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Arrêté Royal du 24 juin 2013
publié le 23 janvier 2014

Arrêté royal portant répartition partielle, pour ce qui concerne Optifed, du crédit provisionnel inscrit au programme 03-41-1 de la loi contenant le budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2013 et destinée à couvrir des dépenses de toute nature découlant de la réforme des carrières, du financement de la contribution belge dans le nouveau siège de l'OTAN, de l'exécution du plan concernant les premiers emplois dans les SPF et le BIRB, de l'indice des prix à la consommation, et autres divers

source
service public federal budget et controle de la gestion
numac
2014003012
pub.
23/01/2014
prom.
24/06/2013
ELI
eli/arrete/2013/06/24/2014003012/moniteur
moniteur
http://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body.(...)
Document Qrcode

24 JUIN 2013. - Arrêté royal portant répartition partielle, pour ce qui concerne Optifed, du crédit provisionnel inscrit au programme 03-41-1 de la loi contenant le budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2013 et destinée à couvrir des dépenses de toute nature découlant de la réforme des carrières, du financement de la contribution belge dans le nouveau siège de l'OTAN, de l'exécution du plan concernant les premiers emplois dans les SPF et le BIRB, de l'indice des prix à la consommation, et autres divers


ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 4 mars 2013Documents pertinents retrouvés type loi prom. 04/03/2013 pub. 15/03/2013 numac 2013003023 source service public federal budget et controle de la gestion Loi contenant le budget des Voies et Moyens de l'année budgétaire 2013 fermer contenant le budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2013, notamment l'article 2.03.2;

Considérant qu'un crédit d'engagement et de liquidation provisionnel de 384.259.000 euros, destinés à couvrir des dépenses de toute nature découlant de la réforme des carrières, du financement de la contribution belge dans le nouveau siège de l'OTAN, de l'exécution du plan concernant les premiers emplois dans les SPF et le BIRB, de l'indice des prix à la consommation, et autres divers, est inscrit au programme 03-41-1 du budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2013;

Considérant qu'aucun crédit n'est prévu à la section 33 - SPF Mobilité et Transports pour couvrir les dépenses liées aux dédommagements et aux frais de justice pour le deuxième trimestre 2013;

Considérant que le SPF susmentionné doit payer des dédommagements et/ou des frais de justice et qu'un paiement tardif peut entraîner le paiement d'intérêts de retard;

Considérant le besoin des projets qui améliorent l'efficacité par du personnel supplémentaire et des frais de fonctionnement et d'investissement y relatifs et considérant les décisions du Conseil des Ministres d'octroyer dans ce cadre des moyens supplémentaires au SPF Budget et Contrôle de la gestion, au SPF Personnel et Organisation, au SPF Technologie de l'information et de la Communication, au SPF Finances, à la Régie des Bâtiments, au SPF Sécurité sociale, au SPF Economie, P.M.E., Classes moyennes et Energie, au SPF Mobilité et Transports, au SPF Intégration sociale, Lutte contre la pauvreté et Economie sociale;

Considérant les décisions du Conseil des ministres du 13 décembre 2012, du 11 janvier 2013, du 7 février 2013, du 22 février 2013, du 14 mars 2013, du 19 avril 2013 et du 24 mai 2013 concernant des projets Optifed;

Sur la proposition de Notre Ministre du Budget, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Un crédit d'engagement et de liquidation de 7.444.440 euros est prélevé du crédit provisionnel, inscrit au programme 03-41-1 (allocation de base 41.10.01.00.01) de la loi contenant le Budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2013, et est reparti conformément au tableau ci-annexé.

Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

Art. 3.Le ministre qui a le Budget dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 24 juin 2013.

ALBERT Par le Roi : Le Ministre du Budget, O. CHASTEL

Pour la consultation du tableau, voir image Vu pour être annexé à Notre arrêté du 24 juin 2013.

ALBERT Par le Roi : Le Ministre du Budget, O. CHASTEL

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