24 JUIN 1998. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 10 juillet 1975 déterminant le cadre du personnel des parquets près la Cour de cassation, les cours d'appel, les tribunaux de première instance et de l'auditorat général près la Cour militaire

ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu le Code judiciaire, notamment les articles 182 et 183, modifiés par la loi du 17 février 1997Documents pertinents retrouvés type loi prom. 17/02/1997 pub. 11/09/1997 numac 1997009532 source ministere de la justice Loi modifiant les articles 30 et 34 de la loi du 1er août 1985 portant des mesures fiscales et autres en ce qui concerne l'aide aux victimes d'actes intentionnels de violence type loi prom. 17/02/1997 pub. 11/08/1998 numac 1998015084 source ministere des affaires etrangeres, du commerce exterieur et de la cooperation au developpement Loi portant assentiment de l'Accord, conclu par échange de lettres datées à Bruxelles le 9 février et le 13 février 1995, entre le Royaume des Pays-Bas et le Royaume de Belgique, concernant le statut des officiers de liaison belges attachés à l'Unité Drogues Europol à La Haye fermer;

Vu l'arrêté royal du 10 juillet 1975 déterminant le cadre du personnel des parquets près la Cour de cassation, les cours d'appel, les tribunaux de première instance et de l'auditorat général près la Cour militaire, modifié par les arrêtés royaux des 1er décembre 1975, 28 décembre 1976, 8 septembre 1980, 13 février 1985, 2 septembre 1985, 3 août 1988, 17 octobre 1991, 15 juillet 1994 et 2 juin 1998;

Vu l'avis motivé du Comité supérieur de concertation, donné le 12 juin 1998;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 12 janvier 1998;

Vu l'accord de Notre Ministre du Budget, donné le 31 mars 1998;

Vu l'accord de Notre Ministre de la Fonction publique, donné le 31 mars 1998;

Sur la proposition de Notre Ministre de la Justice, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Au tableau "Tribunaux de première instance" figurant à l'article 1er de l'arrêté royal du 10 juillet 1975 déterminant le cadre du personnel des parquets près la Cour de cassation, les cours d'appel, les tribunaux de première instance et de l'auditorat général près la Cour militaire, modifié par les arrêtés royaux des 1er décembre 1975, 8 septembre 1980, 13 février 1985, 2 septembre 1985, 3 août 1988, 17 octobre 1991, 15 juillet 1994 et 2 juin 1998, sont apportées les modifications suivantes : 1° dans la colonne intitulée "Secrétaire adjoint", les chiffres "10" et "7" en regard des sièges de Louvain et de Nivelles sont respectivement remplacés par les chiffres "11" et "8";2° dans la colonne intitulée "Rédacteur", les chiffres "10" et "7" en regard des sièges de Louvain et de Nivelles sont respectivement remplacés par les chiffres "11" et "8".

Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le premier jour du mois qui suit celui au cours duquel il aura été publié au Moniteur belge.

Art. 3.Notre Ministre de la Justice est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 24 juin 1998.

ALBERT Par le Roi : Le Ministre de la Justice, T. VAN PARYS Le Ministre du Budget, H. VAN ROMPUY