24 JUIN 2013. - Arrêté royal modifiant l'article 35bis de l'annexe de l'arrêté royal du 14 septembre 1984 établissant la nomenclature des prestations de santé en matière d'assurance obligatoire soins de santé et indemnités

ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, l'article 35, § 1er, modifié par les lois des 20 décembre 1995, 22 février 1998, 24 décembre 1999, 10 août 2001, 22 août 2002, 5 août 2003, 22 décembre 2003, 9 juillet 2004, 27 avril 2005 et 27 décembre 2005, et § 2, modifié par la loi du 20 décembre 1995, par l'arrêté royal du 25 avril 1997 confirmé par la loi du 12 décembre 1997, et par la loi du 10 août 2001;

Vu l'annexe à l'arrêté royal du 14 septembre 1984 établissant la nomenclature des prestations de santé en matière d'assurance obligatoire soins de santé et indemnités;

Vu la proposition du Conseil technique des implants du 22 décembre 2011;

Vu l'avis du Service d'évaluation et de contrôle médicaux donné 22 décembre 2011;

Vu la décision de la Commission de convention fournisseurs d'implants-organismes assureurs du 26 janvier 2012;

Vu l'avis de la Commission de contrôle budgétaire, donné le 18 avril 2012;

Vu la décision du Comité de l'assurance soins de santé de l'Institut national d'assurance maladie-invalidité du 7 mai 2012;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 18 septembre 2012;

Vu l'accord du Ministre du Budget donné le 17 avril 2013;

Vu l'avis 53.223/2 du Conseil d'Etat, donné le 13 mai 2013, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 1°, des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat;

