentaire et environnement Loi accordant des pouvoirs au Roi en cas d'épidémie ou de pandémie de grippe fermer accordant des pouvoirs au Roi en cas d'épidémie ou de pandémie de grippe avait pour seul objet de fixer cette date, laquelle l'a été au 29 avril 2009. Il n'est donc pas nécessaire de maintenir ou de faire cesser les effets de cet arrêté, qui a produit ses effets immédiatement et définitivement lors de son adoption. - l'arrêté royal du 3 novembre 2009 relatif à la création d'une banque de données fédérale relative aux vaccinations contre le virus de la grippe A/H1N1 prévoit quant à lui les modalités selon lesquelles ladite banque de données est gérée. Cet arrêté doit donc rester en vigueur aussi longtemps que la banque de données elle-même. Pour rappel, cette banque de données a notamment pour but d'assurer une fonction de pharmacovigilance, de sorte que celle-ci devra encore être conservée plusieurs années pour permettre de réaliser cet objectif. Il n'y a donc pas lieu de mettre fin aux effets de cet arrêté à ce stade.

Cet arrêté, qui a maintenant valeur de loi suite à la confirmation intervenue par la loi du 23 mars 2010Documents pertinents retrouvés type loi prom. 23/03/2010 pub. 29/03/2010 numac 2010024095 source service public federal sante publique, securite de la chaine alimentaire et environnement Loi portant confirmation des arrêtés royaux pris en application des articles 2 et 3 de la loi du 16 octobre 2009 accordant des pouvoirs au Roi en cas d'épidémie ou de pandémie de grippe type loi prom. 23/03/2010 pub. 26/04/2010 numac 2010000219 source service public federal interieur Loi portant confirmation des arrêtés royaux pris en application des articles 2 et 3 de la loi du 16 octobre 2009 accordant des pouvoirs au Roi en cas d'épidémie ou de pandémie de grippe. - Traduction allemande fermer, ne prévoit du reste aucune habilitation au Roi pour mettre fin à ses effets. Comme le relève le Conseil d'Etat, seul l'article 1er de cet arrêté n'est actuellement plus appliqué. Cela étant, et comme précisé ci-dessus, seule une loi pourrait l'abroger. - l'arrêté royal du 6 décembre 2009 portant exécution de l'article 3, 6° de la loi du 16 octobre 2009Documents pertinents retrouvés type loi prom. 16/10/2009 pub. 21/10/2009 numac 2009024377 source service public federal sante publique, securite de la chaine alimentaire et environnement Loi accordant des pouvoirs au Roi en cas d'épidémie ou de pandémie de grippe fermer accordant des pouvoirs au Roi en cas d'épidémie ou de pandémie de grippe, et portant transposition de la Directive 2009/135/CE de la Commission du 3 novembre 2009 autorisant des dérogations temporaires à certains critères d'admissibilité des donneurs de sang total et de composants sanguins figurant à l'annexe III de la Directive 2004/33/CE dans le contexte d'un risque de pénurie provoquée par la pandémie de grippe A(H1N1).Pour rappel, l'article 3, alinéa 2 de cet arrêté précise qu'il cesse d'être en vigueur à une date à fixer par le Roi et au plus tard le 30 juin 2010. Les effets de cet arrêté ont donc cessé de plein droit à cette date, de sorte qu'aucune mesure spécifique n'est nécessaire à cette fin.

J'ai l'honneur d'être, Sire, de Votre Majesté, le très respectueux et fidèle serviteur, La Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, chargée de l'Intégration sociale, Mme L. ONKELINX

