publié le 18 juillet 1997
Arrêté royal portant expropriation pour cause d'utilité publique par procédure d'extrême urgence
- source
- ministere de la defense nationale
- numac
- 1997007127
- pub.
- 18/07/1997
- prom.
- 24/06/1997
- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
24 JUIN 1997. - Arrêté royal portant expropriation pour cause d'utilité publique par procédure d'extrême urgence
ALBERT II, Roi des Belges, A tous, presents et a venir, Salut.
Vu le plan terrier des emprises de terrain à acquérir ou à exproprier par l'Etat belge, sur le territoire de la commune de Florennes,1re division, section D et 2e division (anciennement Corenne),section C;
Considérant que la prise de possession immédiate des terrains visés ci-avant est indispensable pour cause d'utilité publique;
Considérant que l'acquisition des terrains visés ci-avant est nécessaire pour permettre de renouveler le balisage de la piste principale de la base J. Offenberg et ce afin de le mettre en conformité avec les normes OTAN actuellement en vigueur;
Vu la loi relative à la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique, formant l'article 5 de la loi du 26 juillet 1962Documents pertinents retrouvés type loi prom. 26/07/1962 pub. 26/02/2010 numac 2010000080 source service public federal interieur Loi relative à la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique. - Coordination officieuse en langue allemande fermer;
Sur la proposition de Notre Ministre de la Défense nationale, Nous avons arrete et arretons :
Article 1er.Il est indispensable, pour cause d'utilité publique, de prendre immédiatement possession des terrains situés sur le territoire de la commune de Florennes, 1re division, section D, numéros 266e, 164h, 164k, 164l, 268e, 167h et 169d, et 2e division, section C, numéros 105f, 97d, 96d, 91f, 91a, 87g, 87l, 87n, 87p, 87f, 90e, 90b, 88c, 88k figurant au plan n° 732 approuvé le 10 avril 1997, ci-annexé. .
Art. 2.Pour cette expropriation, il sera fait application de la procédure d'extrême urgence prévue par l'article 5 de la loi du 26 juillet 1962Documents pertinents retrouvés type loi prom. 26/07/1962 pub. 26/02/2010 numac 2010000080 source service public federal interieur Loi relative à la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique. - Coordination officieuse en langue allemande fermer.
Art. 3.Notre Ministre de la Défense nationale est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Donné à Bruxelles, le 24 juin 1997.