Sur la proposition de la Ministre des Affaires sociales, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.A l'article 35bis de l'annexe à l'arrêté royal du 14 septembre 1984 établissant la nomenclature des prestations de santé en matière d'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, inséré par l'arrêté royal du 8 novembre 1999, remplacé par l'arrêté royal du 20 février 2004 et modifié en dernier lieu par l'arrêté royal du 11 février 2013, les modifications suivantes sont apportées : 1° Au § 1er, intitulé « F.CHIRURGIE ABDOMINALE ET PATHOLOGIE DIGESTIVE : », intitulé « Catégorie 1a », les modifications suivantes sont apportées : a) la valeur relative « U 1233 » de la prestation 736610-736621 est remplacée par la valeur relative « U 1003 »;b) la valeur relative « U 250 » de la prestation 736632-736643 est remplacée par la valeur relative « U 694 »;2° Au § 1er, intitulé « F.CHIRURGIE ABDOMINALE ET PATHOLOGIE DIGESTIVE : », intitulé « Catégorie 1b », les modifications suivantes sont apportées : a) la valeur relative « U 95 » de la prestation 730951-730962 est remplacée par la valeur relative « U 863 »;b) la valeur relative « U 95 » de la prestation 730973-730984 est remplacée par la valeur relative « U 863 »;c) la valeur relative « U 185 » de la prestation 731032-731043 est remplacée par la valeur relative « U 300 »;d) le libellé de la prestation 731194-731205 est remplacé par lelibellé suivant : « 731194-731205 Ensemble du matériel de consommation et du matériel implantable utilisé lors de la prestation 242454-242465 et 242476-242480, par voie endoscopique .. . . . U 299 »; e) les prestations suivantes sont supprimées : « 731356-731360 Ensemble du matériel de consommation et du matériel implantable utilisé lors de la prestation 243051-243062, par voie endoscopique .. . . . U 1624 731371-731382 Ensemble du matériel de consommation et du matériel implantable utilisé lors de la prestation 243051-243062, en chirurgie ouverte . . . . . U 456 »; f) la valeur relative « U 342 » de la prestation 731555-731566 est remplacée par la valeur relative « U 798 »;g) la valeur relative « U 342 » de la prestation 731570-731581 est remplacée par la valeur relative « U 798 »;h) la valeur relative « U 1624 » de la prestation 731990-732001 est remplacée par la valeur relative « U 1896 »;i) la valeur relative « U 514 » de la prestation 732012-732023 est remplacée par la valeur relative « U 1355 »;j) l'intitulé est complété par les prestations suivantes : « 737796-737800 Ensemble du matériel de consommation et du matériel implantable utilisé lors de la prestation 353253-353264 .. . . . U 300 737811-737822 Ensemble du matériel de consommation et du matériel implantable utilisé lors de la prestation 350512-350523 . . . . . U 300 737833-737844 Ensemble du matériel de consommation et du matériel implantable utilisé lors de la prestation 243051-243062 à l'occasion d'une hémi-colectomie gauche, d'une résection du sigmoïde ou d'une résection partielle du rectum, en chirurgie ouverte . . . . . U 1328 737855-737866 Ensemble du matériel de consommation et du matériel implantable utilisé lors de la prestation 243051-243062 à l'occasion d'une hémi-colectomie gauche, d'une résection du sigmoïde ou d'une résection partielle du rectum, par voie endoscopique . . . . . U 1741 737870-737881 Ensemble du matériel de consommation et du matériel implantable utilisé lors de la prestation 243051-243062 à l'occasion d'hémi-colectomie droite ou d'une résection segmentaire du colon, en chirurgie ouverte . . . . . U 416 737892-737903 Ensemble du matériel de consommation et du matériel implantable utilisé lors de la prestation 243051-243062 à l'occasion d'hémi-colectomie droite ou d'une résection segmentaire du colon, par voie endoscopique . . . . . U 1298 »; 3° Au § 1er, intitulé « G.CHIRURGIE THORACIQUE ET CARDIOLOGIE : », intitulé « Catégorie 1b », les modifications suivantes sont apportées : a) les prestations et les règles de non-cumul suivantes sont supprimées : « 732233-732244 Ensemble du matériel de consommation et du matériel implantable utilisé lors de la prestation 227253-227264 avec section des bronches, en chirurgie ouverte .. . . . U 271 732255-732266 Ensemble du matériel de consommation et du matériel implantable utilisé lors de la prestation 227253-227264 sans section des bronches, en chirurgie ouverte . . . . . U 304 La prestation 732233-732244 ne peut pas être cumulée avec la prestation 732255-732266. 732270-732281 Ensemble du matériel de consommation et du matériel implantable utilisé lors de la prestation 227216-227220 avec section des bronches, en chirurgie ouverte . . . . . U 271 732292-732303 Ensemble du matériel de consommation et du matériel implantable utilisé lors de la prestation 227216-227220 sans section des bronches, en chirurgie ouverte . . . . . U 304 La prestation 732270-732281 ne peut pas être cumulée avec la prestation 732292-732303. 732410-732421 Ensemble du matériel de consommation et du matériel implantable utilisé lors de la prestation 227253-227264, par voie endoscopique . . . . . U 920 733574-733585 Ensemble du matériel de consommation et du matériel implantable utilisé lors de la prestation 227275-227286, en chirurgie ouverte . . . . . U 362 »; b) l'intitulé est complété par les prestations suivantes 737914-737925 Ensemble du matériel de consommation et du matériel implantable utilisé lors de la prestation 227216-227220, 227253-227264, 227275- 227286, en chirurgie ouverte .. . . . U 1214 737936-737940 Ensemble du matériel de consommation et du matériel implantable utilisé lors de la prestation 227216-227220, 227253-227264, 227275-227286, par voie endoscopique . . . . . U 1743 ». 4° Au § 5, intitulé « F.CHIRURGIE ABDOMINALE ET PATHOLOGIE DIGESTIVE : », intitulé « Catégorie 1b », intitulé « Matériel de consommation et matériel implantable », les modifications suivantes sont apportées : a) les prestations « 731356-731360 » et « 731371-731382 » sont supprimées;b) l'intitulé est complété par les prestations « 737796-737800 », « 737811-737822 », « 737833-737844 », « 737855-737866 », « 737870- 737881 », « 737892 -737903 »;5° Au § 5, intitulé « G.CHIRURGIE THORACIQUE ET CARDIOLOGIE : », intitulé « Matériel de consommation et matériel implantable », les modifications suivantes sont apportées : a) les prestations « 732270-732281 », « 732233-732244 », « 732292-732303 », « 732255-732266 », « 732410-732421 », « 733574-733585 » sont supprimées;b) l'intitulé est complété par les prestations « 737914-737925 », « 737936-737940 »;6° Au § 7, intitulé « F.CHIRURGIE ABDOMINALE ET PATHOLOGIE DIGESTIVE : », intitulé « Catégorie 1b », intitulé « Matériel de consommation et matériel implantable », les modifications suivantes sont apportées : a) les prestations « 731356-731360 » et « 731371-731382 » sont supprimées;b) l'intitulé est complété par les prestations « 737796-737800 », « 737811-737822 », « 737833-737844 », « 737855-737866 », « 737870- 737881 », « 737892 -737903 »;7° Au § 7, intitulé « G.CHIRURGIE THORACIQUE ET CARDIOLOGIE : », intitulé « Matériel de consommation et matériel implantable », les modifications suivantes sont apportées : a) les prestations « 732270-732281 », « 732233-732244 », « 732292-732303 », « 732255-732266 », « 732410-732421 », « 733574-733585 » sont supprimées;b) l'intitulé est complété par les prestations « 737914-737925 », « 737936-737940 ».

Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le premier jour du deuxième mois qui suit celui au cours duquel il aura été publié au Moniteur belge.

Art. 3.Le ministre qui a les Affaires sociales dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 24 juin 2013.

ALBERT Par le Roi : La Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, chargée de Beliris et des Institutions culturelles fédérales, Mme L. ONKELINX