Avis 49.538/3 du 3 mai 2011 de la section de législation du Conseil d'Etat Le Conseil d'Etat, section de législation, troisième chambre, saisi par la Ministre de la Santé publique, le 14 avril 2011, d'une demande d'avis, dans un délai de trente jours, sur un projet d'arrêté royal « mettant fin aux effets de certains arrêtés royaux pris en exécution de la loi du 16 octobre 2009Documents pertinents retrouvés type loi prom. 16/10/2009 pub. 21/10/2009 numac 2009024377 source service public federal sante publique, securite de la chaine alimentaire et environnement Loi accordant des pouvoirs au Roi en cas d'épidémie ou de pandémie de grippe fermer accordant des pouvoirs au Roi en cas d'épidémie ou de pandémie de grippe », a donné l'avis suivant : 1. En application de l'article 84, § 3, alinéa 1er, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, la section de législation a fait porter son examen essentiellement sur la compétence de l'auteur de l'acte, le fondement juridique et l'accomplissement des formalités prescrites. OBSERVATION PRELIMINAIRE 2. Compte tenu du moment où le présent avis est donné, le Conseil d'Etat attire l'attention sur le fait qu'en raison de la démission du gouvernement, la compétence de celui-ci se trouve limitée à l'expédition des affaires courantes.Le présent avis est toutefois donné sans qu'il soit examiné si le projet relève bien des compétences ainsi limitées, la section de législation n'ayant pas connaissance de l'ensemble des éléments de fait que le gouvernement peut prendre en considération lorsqu'il doit apprécier la nécessité d'arrêter ou de modifier des dispositions réglementaires.

OBSERVATION GENERALE 3. Le rapport au Roi joint au projet indique les raisons pour lesquelles il n'est pas nécessaire que les trois autres arrêtés, pris en exécution de la loi du 16 octobre 2009Documents pertinents retrouvés type loi prom. 16/10/2009 pub. 21/10/2009 numac 2009024377 source service public federal sante publique, securite de la chaine alimentaire et environnement Loi accordant des pouvoirs au Roi en cas d'épidémie ou de pandémie de grippe fermer accordant des pouvoirs au Roi en cas d'épidémie ou de pandémie de grippe, et confirmés par la loi du 23 mars 2010Documents pertinents retrouvés type loi prom. 23/03/2010 pub. 29/03/2010 numac 2010024095 source service public federal sante publique, securite de la chaine alimentaire et environnement Loi portant confirmation des arrêtés royaux pris en application des articles 2 et 3 de la loi du 16 octobre 2009 accordant des pouvoirs au Roi en cas d'épidémie ou de pandémie de grippe type loi prom. 23/03/2010 pub. 26/04/2010 numac 2010000219 source service public federal interieur Loi portant confirmation des arrêtés royaux pris en application des articles 2 et 3 de la loi du 16 octobre 2009 accordant des pouvoirs au Roi en cas d'épidémie ou de pandémie de grippe. - Traduction allemande fermer portant confirmation des arrêtés royaux pris en application des articles 2 et 3 de la loi du 16 octobre 2009Documents pertinents retrouvés type loi prom. 16/10/2009 pub. 21/10/2009 numac 2009024377 source service public federal sante publique, securite de la chaine alimentaire et environnement Loi accordant des pouvoirs au Roi en cas d'épidémie ou de pandémie de grippe fermer accordant des pouvoirs au Roi en cas d'épidémie ou de pandémie de grippe (1), « cessent de produire leurs effets » (lire : sont abrogés) (2). Concernant l'arrêté royal du 3 novembre 2009 relatif à la création d'une banque de données fédérale relative aux vaccinations contre le virus de la grippe A/H1N1, le délégué a déclaré ce qui suit : « En ce qui concerne l'arrêté du 3 novembre 2009, il apparaît qu'à l'exception de l'article 1er, toutes les autres dispositions sont nécessaires pour la gestion de la banque de données.

Il n'existe pas, à notre connaissance, d'initiative (projet ou proposition de loi) visant à mettre fin aux effets de cette disposition ».

Les auteurs devront vérifier s'il est opportun d'abroger également l'article 1er de cet arrêté royal et de prendre à cette fin une initiative législative. Dans cette hypothèse, il y aura lieu d'adapter le rapport au Roi accompagnant le projet à l'examen.

OBSERVATIONS PARTICULIERES Préambule 4. Les premier, deuxième et troisième alinéas du préambule mentionneront que les arrêtés qui y sont visés ont été confirmés par la loi du 23 mars 2010Documents pertinents retrouvés type loi prom. 23/03/2010 pub. 29/03/2010 numac 2010024095 source service public federal sante publique, securite de la chaine alimentaire et environnement Loi portant confirmation des arrêtés royaux pris en application des articles 2 et 3 de la loi du 16 octobre 2009 accordant des pouvoirs au Roi en cas d'épidémie ou de pandémie de grippe type loi prom. 23/03/2010 pub. 26/04/2010 numac 2010000219 source service public federal interieur Loi portant confirmation des arrêtés royaux pris en application des articles 2 et 3 de la loi du 16 octobre 2009 accordant des pouvoirs au Roi en cas d'épidémie ou de pandémie de grippe. - Traduction allemande fermer. Dans le texte néerlandais de ces alinéas, on écrira chaque fois « tweede lid » au lieu de « 2e lid ». 5. Le sixième alinéa du préambule sera rédigé comme suit : « Vu l'avis 49.538/3 du Conseil d'Etat, donné le 3 mai 2011, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 1°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973; ».

Article 1er 6. La phrase introductive de l'article 1er dispose que les arrêtés royaux « cessent de produire leurs effets » à la date de l'entrée en vigueur de l'arrêté envisagé et « au plus tard le 31 décembre 2010 ». Le projet ne comporte pas de disposition d'entrée en vigueur, de sorte que l'arrêté envisagé entrera en vigueur le dixième jour après sa publication au Moniteur belge, soit en tout cas après le 31 décembre 2010.

La formulation de l'article 1er donne à penser que le projet a été élaboré avant le 31 décembre 2010 et n'a plus été modifié par la suite. Invité à fournir des précisions à cet égard, le délégué a répondu ce qui suit : « En ce qui concerne l'arrêté du 12 novembre 2009 et l'arrêté du 10 novembre 2009 relatif aux médicaments, ceux-ci peuvent effectivement cesser de produire leurs effets à la date d'entrée en vigueur de l'arrêté en projet, sans effet rétroactif.

Par contre, pour l'arrêté du 10 novembre 2009 relatif aux dons de sang, il nous apparaît important de mettre un terme à ses effets avec effet rétroactif au 31 décembre 2010. En effet, comme le précise le Rapport au Roi « Cet arrêté (l'arrêté du 10 novembre 2009) précise en effet en son article 1er que cette majoration de 4 à 6 est applicable jusqu'à l'année, incluse, durant laquelle cet arrêté cesse de produire ses effets. Afin d'éviter le prolongement inutile de cette mesure en 2011, il convient donc que cet arrêté cesse de produire ses effets le 31 décembre 2010 au plus tard ».

Il n'existe de facto et à ce stade aucun risque que des dons de sang en surnombre soient effectués en 2011 (par rapport au maximum de 4 dons). En effet, l'article 17, § 2, de la loi du 5 juillet 1994Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/07/1994 pub. 10/08/2009 numac 2009000495 source service public federal interieur Loi relative au sang et aux dérivés du sang d'origine humaine. - Coordination officieuse en langue allemande fermer relative au sang et aux dérivés du sang d'origine humaine précise qu'au moins deux mois doivent s'écouler entre deux dons de sang. ÷ supposer qu'un donneur ait effectué son premier don de sang le 1er janvier 2011, et effectue ensuite successivement des dons de sang immédiatement après l'écoulement d'une période de 2 mois, il ne pourrait au plus tôt effectuer son 4e don de sang que le 1er juillet, et le 5e le 1er septembre.

Ce n'est que dans l'hypothèse où l'arrêté en projet serait publié en septembre qu'un problème de sécurité juridique pourrait se poser, ce qui ne sera en pratique pas le cas puisque l'arrêté pourra être publié d'ici quelques semaines ».

Eu égard à ces précisions, rien ne s'oppose à l'abrogation de l'arrêté royal du 10 novembre 2009 royal portant exécution de l'article 3, 3°, de la loi du 16 octobre 2009Documents pertinents retrouvés type loi prom. 16/10/2009 pub. 21/10/2009 numac 2009024377 source service public federal sante publique, securite de la chaine alimentaire et environnement Loi accordant des pouvoirs au Roi en cas d'épidémie ou de pandémie de grippe fermer accordant des pouvoirs au Roi en cas d'épidémie ou pandémie de grippe, le 1er janvier 2011 (3).

Compte tenu des observations qui précèdent, il y a lieu d'insérer deux articles abrogeant, le premier, l'arrêté précité et le second, l'arrêté royal du 10 novembre 2009 portant exécution de l'article 3, 5°, de la loi du 16 octobre 2009Documents pertinents retrouvés type loi prom. 16/10/2009 pub. 21/10/2009 numac 2009024377 source service public federal sante publique, securite de la chaine alimentaire et environnement Loi accordant des pouvoirs au Roi en cas d'épidémie ou de pandémie de grippe fermer accordant des pouvoirs au Roi en cas d'épidémie ou pandémie de grippe ainsi que l'arrêté royal du 12 novembre 2009 portant exécution de l'article 3, 1° et 2°, de la loi du 16 octobre 2009Documents pertinents retrouvés type loi prom. 16/10/2009 pub. 21/10/2009 numac 2009024377 source service public federal sante publique, securite de la chaine alimentaire et environnement Loi accordant des pouvoirs au Roi en cas d'épidémie ou de pandémie de grippe fermer accordant des pouvoirs au Roi en cas d'épidémie ou de pandémie de grippe.

Il y a lieu d'ajouter alors un article 3 énonçant que l'article 1er produit ses effets le 1er janvier 2011. En ce qui concerne l'article 2, il ne s'impose pas de déterminer son entrée en vigueur : en l'absence de disposition, c'est en effet la règle générale selon laquelle les arrêtés royaux entrent en vigueur le dixième jour qui suit leur publication au Moniteur belge, qui s'applique (4).

La chambre était composée de : MM. : J. Smets, conseiller d'Etat, président, W. Van Vaerenbergh, J. Van Nieuwenhove, conseillers d'Etat, H. Cousy, J. Velaers, assesseurs de la section de législation, Mme A.-M. Goossens, greffier.

Le rapport a été présenté par Madame R. Thielemans, premier auditeur.

La concordance entre la version néerlandaise et la version française a été vérifiée sous le contrôle de Monsieur J. Smets.

Le greffier, A.-M. GOOSSENS. Le président, J. SMETS. _______ Notes (1) Il s'agit de l'arrêté royal du 28 octobre 2009 déterminant la date de survenance d'une épidémie ou d'une pandémie de grippe en exécution de l'article 2, § 2, de la loi du 16 octobre 2009Documents pertinents retrouvés type loi prom. 16/10/2009 pub. 21/10/2009 numac 2009024377 source service public federal sante publique, securite de la chaine alimentaire et environnement Loi accordant des pouvoirs au Roi en cas d'épidémie ou de pandémie de grippe fermer accordant des pouvoirs au Roi en cas d'épidémie ou de pandémie de grippe, l'arrêté royal du 3 novembre 2009 relatif à la création d'une banque de données fédérale relative aux vaccinations contre le virus de la grippe A/H1N1, et l'arrêté royal du 6 décembre 2009 portant exécution de l'article 3, alinéa 1er, 6° de la loi du 16 octobre 2009Documents pertinents retrouvés type loi prom. 16/10/2009 pub. 21/10/2009 numac 2009024377 source service public federal sante publique, securite de la chaine alimentaire et environnement Loi accordant des pouvoirs au Roi en cas d'épidémie ou de pandémie de grippe fermer accordant des pouvoirs au Roi en cas d'épidémie ou de pandémie de grippe, et portant transposition de la Directive 2009/135/CE de la Commission du 3 novembre 2009 autorisant des dérogations temporaires à certains critères d'admissibilité des donneurs de sang total et de composants sanguins figurant à l'annexe III de la Directive 2004/33/CE dans le contexte d'un risque de pénurie provoquée par la pandémie de grippe A(H1N1).(2) Cesser de produire ses effets équivaut en effet à une abrogation.(3) Voir Principes de technique législative.Guide de rédaction des textes législatifs et réglementaires, Conseil d'Etat, 2008, recommandation n° 153, à consulter sur le site internet du Conseil d'Etat (www.raadvst-consetat.be). (4) Article 6 de la loi du 31 mai 1961 relative à l'emploi des langues en matière législative, à la présentation, à la publication et à l'entrée en vigueur des textes légaux et réglementaires. 24 MAI 2011. - Arrêté royal mettant fin aux effets de certains arrêtés royaux pris en exécution de la loi du 16 octobre 2009Documents pertinents retrouvés type loi prom. 16/10/2009 pub. 21/10/2009 numac 2009024377 source service public federal sante publique, securite de la chaine alimentaire et environnement Loi accordant des pouvoirs au Roi en cas d'épidémie ou de pandémie de grippe fermer accordant des pouvoirs au Roi en cas d'épidémie ou de pandémie de grippe ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu l'arrêté royal du 10 novembre 2009 portant exécution de l'article 3, 3°, de la loi du 16 octobre 2009Documents pertinents retrouvés type loi prom. 16/10/2009 pub. 21/10/2009 numac 2009024377 source service public federal sante publique, securite de la chaine alimentaire et environnement Loi accordant des pouvoirs au Roi en cas d'épidémie ou de pandémie de grippe fermer accordant des pouvoirs au Roi en cas d'épidémie ou de pandémie de grippe, l'article 2, alinéa 2, confirmé par la loi du 23 mars 2010Documents pertinents retrouvés type loi prom. 23/03/2010 pub. 29/03/2010 numac 2010024095 source service public federal sante publique, securite de la chaine alimentaire et environnement Loi portant confirmation des arrêtés royaux pris en application des articles 2 et 3 de la loi du 16 octobre 2009 accordant des pouvoirs au Roi en cas d'épidémie ou de pandémie de grippe type loi prom. 23/03/2010 pub. 26/04/2010 numac 2010000219 source service public federal interieur Loi portant confirmation des arrêtés royaux pris en application des articles 2 et 3 de la loi du 16 octobre 2009 accordant des pouvoirs au Roi en cas d'épidémie ou de pandémie de grippe. - Traduction allemande fermer portant confirmation des arrêtés royaux pris en application des articles 2 et 3 de la loi du 16 octobre 2009Documents pertinents retrouvés type loi prom. 16/10/2009 pub. 21/10/2009 numac 2009024377 source service public federal sante publique, securite de la chaine alimentaire et environnement Loi accordant des pouvoirs au Roi en cas d'épidémie ou de pandémie de grippe fermer accordant des pouvoirs au Roi en cas d'épidémie ou de pandémie de grippe;

Vu l'arrêté royal du 10 novembre 2009 portant exécution de l'article 3, 5°, de la loi du 16 octobre 2009Documents pertinents retrouvés type loi prom. 16/10/2009 pub. 21/10/2009 numac 2009024377 source service public federal sante publique, securite de la chaine alimentaire et environnement Loi accordant des pouvoirs au Roi en cas d'épidémie ou de pandémie de grippe fermer accordant des pouvoirs au Roi en cas d'épidémie ou de pandémie de grippe, l'article 2, alinéa 2, confirmé par la loi 23 mars 2010 portant confirmation des arrêtés royaux pris en application des articles 2 et 3 de la loi du 16 octobre 2009Documents pertinents retrouvés type loi prom. 16/10/2009 pub. 21/10/2009 numac 2009024377 source service public federal sante publique, securite de la chaine alimentaire et environnement Loi accordant des pouvoirs au Roi en cas d'épidémie ou de pandémie de grippe fermer accordant des pouvoirs au Roi en cas d'épidémie ou de pandémie de grippe;

Vu l'arrêté royal du 12 novembre 2009 portant exécution de l'article 3, 1° et 2° de la loi du 16 octobre 2009Documents pertinents retrouvés type loi prom. 16/10/2009 pub. 21/10/2009 numac 2009024377 source service public federal sante publique, securite de la chaine alimentaire et environnement Loi accordant des pouvoirs au Roi en cas d'épidémie ou de pandémie de grippe fermer accordant des pouvoirs au Roi en cas d'épidémie ou de pandémie de grippe, l'article 4, alinéa 2, confirmé par la loi du 23 mars 2010Documents pertinents retrouvés type loi prom. 23/03/2010 pub. 29/03/2010 numac 2010024095 source service public federal sante publique, securite de la chaine alimentaire et environnement Loi portant confirmation des arrêtés royaux pris en application des articles 2 et 3 de la loi du 16 octobre 2009 accordant des pouvoirs au Roi en cas d'épidémie ou de pandémie de grippe type loi prom. 23/03/2010 pub. 26/04/2010 numac 2010000219 source service public federal interieur Loi portant confirmation des arrêtés royaux pris en application des articles 2 et 3 de la loi du 16 octobre 2009 accordant des pouvoirs au Roi en cas d'épidémie ou de pandémie de grippe. - Traduction allemande fermer portant confirmation des arrêtés royaux pris en application des articles 2 et 3 de la loi du 16 octobre 2009Documents pertinents retrouvés type loi prom. 16/10/2009 pub. 21/10/2009 numac 2009024377 source service public federal sante publique, securite de la chaine alimentaire et environnement Loi accordant des pouvoirs au Roi en cas d'épidémie ou de pandémie de grippe fermer accordant des pouvoirs au Roi en cas d'épidémie ou de pandémie de grippe;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 9 décembre 2010;

Vu l'accord du Secrétaire de l'Etat du Budget, donné le 23 décembre 2010;

Vu l'avis 49.538/3 du Conseil d'Etat, donné le 3 mai 2011, en application de l'article 84, § 1, alinéa 1er, 1°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973;

Sur la proposition de la Ministre de la Santé publique et de l'avis des Ministres qui en ont délibéré en Conseil, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.L'arrêté royal du 10 novembre 2009 portant exécution de l'article 3, 3°, de la loi du 16 octobre 2009Documents pertinents retrouvés type loi prom. 16/10/2009 pub. 21/10/2009 numac 2009024377 source service public federal sante publique, securite de la chaine alimentaire et environnement Loi accordant des pouvoirs au Roi en cas d'épidémie ou de pandémie de grippe fermer accordant des pouvoirs au Roi en cas d'épidémie ou de pandémie de grippe est abrogé.

Art. 2.Sont également abrogés : - l'arrêté royal du 10 novembre 2009 portant exécution de l'article 3, 5°, de la loi du 16 octobre 2009Documents pertinents retrouvés type loi prom. 16/10/2009 pub. 21/10/2009 numac 2009024377 source service public federal sante publique, securite de la chaine alimentaire et environnement Loi accordant des pouvoirs au Roi en cas d'épidémie ou de pandémie de grippe fermer accordant des pouvoirs au Roi en cas d'épidémie ou de pandémie de grippe; - l'arrêté royal du 12 novembre 2009 portant exécution de l'article 3, 1° et 2° de la loi du 16 octobre 2009Documents pertinents retrouvés type loi prom. 16/10/2009 pub. 21/10/2009 numac 2009024377 source service public federal sante publique, securite de la chaine alimentaire et environnement Loi accordant des pouvoirs au Roi en cas d'épidémie ou de pandémie de grippe fermer accordant des pouvoirs au Roi en cas d'épidémie ou de pandémie de grippe.

Art. 3.L'article 1er produit ses effets le 1er janvier 2011.

Art. 4.Le Ministre qui a la Santé publique dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 24 mai 2011.

ALBERT Par le Roi : La Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, chargée de l'Intégration sociale, Mme L. ONKELINX